Je compte clôturer mon activité existante en fin d'année et ouvrir une autre activité l'année prochaine.
Contexte :
Mon EI (micro-BNC) actuelle devrait dépasser les seuils de la microentreprise (pour la seconde année) si je la conserve mais n'aura plus le bon code APE pour ma prochaine activité. Je ne souhaite pas particulièrement passer en SASU ou EURL.
Dans l'hypothèse de l'ouverture d'une nouvelle EI (micro-BNC), celle-ci aura un nouveau code APE et une nouvelle clientèle. Je ne disposerai pas de l'ACRE, ni du VLF et les seuils de la micro seront dépassés en année N et N+1.
Je n'ai pas trouvé de statut juridique plus avantageux pour moi (objectif de générer le plus de net après impôt et très peu de charges dans mon activité)
Voici mes questions :
Est-ce que l'historique de ma précédente activité a un impact sur la nouvelle activité ? Plus précisément sur les seuils microentreprise ? Ou part-on bien d'une "feuille blanche" ?
Quelqu'un a-t-il un retour d'expérience sur ce contexte ?
Avez-vous des points de vigilance à me soumettre ?
Je pars du principe que si tu vois qu'un poste est ouvert en hybride, tu peux négocier le full remote.
Les questions à se poser et où il faudra trouver/apporter les réponses lors d'un entretien :
Quels sont les besoins/justifications que te remontent ton client sur le fait être en présentiel ? (ll faudra peut-être lire entre les lignes surtout si c'est son besoin de contrôle et qu'il n'est pas assumé)
Quels sont les contreparties que tu es prêt à consentir ?
Comment tu peux le rassurer sur ses craintes / gagner sa confiance sans qu'il ne te connaisse ?
Quels sont les avantages pour lui à te laisser en full remote ?
Si tu fais un démarrage en hybride et que tu souhaites ensuite passer en full remote, es-tu prêt à laisser tomber la mission ?
Après chez un même client, j'ai vu des prestataires avec des fiches de poste identiques et qui ont le même référent interne mais pour lesquels le fonctionnement en télétravail n'est pas le même.
Le rôle de Security Champion est assez jeune (de ce que je vois) et pas forcément implémenté de la même manière dans toutes les entreprise. Il intervient généralement en mode DevSecOps et à fortiori dans un contexte agile.
A mon sens, tu es sensé être formé un minimum à la sécurité pour être référent au sein de ton équipe et avoir des contacts dans les équipes RSSI pour escalader les questions de ton équipe. Idéalement, tu devrais connaitre la PSSI de ta boite et les "bonnes pratiques" de DEV.
Tu peux aussi avoir un volet de contribution sur le backlog de ton équipe via des Abuser Stories.
Pour les questions juridiques, tu as clairement intérêt à poser la question avant de prendre la casquette pour pas finir en fusible, mais je ne pense pas que ça soit le but premier de mettre en place le rôle de SC qui est plus à mon sens que les équipe RSSI ont besoin d'appuis au niveau des sachants pour faire monter le niveau de sécurité global de l'entreprise. Après tu peux aussi décider de tracer les écrits pour te protéger à minima (je vous ai posée telle question à telle date, j'ai exercé mon devoir d'alerte).
Pour le côté delivery, clairement c'est du travail en plus que tu auras (solicitations de ton équipe, solicitations RSSI, formations à prévoir, travaux de conformité/remédiation, évolution des pratiques de ton équipe). Après à toi de matérialiser cette nouvelle charge dans ta capacité à produire et de faire baisser les attentes concernant le DEV "pure" sinon ça va te peser et ça risque de te mettre sous l'eau.
Pour l'aspect responsabilité, à toi de bien les mesurer et de les remonter à ton manager. Puis de t'appuyer dessus lors d'une négociation salariale.
Petites questions pour ma culture personnelle :
Quelle est la taille de ta boîte ?
L'équipe RSSI est composée de combien de personnes et suivent combien d'équipes ?
Les premières implémentations de ce rôle remontent à quand dans ton entreprise ?
