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Impôt sur le revenir et VL (help)
Nassi_Nao
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17 juillet 2019
Bonjour.
Je suis en micro entreprise en BNC
Année de création 2019
CA 2019 0e
J'ai fait 70k en 2020
150k en 2021
Revenu de réf 2021 47k
Rev de ré f 2020 27900e
Rev de réf 2019 27600e
Rev de réf 2018 18k
Jai eu le versement libératoire des la création, j'ai payé 2.2% jusqu'à aujourd'hui.
Je voudrais savoir si l'année prochaine lors de la déclaration des revenus 2021 est ce que je vais basculer sur le régime normal pour l'impôt sur le revenu. Et donc payer 41%!
Merci pour votre aide
Je suis en micro entreprise en BNC
Année de création 2019
CA 2019 0e
J'ai fait 70k en 2020
150k en 2021
Revenu de réf 2021 47k
Rev de ré f 2020 27900e
Rev de réf 2019 27600e
Rev de réf 2018 18k
Jai eu le versement libératoire des la création, j'ai payé 2.2% jusqu'à aujourd'hui.
Je voudrais savoir si l'année prochaine lors de la déclaration des revenus 2021 est ce que je vais basculer sur le régime normal pour l'impôt sur le revenu. Et donc payer 41%!
Merci pour votre aide
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Free-Worker-540716
Nombre de posts : 12Nombre de likes : 1Inscrit : 6 juin 2021Bonjour,
Pour bénéficier du VFL sur 2021, il y a 2 conditions au bénéfice de l'option :- être au régime microfiscal (i.e bénéficier du statut de micro-entrepreneur) et avoir demandé l'option
- avoir un revenu fiscal de référence en N-2 (donc 2019) inférieur à 27794 euros (à vérifier/sourcer)
- tu es toujours en micro-entreprise
- ton RFR de 2019 est bien inférieur à 27794 euros
A noter : tu ne sera plus éligible au VFL sur 2022 car la condition du RFR de 2020 ne sera plus respectée car tu dépasse le plafond de 25710 euros (màj du barème IR 2021 sur les revenus 2020). - Contacter en MP
Nassi_Nao
Nombre de posts : 132Nombre de likes : 2Inscrit : 17 juillet 2019Merci pour votre réponse
Quelqu'un peut me confirmer ? - Contacter en MP
Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007Il y a 3 conditions pour pouvoir opter pour le versement libératoire :
- être micro-entrepreneur
- RFR N-2 < 27 794 €
- CA N-1 < 72 600 €
Pour 2021, vous êtes donc OK.
Par contre en 2022 il faudra sortir du "versement libératoire", parce que :
- RFR 2020 > 27 794 €
ET
- CA 2021 > 72 600 €
Et si CA 2022 > 72 600 €, vous allez aussi devoir sortir du régime micro-entrepreneur.
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/pour-rester-micro-entrepreneur-quel-montant-de-chiffre-daffaires-ou-de
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-sous-quelles-conditions-puis-je-opter-pour-le - Contacter en MP
Nassi_Nao
Nombre de posts : 132Nombre de likes : 2Inscrit : 17 juillet 2019Merci pour votre réponse
J'ai un doute sur quel rev de réf sera vérifié en 2021.
Je précise donc :
Revenu de réf 2021 47k (revenue 2020)
Rev de ré f 2020 27900e(revenue 2019)
Rev de réf 2019 27600e (revenue 2018)
Rev de réf 2018 18k
Est ce que on regarde bien le Revenue de référence de 2019 et donc sur le revenue de 2018?
Merci - Contacter en MP
htnfr
Nombre de posts : 1364Nombre de likes : 170Inscrit : 15 mars 2017J'ai déjà répondu aux questions sur un autre sujet: https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/23543-versement-liberatoire-quand-en-sortir-1
Le seuil de RFR n'est pas fixe (27 794€), pour l'année 2022, il faut que le RFR 2020 soit inférieur à 25 710€ - Contacter en MP
Free-Worker-540716
Nombre de posts : 12Nombre de likes : 1Inscrit : 6 juin 2021Merci htnfr, je n'avais pas le montant exact de la seconde tranche d'IR, je corrige mon post dans ce sens.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14556 - Contacter en MP
Nassi_Nao
Nombre de posts : 132Nombre de likes : 2Inscrit : 17 juillet 2019Merci pour vos réponses
Htbfr, donc pour 2022 c'est sur que je n'aurai pas le VL.
