SASU à l'IR, fiscalité et charges
Je n'arrive pas à trouver l'information exacte sur la fiscalité d'une SASU à l'IR.
Quels charges/impôts s'appliquent avec cette option ?
CA : 120 k€
charges de fonctionnement: 10 k€
Salaire net : 6 000€/an
Charges de salaire (~85% du salaire) = 5 100€
Montant à déclarer pour l'IR en tant que bénéfices non commerciaux
120 000€ - 10 000€ - 11 100€ = 98 900€
Salaire à déclarer pour l'IR en tant que Salaire et traitements
6 000€
Est-ce correct ?
Aussi, concernant les charges sur le bénéfice, j'ai eu 3 versions différentes de 3 experts comptables, pour le même exemple cité ci-dessus !
1) on applique 9,7% sur le bénéfice
2) on applique 8% sur le bénéfice
3) Il faut appliquer 8% (loi PUMA) uniquement si la rémunération est > 10% du PASS, ce qui n'est pas le cas pour l'exemple cité ci-dessus
Quel est le vrai du faux ?
Merci d'avance.
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008PUMA, c'est seulement si la rémunération soumise à cotisation est "inférieure à" un certain seuil.
Le bénéfice BIC est d'abord soumis à CSG/CRDS, et là, il y a discussion pour savoir si c'est au taux de 9,7% ou 17,2% (pas de texte clairs, chacun interpète comme il veut).
100% du BIC (moins seulement CSG déductible) est à déclarer comme revenu BIC à imposer à l'IR.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Attention :
- Il n'existe pas de formulaire pour déclarer à 9,7% CSG-CRDS. La plupart du temps, c'est impossible.
- Le mode de déclaration n'étant pas établit par la loi, des redressements sont possibles en cas de contrôle.
- Une entreprise à l'IRPP doit adhérer à un CGA pour ne pas être majoré de 25% lors de sa déclaration au réel.
- Ne pas cotiser à la retraite, la maladie, la prévoyance peut avoir des conséquences non négligeables (la puma n'est qu'un détail face à un accident par exemple).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
mbohda
Nombre de posts : 424Nombre de likes : 27Inscrit : 3 novembre 2007sur la forme
une solution pour declarer les 9,7%
creer un bulletin de paye pour l associe
avec juste la csg/crds
mais ca oblige a ouvrir un compte employeur
si pas deja des salaries
sur le fond
pas sur que le jeu en vaut la chandelle ...
bon courage
Michel
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-obh-
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 2 juin 2017Merci pour vos réponses 🙂
Du coup, dans l'exemple que j'ai cité, il faut déduire 6,8% des 110 k€ pour les revenus imposables => 102 520 € ?100% du BIC (moins seulement CSG déductible) est à déclarer comme revenu BIC à imposer à l'IR.
Si je me verse un salaire de 500€/mois, je valide mes trimestres de retraite et je suis couvert pour l'assurance maladie, non ?- Ne pas cotiser à la retraite, la maladie, la prévoyance peut avoir des conséquences non négligeables (la puma n'est qu'un détail face à un accident par exemple).
Je compte souscrire une complémentaire pour la retraite et la prévoyance. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
500/mois = 6k brut.
Vous ne validez pas 4 trimestres. En effet, 4 trimestres c’est +/- 6200 de base de cotisations retraite.
Les surcomplémentaires payées par l’entreprise seront considérées en grande partie comme des avantages en nature (cotisations et irpp à payer dessus). Il y a en effet une limite aux avantages que peut payer un employeur sans que cela soit considéré comme un avantage en nature (moyen de payer une rémunération autrement que par du numéraire).
