Je me demandais si les personnes qui, suite à une rupture conventionnelle, ont créés une SASU dans le seul de but de toucher les ARE pendant 2 ans et ceci tout en percevant en parallèle des revenus important avec leur société (qu'ils ne se versent pour l'instant pas afin de conserver le maintien des ARE pendant toute la durée) constituait un abus de droit.
Je connais personnellement quelques personnes qui ont un TJM conséquent (800+) et qui bénéficient de ces ARE en parallèle (je ne parle pas de l'ARCE). De plus, il n'y a pas eu de jours entre la fin de leur contrat salarié et le début de leur mission freelance, ils avaient signé le contrat à l'avance et ont commencé leur activité dès le premier jour (donc : aucune incertitude quant au fait qu'ils auront du boulot et pour leur "retour à l'emploi" après la fin de leur salariat..).
Je suis assez révolté qu'on puisse générer plus de 10K net de revenus par mois, donc être dans les 1% des français les plus aisés, et avoir le droit à ces aides en parallèle qui sont censé être pour le "retour à l'emploi".
J'ai vu qu'il était possible de faire une dénonciation au fisc, mais qu'il valait mieux ne pas le faire anonymement afin que le cas soit étudié. Qu'en pensez-vous ? Que dirait le fisc de ce genre de situations ? Consituent-elles un abus de droit ?
vdaxeis a écrit :
Ce contrat ne semble pas abusif mais comme le dit Hans, pas adapté pour un freelance . Je n'y vois pas de mauvaises intentions mais il faut toujours faire attention
leur capacité à customizer ce contrat vous montrera le niveau de collaboration que met cette SSII à votre égard
Vous avez raison, je vais bien voir !
Hans a écrit :
As-tu un retour/feeling de la part de la SSII sur des modifications de ces clauses ?
Merci beaucoup Hans.
J'ai envoyé la liste de mes remarques par rapport à toutes les clauses précédentes et j'en rediscute avec eux ce mercredi.
En réalité, je suis salarié de cette SSII depuis plusieurs années, et j'ai démissionné il y a peu pour devenir indépendant. J'ai toujours été dans de bonnes relations avec les commerciaux et avec la direction de la SSII, je leur ai donc fait part de mon envie de continuer avec eux, même après ma période de préavis. La situation est donc la suivante : je ne change ni de mission (mission dans laquelle je suis depuis plus de 1 an et qui se déroule très bien), ni d'intermédiaire (ma SSII), juste de statut (de salarié à TNS).
Ainsi, le contrat que je dois signer avec eux est pour le client que je connais déjà et chez lequel je travaille aujourd'hui. Mon préavis de salarié se termine fin de mois. Je pensais au début que cela serait à mon avantage de bien connaître la SSII (ils connaissent mon sérieux et ma qualité de travail), mais aujourd'hui je n'en suis plus si sûr : peut-être se disent-ils qu'au final je leur étais beaucoup plus rentable avant. En plus, on se connait, donc ça n'est pas forcément un avantage niveau négociation (par rapport à un freelance inconnu au bataillon qui viendrait toquer à leur porte et imposerait ses conditions).
En tout cas, je suis assez têtu et je suis prêt à refuser de signer le contrat si l'on arrive pas à trouver un accord raisonnable pour les deux parties. Question de principes !
Il est vrai que je trouve le contrat pas du tout adapté à ma situation d'indépendant. Toutes ces clauses me font presque peur de signer.
ENiYi a écrit :
D'ailleurs : combien de pages fait-il votre contrat?
20 pages en tout !
ENiYi a écrit :
De quelles dispositions s'agit-il?
Pour la clause de non-concurrence, il est noté ceci: Le Sous-traitant s'engage à ne pas proposer directement ou indirectement une prestation identique ou similaire à celle précisée dans l'annexe du présent contrat au Client final chez qui il est intervenu pour le compte du Client ou avec lequel il a été mis en contact par le Client, sans autorisation expresse de ce dernier, et ce pendant toute la durée Contrat de sous-traitance 12 du Contrat et pendant une durée de douze (12) mois à compter du terme et/ou de la résiliation du Contrat.
L'annexe reprend une brève description de mon activité. Je vais en effet proposer un montant HT plutôt qu'un nombre de mois, et essayer de la cloisonner à la direction métier pour laquelle j'effectue la mission ainsi qu'à la situation géographique.
J'espère qu'ils accepteront de supprimer les autres clauses abusives. Généralement, est-ce que cela est facile à négocier ?
La plupart de ces clauses sont abusives ou n'ont pas de sens, donc. Pour les 12 mois de facturation TTC, je suis d'accord avec vous que cela n'est pas très clair et cela représente une somme conséquente. Je vais essayer de les faire retirer.
