Attention à la SASU à l'IR : https://www.compta-online.com/sasu-ir-cotisations-sociales-president-sans-salaires-t52554&page=24

Une nouvelle fois, merci à tous pour vos retours.

Pour l'année 2023, quelle stratégie adopteriez-vous à ma place ? Full salaire ? Je pense que je n'ai de toute façon pas le choix vu que l'imposition ne changera pas.

Une nouvelle fois, merci à tous pour vos retours.

Pour l'année 2023, quelle stratégie adopteriez-vous à ma place ? Full salaire ? Je pense que je n'ai de toute façon pas le choix vu que l'imposition ne changera pas.

Une nouvelle fois, merci à tous pour vos retours.

Pour l'année 2023, quelle stratégie adopteriez-vous à ma place ? Full salaire ? Je pense que je n'ai de toute façon pas le choix vu que l'imposition ne changera pas.

La situation se complique pour les SASU à l'IR et le fisc semble s'y intéresser en appliquant 17,2% de prélèvements sociaux au lieu de 9,7%.

https://www.compta-online.com/sasu-ir-cotisations-sociales-president-sans-salaires-t52554&page=24

Bonjour,

D'abord je vous remercie pour les riches informations contenues dans vos différentes contributions.

Je souhaite partager mon expérience suite à un redressement fiscal pour omission de déclaration des QP dans la case 5HY qui correspondent à des revenus à imposer aux prélèvements sociaux.

Président et associé d'une SAS à l'IR, non rémunéré, je n'ai pas instruit de rescrit fiscal et social par rapport aux modalités de déclaration de la CSG/CRDS applicables à ma QP de bénéfice.

Mon activité professionnelle entre dans la catégorie des revenus BIC professionnels.

Pour justifier le redressement, le contrôleur des impôts invoque les textes :

Article L136-6

I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 :

f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5.

III.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II, à l'exception du e bis du I, est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.

Article 16000-0-O pour CRDS

Article 1600-0 S pour le prélèvement de solidarité.

Le contrôleur considère le fait que je n'ai pas eu de rémunération, justifié par l'absence de charges supportés par la société dans la ligne 252 de la déclaration 2033b, ne me fait pas bénéficier de l'exonération aux titres des articles L136-3, L136-4 et L136-7.

Par application de l'article L136-6 , le contrôleur considère que se sont des revenus de patrimoine à taxer au taux de 17,2% et à déclarer dans la case 5HY.

Donc, je conseille vivement aux personnes concernés de se couvrir à minima par des demandes de rescrit fiscal et social.

D'autre part, pour me défendre, je suis à la recherche d'un conseil fiscaliste qui a de l'expérience dans ce sujet particulier.

Merci

https://www.compta-online.com/sasu-ir-cotisations-sociales-president-sans-salaires-t52554&page=25

Bonjour à tous

D'abord merci pour ce forum que j'ai lu il y a quelques années déja, lorsque j'ai créé ma SAS à l'IR en 2018

À cette époque, mon EC m'avait dit qu'il n'y avait rien à payer niveau CSG CRDS car lui-même s'est fait baladé avec l'URSSAF.

J'avais pris connaissance du rescrit de Bercy et des autres de l'URSSAF.

J'ai ainsi toujours déclaré mes BIC en 5KC, tel que mon EC me l'indiquait, sans m'acquitter de CSG/CRDS, mais je ne me suis pas protégé par un rescrit URSSAF ni Fiscal.

Surprise, j'ai reçu fin décembre une proposition de rectification de l'administration fiscale me demandant de régler la CSG et CRDS au taux de 17,2%, avec intérêts de retard et sanction fiscale de 40% pour manquement délibéré

L'inspecteur cite l'article 136-6 et considère qu'il s'agit de revenus de patrimoine. Alors je sais, c'est contestable dès lors qu'il s'agit de revenus d'activité en ce qui me concerne, il indique que j'aurai dû les déclarer en 5HY mais il ne s'agit pas de revenus non professionnels.