Et je ne parle pas des problèmes de prévoyance notamment en terme de montant d’indemnisation quand votre brut est de moins de 600€ par mois.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
mbohda
Nombre de posts : 424Nombre de likes : 27Inscrit : 3 novembre 2007De memoire
compte tenu de la transparence fiscale
les salaires seraient a reintegrer fiscalement pour l imposition ir
a verifier
Michel
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hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pas pour les salaires qui se déclarent dans une autre catégorie à mon sens. C'est différent du cas des TNS.mbohda a écrit : De memoire
compte tenu de la transparence fiscale
les salaires seraient a reintegrer fiscalement pour l imposition ir
a verifier
Michel
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Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008hbo_87 a écrit : Si je me verse un salaire de 500€/mois,
🤣 🤣 🤣hbo_87 a écrit : Je compte souscrire une complémentaire pour la retraite et la prévoyance.
En SASU !!! La prévoyance SYNTEC est basée sur le salaire brut, déduction faite des IJ de Sécu, kif kif la retraite.
Ouais, et même si…, hum, 500 € x 12 = 6 000 € annuels, si vous tombiez en invalidité, ça pourrait donner 4 800 € PAR AN jusqu'à votre retraite (basée sur le même brut). Bon calcul n'est-ce pas ?
Donc, zéro plus zéro égale la tête à Toto. 🙄Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
mbohda
Nombre de posts : 424Nombre de likes : 27Inscrit : 3 novembre 2007Justement
je ne suis pas sur que le traitement social ne soit pas different du traitement fiscal
et bien sur dans ce cas le salaire ne serait pas imposable en tant que salaire pour eviter double imposition
Il faudrait voir avec le cga
hmg a écrit : Bonjour,
Pas pour les salaires qui se déclarent dans une autre catégorie à mon sens. C'est différent du cas des TNS.mbohda a écrit : De memoire
compte tenu de la transparence fiscale
les salaires seraient a reintegrer fiscalement pour l imposition ir
a verifier
Michel
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mbohda
Nombre de posts : 424Nombre de likes : 27Inscrit : 3 novembre 2007Je me base pour cela sur les gerants des sarl de famille :
"Le gérant associé est quant à lui imposable sur la quote-part de résultat lui revenant et sa rémunération n’est pas déductible et doit être intégrée à cette quote-part."
sans faire de distinction mino / majo
Mais a verifier c est pour ca que j ai dit de memoire 🙂Michel Bohdanowicz Expert-comptable https://compta.net Un cabinet ultra connecte https://compta.net/cabinet-connecte/ - Contacter en MP
mbohda
Nombre de posts : 424Nombre de likes : 27Inscrit : 3 novembre 2007Je confirme ce que je disais sur la non deduction fiscale apres verification dans le Bofip :
B. Sociétés soumises sur option au régime fiscal des sociétés de personnes
1. SARL de famille
380
L'option des SARL de famille pour le régime fiscal des sociétés de personnes conduit à leur appliquer sans restriction les règles prévues pour ces dernières (RM Godfrain n° 39642, JO Déb. AN 15 juillet 1991, p. 2765).
QUESTION N° 39642 :
Texte de la QUESTION
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la situation fiscale des associés salariés de SARL de famille. La loi de finances pour 1981 a prévu que l'exercice de l'option pour le régime des sociétés de personnes reste sans effet sur la situation au regard des différents régimes de sécurité sociale des associés qui exercent une activité salariée au sein de la société (plusieurs réponses ministérielles confirment cette position : 24 novembre 1986, 6 novembre 1986, 2 février 1987). Mais au plan fiscal, ces rémunérations, normalement imposables dans la catégorie des salaires, sont taxées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, l'administration s'appuyant sur une jurisprudence très ancienne (CE 8 décembre 1922, n° 75602 RO 4849, Dupont 1923 et, 22 octobre 1980). Cette position contradictoire est choquante, particulièrement pour les enfants, associés minoritaires, travaillant comme salariés avant même la mise en société de l'entreprise familiale. Il lui demande, en conséquence, à la condition de correspondre à un travail effectif et de ne pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu, que les rémunérations des associés salariés de SARL de famille soient déductibles du bénéfice social et imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Cela d'ailleurs permettrait une harmonisation avec la situation du conjoint de l'associé, dont la rémunération est déjà soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires depuis l'instruction du 20 février 1986 (n° 3, 4 F-1-86).
