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Mentions pour les factures adressées à un professionnel
Free-Worker-432504
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26 septembre 2018
Bonjour à tous,
Je vends mes services à des entreprises européennes qui possèdent toutes un numéro de TVA intracommunautaire. Je suis en train de revoir ma facturation et j'aimerais savoir si je ne me trompe pas sur les mentions obligatoires à mettre sur les factures dans ce cas précis. Voici ce que j'ai mis :
Mécanisme d’autoliquidation de la TVA : Exonération de TVA, TVA due par le preneur assujetti, article 283-2 du Code Général des Impôts
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Escompte pour paiement anticipé : néant
Est-ce que cela vous paraît correct ?
Merci à vous !
Je vends mes services à des entreprises européennes qui possèdent toutes un numéro de TVA intracommunautaire. Je suis en train de revoir ma facturation et j'aimerais savoir si je ne me trompe pas sur les mentions obligatoires à mettre sur les factures dans ce cas précis. Voici ce que j'ai mis :
Mécanisme d’autoliquidation de la TVA : Exonération de TVA, TVA due par le preneur assujetti, article 283-2 du Code Général des Impôts
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Escompte pour paiement anticipé : néant
Est-ce que cela vous paraît correct ?
Merci à vous !
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CILEX
Nombre de posts : 548Nombre de likes : 4Inscrit : 4 septembre 2011Bonjour,
Cela me parait correct.
N'oubliez pas également de faire chaque mois la déclaration européenne de services (DES).Cordialement, CILEX - Expert-comptable www.cilexcompta.com - Contacter en MP
Free-Worker-432504
Nombre de posts : 13Nombre de likes : 0Inscrit : 26 septembre 2018Merci pour votre avis :-)
La déclaration européenne de services (DES)...J'ai jamais entendu parler de ça ! Je dois faire ça où ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Sur le site pro douane.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