Ne me voyant pas contester moi-même en tant que citoyen lambda et surtout que je suis dans l'informatique, j'ai contacté donc différents avocats fiscalistes ainsi que des avocats du social, personne ne connait le sujet, chacun tient une position différente. Certains disent qu'il faut bien s'acquitter des 17,2, d'autres 9,7%, mais ils avouent tous que c'est un sujet flou, ce qui est vrai en soit J

Par ailleurs, mon EC tient toujours la même position, à savoir, que les rescrits déjà établis sont valables et que je peux les faire jouer. La discussion s'est mal terminée avec lui dès lors qu'on sait tous qu'un rescrit est personnel. Il aurait dû insister pour que j'en fasse un mais apparemment je ne suis pas le seul chez lui dans cette position.

Une nouvelle fois, merci à tous pour vos retours.

Pour l'année 2023, quelle stratégie adopteriez-vous à ma place ? Full salaire ? Je pense que je n'ai de toute façon pas le choix vu que l'imposition ne changera pas.

Une nouvelle fois, merci à tous pour vos retours.

Pour l'année 2023, quelle stratégie adopteriez-vous à ma place ? Full salaire ? Je pense que je n'ai de toute façon pas le choix vu que l'imposition ne changera pas.

Une nouvelle fois, merci à tous pour vos retours.

Pour l'année 2023, quelle stratégie adopteriez-vous à ma place ? Full salaire ? Je pense que je n'ai de toute façon pas le choix vu que l'imposition ne changera pas.

Bonjour Prod-IT,

Je n'ai jamais eu connaissance non plus de quelqu'un qui avait dû faire un remboursement à pole-emploi en étant en SASU à l'IR mais je pense que ça vient vraiment du fait que pole-emploi ne s'occupe pas vraiment de regarder si c'est de l'IR ou de l'IS, pour eux vous êtes en maintien des ARE en SASU et si vous déclarez une non-rémunération ils font ensuite confiance en l'attestation.

Cela ne signifie pas pour autant que ce soit correct, d'où le fait que je préfère signaler ce risque potentiel avec pole-emploi.

Le site de la BPI est très clair et fait bien la distinction entre SASU à l'IR et à l'IS :

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-sociales-financieres/aides-pole-emploi

Les créateurs d'entreprise doivent produire à Pôle emploi les éléments nécessaires (attestation de l'Urssaf, avis d'imposition ou DADS) pour établir le montant réels de leurs revenus.
Lorsque le bénéficiaire d'allocation ARE est affilié pour sa nouvelle activité au régime social des indépendants, les revenus à prendre en compte sont ceux déclarés aux organismes sociaux.

-  Pour les dirigeants d'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
Entreprise individuelle,
EURL ou SARL, SASU, SAS, SA, ayant opté pour l'IR
La rémunération personnelle de l'entrepreneur correspond aux bénéfices de l'entreprise (réintégration faite de ses prélèvements). Elle dépend donc des résultats de l'activité.

-  Pour les sociétés soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou EI ayant opté pour l'IS
Tant que le mandat social n'est pas considéré comme une activité professionnelle, le dirigeant bénéficie de ses allocations chômage dans leur intégralité. Tel est le cas des présidents de SAS, des administrateurs de SA, même rémunérés par des jetons de présence, dès lors qu'ils ne cumulent pas plusieurs mandats, des dirigeants d'entreprises mises en sommeil, gérants d'une SCI, etc.