Texte de la RÉPONSE
Les sommes allouées par une société de personnes à l'un de ses associés en rémunération de son activité constituent, non une charge déductible des bénéfices sociaux, mais un élément de détermination de la part de bénéfice revenant à l'associé. Ce principe, valable pour toutes les sociétés de personnes, a été confirmé à de nombreuses reprises par le Conseil d’État et n'a rien perdu de son actualité. L'option des SARL de famille pour le régime fiscal des sociétés de personnes conduit donc à leur appliquer sans restriction les règles prévues pour ces dernières.
Remarque : Depuis 2005, la déduction du salaire du conjoint de l'associé est limitée à 13 800 € pour les sociétés de personnes non adhérentes d'un centre de gestion agréé. En revanche, les sociétés de personnes adhérentes ne sont pas soumises à cette limitation.
2. Autres sociétés de capitaux
390
L'option a pour effet de placer la société, qui a opté, sous le régime des sociétés de personnes, les associés étant dès lors imposés comme prévu à l'article 8 du CGI. Ainsi, sont imposables dans la catégorie correspondant à l'activité dans la société les rémunérations versées aux associés de certaines sociétés normalement passibles de l'IS, mais qui peuvent ou ont pu opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes ).
400
Au demeurant, s'agissant des rémunérations versées à leurs dirigeants par les sociétés de capitaux qui ont exercé les options prévues aux articles 239 bis AA et 239 bis AB du CGI, l'article 211-II-c du même code prévoit expressément que celles-ci ne sont pas admises en déduction du bénéfice de ces sociétés. Par suite, elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 62 dudit code.
Aussi, la rémunération des associés exerçant une activité dans une telle société ne constitue-t-elle pas une charge déductible des résultats de la société, mais est rapportée au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société.
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bonne soiree
Michel
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Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007La situation se complique pour les SASU à l'IR et le fisc semble s'y intéresser en appliquant 17,2% de prélèvements sociaux au lieu de 9,7%.
https://www.compta-online.com/sasu-ir-cotisations-sociales-president-sans-salaires-t52554&page=24
Bonjour,
D'abord je vous remercie pour les riches informations contenues dans vos différentes contributions.
Je souhaite partager mon expérience suite à un redressement fiscal pour omission de déclaration des QP dans la case 5HY qui correspondent à des revenus à imposer aux prélèvements sociaux.
Président et associé d'une SAS à l'IR, non rémunéré, je n'ai pas instruit de rescrit fiscal et social par rapport aux modalités de déclaration de la CSG/CRDS applicables à ma QP de bénéfice.
Mon activité professionnelle entre dans la catégorie des revenus BIC professionnels.
Pour justifier le redressement, le contrôleur des impôts invoque les textes :
Article L136-6
I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 :
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5.
III.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II, à l'exception du e bis du I, est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
Article 16000-0-O pour CRDS
Article 1600-0 S pour le prélèvement de solidarité.
Le contrôleur considère le fait que je n'ai pas eu de rémunération, justifié par l'absence de charges supportés par la société dans la ligne 252 de la déclaration 2033b, ne me fait pas bénéficier de l'exonération aux titres des articles L136-3, L136-4 et L136-7.
Par application de l'article L136-6 , le contrôleur considère que se sont des revenus de patrimoine à taxer au taux de 17,2% et à déclarer dans la case 5HY.
Donc, je conseille vivement aux personnes concernés de se couvrir à minima par des demandes de rescrit fiscal et social.
D'autre part, pour me défendre, je suis à la recherche d'un conseil fiscaliste qui a de l'expérience dans ce sujet particulier.
Merci
https://www.compta-online.com/sasu-ir-cotisations-sociales-president-sans-salaires-t52554&page=25
Bonjour à tous
D'abord merci pour ce forum que j'ai lu il y a quelques années déja, lorsque j'ai créé ma SAS à l'IR en 2018
À cette époque, mon EC m'avait dit qu'il n'y avait rien à payer niveau CSG CRDS car lui-même s'est fait baladé avec l'URSSAF.
J'avais pris connaissance du rescrit de Bercy et des autres de l'URSSAF.