Concernant le préavis, vous n'acceptez donc en aucun cas la possibilité d'une rupture immédiate sans indemnité et sans préavis, dans le cas où le client final rompt le contrat avec la SSII ?
Je vais commencer ma première mission en tant qu'indépendant et signer mon premier contrat de sous-traitance. Il s'agit d'une mission en régie. J'ai demandé à recevoir le contrat en avance avant la date de signature (qui est pour ce début de semaine). Mais je ne m'y connais pas trop, et je suis en réalité un peu perdu parmi toutes les informations (il y a au total 20 pages). Je ne sais même plus ce à quoi je dois faire attention.
Ci-dessous une liste de 7 clauses qui m'ont paru suspectes. Vos avis dessus me seraient d'une grande aide !
1) Objet du contrat
« Le Contrat a pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles le Sous-traitant exécute les Prestations et pour lesquelles il est tenu d’une obligation de moyens renforcée. »
Je n'avais jamais entendu l'expression "obligation de moyens renforcée". Est-ce que cela désigne un terme juridique qui au final pourrait être une obligation de résultat ?
2) Processus contractuel
« Chaque Commande émise par le Client lie le Sous-traitant, à moins que le Sous-traitant ne rejette expressément ladite Commande par écrit, dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de la date d’émission de la Commande par le Client. Le fait, pour le Sous- traitant, (i) d’accuser réception de la Commande, ou (ii) de signer la Commande du Client ou (iii) de commencer à exécuter les Prestations objet de la Commande, vaut acceptation sans réserve des stipulations de la Commande. »
En réalité, je n'ai pas compris cette clause, mais elle me paraissait douteuse.
3) Autonomie du personnel sous-traitant
« Le Sous-traitant s’engage, en cas d’absence prolongée (hors périodes de congés) du Personnel réalisant les Prestations, à remplacer celui-ci, au plus tôt, par du Personnel de qualification équivalente. »
J'imagine qu'il faut impérativement que je demande à retirer cette clause ?
4) Conditions de règlement
« Les factures devront être acquittées selon un délai de règlement à trente (30) jours fin de mois le 10, date d’émission de facture, ce que le Sous-traitant accepte expressément. »
« Le Client se réserve la possibilité de retenir, lors du règlement des factures du Sous -traitant les sommes dont celui-ci pourrait lui être redevable, à quelque titre que ce soit, par voie de compensation. »
J'ai trouvé cela bizarre comme formulation, "redevable" et "à quelque titre que ce soit". Ils pourraient enlever des sommes à leur convenance avec un motif bidon ?
5) Garantie / propriété intellectuelle
« Au cas où une instance serait engagée à l'encontre du Client, tous les droits, frais, honoraires et dommages intérêts auxquels celui-ci pourrait être condamné seront entièrement à la charge du Sous-traitant. Le Sous-traitant s’engage à collaborer avec le Client dans le cadre de cette procédure et s’engage à laisser le contrôle exclusif de la défense au Client. »
6) Clause non-concurrence
« En cas de non-respect des présentes dispositions, le Sous-traitant s'engage à verse au Client une somme d'un montant égale à douze (12) mois de facturation toutes taxes comprises (TTC), sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au titre du préjudice réellement subi par le Client. »
Est-ce que la somme de 12 mois de facturation TTC vous paraît raisonnable ?
7) Résiliation
« Il est également entendu que la résiliation du Contrat Principal entre le Client et le Client Final, pour quelque raison que ce soit, entraînera la résiliation immédiate du Contrat. Cette résiliation sera réalisée dès sa notification au Sous-traitant et ne pourra avoir pour conséquence le versement d’une quelconque indemnité au bénéfice du Sous-traitant. »
Sur ce dernier point, je suis pas mal perdu. Le contrat spécifie :
- Que la SSII peut résilier le contrat sans motif, avec 1 mois de préavis
- Que la SSII peut résilier le contrat en cas d'un manquement à mes obligations, avec 15 jours de préavis
- Que je peux résilier le contrat en cas d'un manquement de la SSII à ses obligations, avec 30 jours de préavis
- Qu'en cas de résiliation du contrat entre le client et la SSII, il y a une résiliation immédiate également entre moi et la SSII et ce, avec 0 jours de préavis et sans indemnité (c'est la clause copiée ci-dessus)
Il n'est même pas spécifié que je puisse résilier le contrat sans aucun motif. Et ce que je ne comprend pas, c'est que la SSII doit surement avoir un préavis avec le client final. Ainsi, cette dernière clause n'est-elle pas de l'abus ? (ne devrai-je pas au moins avoir soit une indemnité, soit un préavis - celui que la SSII aurait négocié avec le client final - si le contrat entre la SSII et le client final est résilié ?)
Merci par avance pour votre aide !
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