Après, vous pouvez toujours "attendre" de voir si vous avez un retour de la part de pole-emploi suite à votre déclaration d'impôt et tenter le droit à l'erreur dans ce cas de figure, mais je trouve qu'il y a de plus en plus de personne qui font ce choix de SASU à l'IR avec maintien des ARE malgré le risque de remboursement potentiel

Bonjour,

Sur l'aspect SASU / IR + maintien des ARE vous avez les deux sujets suivants qui peuvent être intéressant pour vous

https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/sasu-option-ir-et-maintien-de-l-are-consequences

https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/maintien-are-en-sasu-ir

j'ai vu avec un autre conseiller et la règle est simple:
SASU en IS : donc on peut maintenir l'ARE à condition de ne pas toucher de revenus de la société c'est à dire garder tout les bénéfices dans le compte de l'entreprise.
SASU en IR : les revenus seront déclarés comme des revenus de la personne (à son nom) dans ce cas s'il maintien l'ARE il risquerait de tout rembourser

En réalité, je pense que la plupart du temps pole-emploi ne fait pas de contrôle dessus car du moment qu'ils ont eu un PV de non rémunération ça leur suffit mais ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas un risque de remboursement car vous indiquez une non rémunération à pole-emploi puis vous recevez ensuite sur votre feuille d'imposition des revenues issue de la société.

PS : c'est juste à titre purement informatif.

Bonjour,

Sur l'aspect SASU / IR + maintien des ARE vous avez les deux sujets suivants qui peuvent être intéressant pour vous

https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/sasu-option-ir-et-maintien-de-l-are-consequences

https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/maintien-are-en-sasu-ir

j'ai vu avec un autre conseiller et la règle est simple:
SASU en IS : donc on peut maintenir l'ARE à condition de ne pas toucher de revenus de la société c'est à dire garder tout les bénéfices dans le compte de l'entreprise.
SASU en IR : les revenus seront déclarés comme des revenus de la personne (à son nom) dans ce cas s'il maintien l'ARE il risquerait de tout rembourser

En réalité, je pense que la plupart du temps pole-emploi ne fait pas de contrôle dessus car du moment qu'ils ont eu un PV de non rémunération ça leur suffit mais ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas un risque de remboursement car vous indiquez une non rémunération à pole-emploi puis vous recevez ensuite sur votre feuille d'imposition des revenues issue de la société.

PS : c'est juste à titre purement informatif.

Bonjour,

Sur l'aspect SASU / IR + maintien des ARE vous avez les deux sujets suivants qui peuvent être intéressant pour vous

https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/sasu-option-ir-et-maintien-de-l-are-consequences

https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/maintien-are-en-sasu-ir

j'ai vu avec un autre conseiller et la règle est simple:
SASU en IS : donc on peut maintenir l'ARE à condition de ne pas toucher de revenus de la société c'est à dire garder tout les bénéfices dans le compte de l'entreprise.
SASU en IR : les revenus seront déclarés comme des revenus de la personne (à son nom) dans ce cas s'il maintien l'ARE il risquerait de tout rembourser

En réalité, je pense que la plupart du temps pole-emploi ne fait pas de contrôle dessus car du moment qu'ils ont eu un PV de non rémunération ça leur suffit mais ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas un risque de remboursement car vous indiquez une non rémunération à pole-emploi puis vous recevez ensuite sur votre feuille d'imposition des revenues issue de la société.

PS : c'est juste à titre purement informatif.

@Prod-IT

Je pense que la priorité est avant tout de comprendre l'implication du choix de la Sasu IR, je suppose que c'est votre expert comptable qui vous a orienté vers ce choix, il est important à mon humble avis de revoir avec lui pour qu'il vous explique comment ça fonctionne.

Je voudrais avant tout rappeler comme ça a été dit plus haut:

1- l'impot sur le revenu sera calculé, quoi que vous fassiez, sur la base du CA- charges, que vous preniez un salaire ou pas ne change rien. Donc le concept de laisser de l'argent dans l'entreprise (aka tresorerie) n'a pas de sens si vous espériez ne pas être imposé la dessus.