J'ai ainsi toujours déclaré mes BIC en 5KC, tel que mon EC me l'indiquait, sans m'acquitter de CSG/CRDS, mais je ne me suis pas protégé par un rescrit URSSAF ni Fiscal.
Surprise, j'ai reçu fin décembre une proposition de rectification de l'administration fiscale me demandant de régler la CSG et CRDS au taux de 17,2%, avec intérêts de retard et sanction fiscale de 40% pour manquement délibéré
L'inspecteur cite l'article 136-6 et considère qu'il s'agit de revenus de patrimoine. Alors je sais, c'est contestable dès lors qu'il s'agit de revenus d'activité en ce qui me concerne, il indique que j'aurai dû les déclarer en 5HY mais il ne s'agit pas de revenus non professionnels.
Ne me voyant pas contester moi-même en tant que citoyen lambda et surtout que je suis dans l'informatique, j'ai contacté donc différents avocats fiscalistes ainsi que des avocats du social, personne ne connait le sujet, chacun tient une position différente. Certains disent qu'il faut bien s'acquitter des 17,2, d'autres 9,7%, mais ils avouent tous que c'est un sujet flou, ce qui est vrai en soit J
Par ailleurs, mon EC tient toujours la même position, à savoir, que les rescrits déjà établis sont valables et que je peux les faire jouer. La discussion s'est mal terminée avec lui dès lors qu'on sait tous qu'un rescrit est personnel. Il aurait dû insister pour que j'en fasse un mais apparemment je ne suis pas le seul chez lui dans cette position.
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Prod-IT
Nombre de posts : 87Nombre de likes : 2Inscrit : 21 juin 2019Hello !
Pas très rassurant tout ça. :(
Lors de ma declaration, je leur laisserai une note sur ce sujet, je verrai ce qu'ils me diront.
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VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour,
C'est en effet un peu flou.
Si le revenu n'est pas soumis à la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement, il est soumis à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine.
Dans une société à l'IR, on est imposé dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité de la société : en SAS en principe c'est des BIC et les BIC sont bel et bien soumis à l'une des deux contributions ci-avant.
Reste à déterminer laquelle... puisque les taux diffèrent. C'est là que ça se complique.
L'art L 131-6 I al 1 css définit le revenu d'activité comme "les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité [...]"
En société IR BA ou IR BNC, on peut assez facilement faire passer ça en revenu d'activité car ce sont des sociétés d'exercice professionnel. Donc contribution sociale sur les revenus d'activité.
En société IR BIC c'est plus compliqué... en SNC, je serais assez confiant ; en SARL ou en SAS, beaucoup moins car ce ne sont pas des sociétés d'exercice et le lien entre la part de résultat et l'activité exercée par la personne physique est donc... très atténué. Et les jurisprudences récentes qui l'assimilent juridiquement à une rémunération du capital ne vont pas dans le sens qui nous arrange. Autant dire que logiquement je pencherais pour 17,20%.
Ou pourrait tenter cependant cette jurisprudence de 2021 :
Problème : elle a été rendue en matière de BA...
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007Comme le fisc n'a pas prévu de case pour les 9,7%, il oriente gentiment les gens vers la case 17,2% ...
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Logique : la contribution sociale sur les revenus d'activité est retenue à la source.
Dommage tout de même que je n'ai plus de contact à la commission des lois depuis les dernières législatives, c'est classiquement le genre de truc que je faisais remonter. :(
Parce que clairement vous faites remonter un gros problème potentiel pour les SAS IR... valable aussi pour les SARL d'ailleurs !
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
A mon sens :
17,2% c’est dans le cadre des prélèvements sociaux quand il n’y a pas de cotisations sociales prélevées par un organisme et donc à payer aux impôts. Ici, on peut remplir un bordereau et payer les 17,2%.
9,7% c’est un élément dans un cadre plus large d’autres cotisations sociales. (Ex : cotisations urssaf). Ce montant est calculé par les organismes. Pas payé sur un formulaire après calcul.