Pour bénéficier du VFL sur 2021, il y a 2 conditions au bénéfice de l'option :
être au régime microfiscal (i.e bénéficier du statut de micro-entrepreneur) et avoir demandé l'option
avoir un revenu fiscal de référence en N-2 (donc 2019) inférieur à 27794 euros (à vérifier/sourcer)
A la lecture des informations que tu donnes je comprends que :
tu es toujours en micro-entreprise
ton RFR de 2019 est bien inférieur à 27794 euros
Je pense donc que tu as bien droit au VFL sur 2021 pour tes revenus micro-entreprise. Tes autres revenus par contre peuvent être taxés au barème de l'IR mais ça sort du périmètre de ta question initale.
A noter : tu ne sera plus éligible au VFL sur 2022 car la condition du RFR de 2020 ne sera plus respectée car tu dépasse le plafond de 25710 euros (màj du barème IR 2021 sur les revenus 2020).
je garde la facture éditée par la plateforme et que je réédite une facture avec ma propre numérotation que je mettrai dans mon cahier de recette (avec la mention payé et la référence de la facture de la plateforme).
en parallèle, je renvois cette facture à la plateforme pour quelle soit actée.
Pour mes factures à venir, je désactive l'autoédition de facture de la plateforme et j'envois directement ma propre facture à la plateforme.
A titre informatif, les factures sont du montant réel que j'encaisse, les frais de la plateforme n'y figurent pas/ont été prélevés avant.
j'ai lu des sujets proches sans avoir de réponse à ma situation particulière qui est la suivante :
Je suis en micro-entreprise BNC, et donc je me dois de renseigner un cahier de recette à chaque encaissement et de les justifier avec des factures numérotées qui se suivent.
Cependant, mon client qui est une plateforme (me permettant de travailler avec un/mon client final) génère des factures pour mes missions (avec mes informations en tant de fournisseur et les leurs en tant que client) mais avec leur numérotation de facture.
Dans ce cas, dois-je reprendre la facture éditée par la plateforme et y appliquer ma propre numérotation puis ensuite leur renvoyer (en indiquant éventuellement leur numéro de facture interne pour référence) ? ou puis-je simplement ajouter la facture éditée par la plateforme à mon cahier de recette en l'état ?
Si quelqu'un dans cette situation ou s'y connaissant a une réponse, je suis preneur. Je souhaite surtout que tout soit clair en cas de contrôle.
compte tenu de votre contrainte perso, une solution possible dans votre cas serait de prévoir une facturation par mois à compter de la date anniversaire du contrat et de commencer par exemple le 5 Juillet. Ainsi vous pourriez émettre votre première facture le 5 Août (réglée le 5 Octobre), la deuxième le 5 Septembre (réglée le 5 Novembre) et la troisième le 5 Octobre (réglée le 5 Décembre). Reste à voir si votre client sera d'accord, si c'est une ESN j'ai l'impression qu'en général ils privilégient des calendriers "fixes" pour la gestion de leur trésorerie, mais ça ne coûte rien de leur demander
Je proposerai cette facturation et le trimestriel en plan B.
si vous voulez sécuriser au maximum votre dossier, faites avec votre client un contrat de 3 mois renouvelable par périodes successives de 3 mois, cela permettra de justifier plus facilement la facturation une fois tous les 3 mois (modalité de règlement sans doute peu répandue chez les freelances en info)
On est bien dans ce type de contrat, par contre la facturation est mensuelle. A voir pour la passer en trimestre dès le départ, mais là ça risque de me poser des soucis au niveau perso 😠, d'autant plus dans le cas du litige que vous avez cité.
si vous êtes chez le même client pendant toute la période, il me parait difficile de justifier pourquoi vous avez changé de mode de facturation "en cours de route", et comme par hasard au moment où il y a un enjeu sur le seuil de l'ACRE. A mon avis un inspecteur tiquera aussitôt là dessus en cas de contrôle
Les livrables seront revus/changés entre 2 contrats et il peut aussi il y avoir une renégociation si on sort du périmètre du contrat précédent (ce qui risque d'etre le cas dans le temps). Mais je ne pense pas que ça soit suffisant pour expliquer un nouveau mode de facturation en cas de contrôle.
la meilleure option me semble être de créer la ME au 1 Juillet mais de démarrer l'activité en Août de façon à encaisser les factures d'Août/Septembre/Octobre sur 2021 (en Octobre/Novembre/Décembre) et ainsi vous resterez sous le plafond
Ce n'est pas envisageable dans mon cas.