2- l'ARE: ne connaisssant pas votre CA, ni les salaires que vous vous êtes versé, il y'a 2 aspects:

• si vous vous êtes versé un salaire, vous l'avez certainement déclaré (j'espère) à pole emploi, en effet il y'a obligation de déclarer à pole emploi, qui va recalculer vos are puisqu'il considère que vous avez des revenus à côté (dispositif cumul are-salaire).

• pole emploi va considérer le résultat dans son ensemble pour les reste, donc il est en droit de vous réclamer les are 2022 si vos résultats sont importants....bcp de gens s'orientent vers la sasu/IS pour cette raison, en effet les dividendes versés dans ce cadre ne sont pas considérés comme rémunération (c'est du capital), et même dans ce dernier cas, il est recommandé de ne pas se verser de dividende pendant la période d'ouverture des droits

@Prod-IT

Je pense que la priorité est avant tout de comprendre l'implication du choix de la Sasu IR, je suppose que c'est votre expert comptable qui vous a orienté vers ce choix, il est important à mon humble avis de revoir avec lui pour qu'il vous explique comment ça fonctionne.

Je voudrais avant tout rappeler comme ça a été dit plus haut:

1- l'impot sur le revenu sera calculé, quoi que vous fassiez, sur la base du CA- charges, que vous preniez un salaire ou pas ne change rien. Donc le concept de laisser de l'argent dans l'entreprise (aka tresorerie) n'a pas de sens si vous espériez ne pas être imposé la dessus.

2- l'ARE: ne connaisssant pas votre CA, ni les salaires que vous vous êtes versé, il y'a 2 aspects:

• si vous vous êtes versé un salaire, vous l'avez certainement déclaré (j'espère) à pole emploi, en effet il y'a obligation de déclarer à pole emploi, qui va recalculer vos are puisqu'il considère que vous avez des revenus à côté (dispositif cumul are-salaire).

• pole emploi va considérer le résultat dans son ensemble pour les reste, donc il est en droit de vous réclamer les are 2022 si vos résultats sont importants....bcp de gens s'orientent vers la sasu/IS pour cette raison, en effet les dividendes versés dans ce cadre ne sont pas considérés comme rémunération (c'est du capital), et même dans ce dernier cas, il est recommandé de ne pas se verser de dividende pendant la période d'ouverture des droits

J'ai vraiment du mal avec cette notion de maintien des ARE en SASU à l'IR, autant en SASU à l'IS ça ne pose pas de problème mais à l'IR je reste sceptique sur le risque avec pole-emploi.

Concernant votre question, une embauche de qq heures par semaines de votre épouse serait suffisant pour mettre en place de l'épargne salariale. ça reste un dispositif très intéressant qui vous permettra de distribuer votre trésorerie avec une faible imposition, le dirigeant sera éligible seulement une année après le premier salarié donc il ne faut pas tarder à le mettre en place.

Je trouve que c'est plus intéressant en IS car on peut ainsi décider ou non de laisser la tréso dans l'entreprise et donc choisir l'imposition finale qui sera appliqué.

Si vous embauchez votre épouse, vous aurez également des plafonds doublées pour les CESU préfinancé, droit au chèques vacances, ticket-restaurant, chèque cadeaux, culture...

En contrepartie, cela vous demandera un peu d'organisation, administratif (visite médicale, registre personnel, convention collective etc.) de la méthode pour prouver son travail effectif dans l'entreprise, prouver le lien de subordination, réalisé un rescrit fiscal avec pole-emploi etc.