Les impôts ne prévoient donc pas 9,7% sur leurs formulaires parce que ce n’est pas eux qui le prélèvent.
En raison d’une analyse partielle et erronée d’un texte avec une confusion entre déclaration pro et non pro, des personnes ont opté pour ce régime avec des déclarations farfelues et des conséquences importantes.
Si on parle de risques, il serait possible aux administrations (le jour où ils se saisiront du problème) de redresser plusieurs années. Ici 17,2% par an, c’est beaucoup non ? Et sans compter les majorations et les autres causes possibles de majorations et pénalités. Et si pôle emploi considère que c’est une fraude, outre le remboursement des are, il peut y avoir de fortes pénalités et dédommagement.
Mais ces risques même importants, ne sont pas les seuls impacts.
Si on parle d’aide pole emploi qui aurait été cumulée : comment justifier l’are avec une déclaration importante de résultat derrière ?
Si on parle de retraite, ces personnes ont décidé de ne pas cotiser. Et ne valident pas de trimestres.
Si on parle de justifications de revenus pour emprunter : si on déclare en non pro, on ne peut pas justifier un revenu régulier.
Si on parle de couverture sociale, sans cotisations, pas de couverture.
…
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Oui. Mais en fait non.
Sur le fond il y a tout de même un vrai souci en droit : les BIC en SARL et SAS IR sont ils des revenus pros ou des revenus du patrimoine ? Désolé mais là on a une totale insécurité juridique.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007La personne sur l'autre forum indique le fisc l'a redressé en décembre 2022, par rapport à l'exercice clos le 31/12/2018, le délai de reprise n'est pas de maximum 3 ans ( + 165 jours à cause de la période du covid ? ).
Normalement en décembre 2022, le fisc ne pourrait pas aller au-delà de la Juin 2019 ?
Sinon, pour minimiser les problèmes, il faut :
déclarer l'activité en BNC, ce qui est le cas des freelances en informatique
payer les 9,7% à l'URSSAF via un bordereau ou tout autre moyen détourné, ainsi le montant des cotisations sociales apparait dans la liasse fiscale et le fisc n'y trouve rien à y redire.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Normalement en décembre 2022, le fisc ne pourrait pas aller au-delà de la Juin 2019 ?
En matière d'IR et de prélèvements sociaux le fisc peut redresser jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. L'impôt sur 2018 est du en 2019 : donc le délai commence le 1er janvier 2020 et expire le 31 décembre 2022.
Sinon, pour minimiser les problèmes, il faut :
déclarer l'activité en BNC, ce qui est le cas des freelances en informatique
Pour moi ça ne résout rien... Le problème est la forme sociale ; en SAS il n'y a pas de lien entre ce qui est pris à un titre autre que les rémus de dirigeant, d'une part, et l'activité exercée par celui qui prend ce revenu d'autre part, ce n'est pas un revenu d'activité mais du capital (à l'IR comme à l'IS) ; c'est ça le hic ; le problème est donc le même quelle que soit la catégorie dans laquelle on déclare : BIC, BNC, BA pour ceux qui font des SAS agris...
C'est totalement différent en SEL ou en SCP puisque seuls des pros peuvent en faire partie : le revenu est donc nécessairement un revenu pro, non un revenu du patrimoine. Là, c'est clair (c'est mon cas, à titre personnel, je suis associé en structure d'exercice IR).
En SNC, c'est très simple : tout associé est commerçant ! Donc pro.
Et en société civile agri IR BA ; il y a deux catégories d'associés, les exploitants et les non-exploitants : là on a de la jurisprudence : les exploitants sont à 9,7, les non-exploitants à 17,2.
payer les 9,7% à l'URSSAF via un bordereau ou tout autre moyen détourné, ainsi le montant des cotisations sociales apparait dans la liasse fiscale et le fisc n'y trouve rien à y redire.
Hélas ça ne résout, là encore pas le problème. Dans le jurisprudence précitée un non-exploitant agri avait fait ça et l'administration y a précisément trouvé à redire, a redressé... et gagné devant le Conseil d'Etat !
Avocat (non, pas celui qui se mange)
