Je remarque autre chose, qui existait avant et qui s'accentue en ce moment : on vous contacte avec une fausse mission et on vous pose beaucoup de questions sur les contacts que vous avez chez un ou plusieurs de vos clients... On vous demande des références pour "valider votre profil" sans aucune suite derrière... L'idée est évidemment de récupérer ces contacts pour les démarcher.
La SASU irpp est en effet une situation très floue pour tout le monde. J'ai contacté plusieurs fois le centre des impôts et l'URSSAF et j'ai eu trois réponses différentes :
pas de prélèvement sociaux sur les bénéfices si vous ne vous donnez pas de salaire : cela me semble impossible
les bénéfices BIC/BNC, s'ils sont de nature "professionnelle", sont soumis à la CSG et CRDS au taux 9,7%. Ils sont aussi à inclure dans votre revenu imposable en tant que tels (avec une déduction de la CSG à hauteur de 6,8%)
les bénéfices de la SASU IR sont assimilés à un revenu du capital et sont donc soumis à la CSG, CRDS au taux de 17,2%. Ils sont aussi à intégrer dans le revenu imposable avec une déduction de 6,8%
Je n'ai toujours pas de réponse claire, mais cella que j'ai le plus est la deuxième option.
Dans votre situation, il est très probable que ce soit intéressant avec 3 parts et un seul revenu car votre impôt serait beaucoup moins important. IL faudrait faire la simulation.
100% du BIC (moins seulement CSG déductible) est à déclarer comme revenu BIC à imposer à l'IR.
Du coup, dans l'exemple que j'ai cité, il faut déduire 6,8% des 110 k€ pour les revenus imposables => 102 520 € ?
- Ne pas cotiser à la retraite, la maladie, la prévoyance peut avoir des conséquences non négligeables (la puma n'est qu'un détail face à un accident par exemple).
Si je me verse un salaire de 500€/mois, je valide mes trimestres de retraite et je suis couvert pour l'assurance maladie, non ?
Je compte souscrire une complémentaire pour la retraite et la prévoyance.
Je n'arrive pas à trouver l'information exacte sur la fiscalité d'une SASU à l'IR.
Quels charges/impôts s'appliquent avec cette option ?
CA : 120 k€
charges de fonctionnement: 10 k€
Salaire net : 6 000€/an
Charges de salaire (~85% du salaire) = 5 100€
Montant à déclarer pour l'IR en tant que bénéfices non commerciaux
120 000€ - 10 000€ - 11 100€ = 98 900€
Salaire à déclarer pour l'IR en tant que Salaire et traitements
6 000€
Est-ce correct ?
Aussi, concernant les charges sur le bénéfice, j'ai eu 3 versions différentes de 3 experts comptables, pour le même exemple cité ci-dessus !
1) on applique 9,7% sur le bénéfice
2) on applique 8% sur le bénéfice
3) Il faut appliquer 8% (loi PUMA) uniquement si la rémunération est > 10% du PASS, ce qui n'est pas le cas pour l'exemple cité ci-dessus
Merci pour votre réponse bougn.
J'ai consulté un expert comptable et il m'a indiqué qu'il faut absolument que je mette le 18/01 au plus tôt comme date de début d'activité.
Je vais négocier avec mon entreprise pour mettre une date de début du contrat de prestation au 18/01. S'ils n'acceptent pas, je ne vois pas du tout ce que je peux faire...
quant aux frais du 11/01 (700€), apparemment c'est perdu...
Vous avez noté :
- que l'accre ne sert à rien si vous n'êtes pas rémunéré par la SASU ?
- que la notion d'acompte sur dividendes est en gros une légende urbaine ?.
- qu'en 2018, l'année blanche ne fonctionne pas pour les dividendes ?
Oui par contre, si je n'ai pas l'ACCRE, d'après l'exprte comptable, je ne serai plus chômeur créateur d'entreprise et je risque de perdre mon ARE...
En je ne compte pas me rémunérer en dividendes en 2018, je ne les toucherai qu'à partir d'avril 2019
Merci pour votre réponse.
Mon activité principale est le conseil en informatique.
où alors même si vous avez signé le 02/01 vous ne faites aucun achats/ factures avant le 18/01 pour être dans les clous.
Si je comprends bien, je dois dans ce cas indiquer une date de début d'activité au 18/01. Je peux signer un contrat de prestation et commencer l'activité sans avoir signé les statuts ou déposé les fonds?
PS: je compte émettre ma première facture au 31/01 et j'ai des frais remboursables par le client avec des justificatifs datés au 11/01
Je me pose la question sur le lien entre la date de début d'activité et la demande de l'ACCRE.
En effet, voici ma situation :
- 31/12/17 fin de mon CDD
- 01/01/18 inscription chez Pôle Emploi
- 18/01/18 notification d'ouverture des droits (ARE) avec un début d’indemnisation au 08/01/2018
- 23/01/18 RDV pôle emploi et finalisation de l'inscription
Je compte déposer le dossier de création de ma SASU (+ demande de l'ACCRE) à la CFE au 25/01 avec une date de début d'activité au 02/01/18 (date de début de mon contrat de prestation).
- Est-ce que cela pose un problème pour la demande de l'ACCRE?
- Quelle la date d'activité au plus tôt que je peux mettre: date de signature des statuts? date de dépôt du capital? autre ?
Merci d'avance!
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