Mais pour 2021, on regarde le rev de réf, quel est le seuil à ne pas dépasser dnc ? - Contacter en MP
Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007C'est compliqué de cliquer sur les liens donnés ?Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l'année 2021 si le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal pour l'année N-2, soit 2019, n’excède pas 27 794 € pour une part de quotient familial (55 888€ pour un couple, soit 2 parts ; enfin, 83 382 € pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts). Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire. - Contacter en MP
Nassi_Nao
Nombre de posts : 132Nombre de likes : 2Inscrit : 17 juillet 2019Non j'ai lu les liens mais j'ai un peu de mal avec la notion du N-2
D'âpres ton dernier message c'est 2019 et si on regarde je dépasse pas le seuil (27 600e
D'après Htnfr je dépasse le seuil car le N-2 correspond au revenue N-1 (27 900e)
Merci pour vos retours - Contacter en MP
htnfr
Nombre de posts : 1364Nombre de likes : 170Inscrit : 15 mars 2017Ce que tu as du mal à comprendre, c'est le revenu fiscal de référence 2019 est indiqué pour l'avis d'impôt de 2020 (sur les revenus de 2019).
La logique du N-2: c'est le dernier revenu connu au 1er Janvier de l'année N car le RFR N-1, on ne connaît qu'en Septembre de l'année N. - Contacter en MP
Freelanceur92
Nombre de posts : 40Nombre de likes : 0Inscrit : 26 février 2019Freelance91 a écrit : Il y a 3 conditions pour pouvoir opter pour le versement libératoire :
- être micro-entrepreneur
- RFR N-2 < 27 794 €
- CA N-1 < 72 600 €
Pour 2021, vous êtes donc OK.
Par contre en 2022 il faudra sortir du "versement libératoire", parce que :
- RFR 2020 > 27 794 €
ET
- CA 2021 > 72 600 €
Et si CA 2022 > 72 600 €, vous allez aussi devoir sortir du régime micro-entrepreneur.
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/pour-rester-micro-entrepreneur-quel-montant-de-chiffre-daffaires-ou-de
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-sous-quelles-conditions-puis-je-opter-pour-le
Juste sur la partie en rouge, est ce que quelqu'un peut confirmer ?
Il me semble que seul la sortie du règime micro et la condition sur le revenu N-2 compte, il y avait une personne sur le forum qui avait obtenu une rèponse des impôts.
Cette condition est un peu flou et on vois tout et son contraire sur les sites officiels. - Contacter en MP
Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007La sortie du régime AE a évolué et elle n'est effective qu'au bout de 2 années de dépassement, donc ils ont dû ajutser les conditions pour le VL.
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire
Sinon, un "petit malin" pourrait avoir
- RFR N-2 < 27 794 €
- CA N-1 = 1 000 000 €
Dans ce cas il ne paierait que 22ke d'IR, la France deviendrait un paradis fiscal 😆 - Contacter en MP
Freelanceur92
Nombre de posts : 40Nombre de likes : 0Inscrit : 26 février 2019Je suis d'accord avec toi mais cet argument ne tiens pas la route.
On peut bien faire un CA N> 1M et RFR N-2 < 27 794 et payé 22K d'IR, ca fais pas pour autant de la France un paradis fiscale.
A la rigueur ca peut être un peu astucieux, comme prendre un bureau en zone ZFU, ZRR, et monter une SASU à l'IR, c'est encore pire.
Sur ce site qui a été actualisé en juillet 2020 en condition de sortie rien sur le CA N-1 : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-versement-liberatoire-impot-revenu
Est ce que quelqu'un pourrait témoigner sur un rescrit qu'il aurait eu ou un comptable peut nous éclairer dessus ? -
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hmg
Nombre de posts : 26858Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
A votre avis, quelles sont les chances pour :
- qu'une personne qui a des revenus faibles en n-2 fasse 1000000€ de CA en n ?
- que cette personne ne fasse pas l'objet d'un contrôle fiscal pour connaître la source de ces 1000000 € ?
- que s'il y a le moindre soupçon d'abus de droit, elle ne soit pas redressée ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