Par contre je pense pouvoir demander le réglement d'une de mes prestations (un trimestre complet) en J+60 ce qui donnerait :
pour 2021
Juin 0
Juillet 0
Aout 0
Septembre 10k
Octobre 10k
Novembre 10k
Décembre 0k
pour 2022
Janvier 0k
Février 30k
Mars 10k
Avril 10k
Mai 10k
Juin 10k
etc
si vous retenez cette option, attention à la facture d'Octobre qui devrait être réglée en Décembre mais pourrait être reçue en Janvier 2022 si il y a des délais au niveau du virement de la banque (fêtes de fin d'année, etc). Pour éviter ce problème, vous pouvez demander à votre client/intermédiaire de prévoir dans le contrat une clause pour être payé à 45 jours plutôt que 60 moyennant un escompte, et utiliser cette faculté sur la facture d'Octobre. Ainsi vous serez sûr d'avoir les 3 factures encaissées en 2021, le coût de l'escompte étant toujours moindre que de celui lié à la "perte" d'un mois d'ACRE
Je pense que j'utiliserai ce que vous proposez pour être sur de ne pas avoir (trop) de facturation en suspens lorsque je sortierai du régime micro (si tout va bien) :)
Merci de vos conseils/aides qui me sont fort utiles.
merci de votre réponse, j'imagine qu'il fallait lire 2022 pour les fin de durées que vous donnez.
Je comprend donc qu'idéalement je devrais créer ma micro au 1er Juillet :
Dans ce cas, je peux décaler ma facturation/autoriser mon client à payer plus tard, afin de rester sous le plafond du PASS (proratisé soit (62 327 * (183/365) = 31 248 €) en terme de CA encaissé (quelles sont les pratiques légales/dans les clous ?).
Puis bénéficier de l'ACRE en 2022 sur les 2 premiers trimestres dans la limite de 62 327 de CA encaissé.
Voici les hypothèses de ma situation à venir :
ME BNC avec ACRE
Encaissement mensuel de 10k à j+60
Création de la micro au mois de juin ou juillet 2021
Je comprend que l'ACRE est appliquée sur une durée de 4 trimestres civils soit :
(Juin) + (Juilllet>Septembre) + (Octobre>Décembre) + (Janvier 2022> Mars) en cas de création en Juin 2021
(Juillet >Septembre) + (Octobre>Décembre) + (Janvier 2022 > Mars) + (Avril > Juin ) en cas de création en Juillet 2021
Cependant l'ACRE ne s'applique plus au delà du PASS de 41 136 € en 2021 soit 62 327 € de CA annuel (41 136 € X 100/66) pour une activité BNC.
En terme de projection dans mon cas particulier mes CA mensuels devraient ressembler à :
pour 2021
Juin 0
Juillet 0
Aout 0
Septembre 10k
Octobre 10k
Novembre 10k
Décembre 10k
pour 2022
Janvier 10k
Février 10k
Mars 10k
Avril 10k
Mai 10k
Juin 10k
etc
Mes premières questions sont plutôt générales : Quelles sont les périodes prises en compte pour le plafond de l'ACRE ? Toute la période des 4 trimestres ? Ou il y a-t-il une remise à 0 du calcul entre l'année 2021 et 2022 ?
Question particulère à quel moment l'ACRE ne sera plus effective dans mon cas pour :
- la création en Juin
- la création en Juillet
Est-ce que l'urssaf et bien l'organisme à contacter pour avoir une réponse à cette question ?
Bien à vous 🙂
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