Donc, tu es pris entre 2 feux :

• te payer suffisamment pour cotiser pour ta retraite. (Le PMSS, toussa, toussa)

• rester en dessous de la barre des 30%

Jusqu’à 10 777 € 0 %

De 10 778 € à 27 478 € 11 %

De 27 479 € à 78 750 € 30 %

De 78 751 € à 168 994 € 41 %

Plus de 168 994 € 45 %

Embauche ta femme au smic :

• rentrée annuelle dans ton couple: (1353,07 x 12=) 16236,84

• cout annuel pour ta SASU: (1 709,28 x 12=) 20511,36

Dans ce contexte, tu touches 79% de ce que tu sors. Mais attention que ton épouse ne devienne pas une Pénélope ^^. Il faut qu'il y ait un travail effectif avec des traces. 😅

Bonjour,

Vous êtes sûr que vous avez une sasu à l'IR? je dis ça parce que tout simplement il n'y a pas de dividendes, vous serez imposé directement à l'impôt sur le revenu sur la base du CA - charges de la société (je ne sais plus si les cotisations sociales patronales sont aussi retranchées ou pas).

Bonjour Prod-It,

Ne vous en faite pas vous n'avez pas besoin de vous distribuer de dividende puisque votre résultat 2022, rémunération du dirigeant incluse, sera imposé au barème progressif de l'IR. Vous vous distribuez des dividendes en 2023 et vous payerez une CSG à 9,7% dessus.

Bonsoir,

Avez-vous posé la question à votre comptable ?

Il a peut-être la bonne réponse...

Bonjour Prod-It,

Ne vous en faite pas vous n'avez pas besoin de vous distribuer de dividende puisque votre résultat 2022, rémunération du dirigeant incluse, sera imposé au barème progressif de l'IR. Vous vous distribuez des dividendes en 2023 et vous payerez une CSG à 9,7% dessus.

En SASU à l'IR, il n'y a pas de dividendes ...

Bonsoir,

Avez-vous posé la question à votre comptable ?

Il a peut-être la bonne réponse...

En SASU à l'IR, il n'y a pas de dividendes ...

Bonjour,

merci d'éviter vos discours moralisateurs

Ah ? Ben désolé mais être en EI, passer en SAS puis passer en portage après 1 an en société soit 3 statuts juridiques différents en 4 ans je... non, rien laissez tomber, sinon je vais m'agacer et c'est mauvais pour ma tension.

Bah après tout si vous avez de l'argent à perdre en formalités inutiles c'est vous que ça regarde.

Je souhaiterai récupérer les dividendes avant la fin d'année

Impossible.

Faut-il fermer la sasu avant cette date du coup ?

Vous avez remarqué qu'on est pratiquement le 1er septembre ?!

Bonjour,

merci d'éviter vos discours moralisateurs

Ah ? Ben désolé mais être en EI, passer en SAS puis passer en portage après 1 an en société soit 3 statuts juridiques différents en 4 ans je... non, rien laissez tomber, sinon je vais m'agacer et c'est mauvais pour ma tension.

Bah après tout si vous avez de l'argent à perdre en formalités inutiles c'est vous que ça regarde.

Je souhaiterai récupérer les dividendes avant la fin d'année

Impossible.

Faut-il fermer la sasu avant cette date du coup ?

Vous avez remarqué qu'on est pratiquement le 1er septembre ?!

Si vous voulez solder avant 2023, il faut solder par des dépenses immédiatement imputées à l'activité de 2022 (charges, immo, salaires, etc.).

Il faut voir si votre statut permet de vous verser un acompte de dividendes. Ça vous sera compté pour les revenus de 2022, mais la formalité est plutôt lourde et je crois qu'il faut faire certifier un bilan anticipé. Reste à faire le calcul et voir si la charge vaut la peine de décaler ce revenu.

Bonjour,

merci d'éviter vos discours moralisateurs

Ah ? Ben désolé mais être en EI, passer en SAS puis passer en portage après 1 an en société soit 3 statuts juridiques différents en 4 ans je... non, rien laissez tomber, sinon je vais m'agacer et c'est mauvais pour ma tension.

Bah après tout si vous avez de l'argent à perdre en formalités inutiles c'est vous que ça regarde.

Je souhaiterai récupérer les dividendes avant la fin d'année

Impossible.

Faut-il fermer la sasu avant cette date du coup ?

Vous avez remarqué qu'on est pratiquement le 1er septembre ?!