Free-Worker-667048
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Réponse postée 8 février 2023 14:25
Merci calvin, mais je ne comprends pas ce passage :
Si en outre vous avez la mauvaise idée de vous rembourser votre compte courant d'associé dans la société A avec l'argent transféré par la société B, l'administration considèrera qu'il s'agit pour vous d'un revenu imposable (article 111, a, du CGI)
Il s'agit pourtant de notes de frais avancés avec mon compte perso ?
Pourquoi me faire rembourser mon CCA pourrait être considéré comme un revenu s'il y a un prêt interentreprises, mais pas si l'entreprise avait d'elle même fait un bénéfice ?
transférer les fonds détenus par la société B vers la société A, de quelque manière que ce soit, n'est pas une bonne idée :
si le transfert prend la forme d'un apport (prise de participation de B au capital de A) ou a fortiori d'une subvention, cette opération est susceptible d'être qualifiée d'acte anormal de gestion et d'abus de bien social, à moins que la société A ne redevienne bénéficiaire à brève échéance
si le transfert prend la forme d'un prêt, qu'il soit assorti ou non d'un intérêt, vous ne faites que déplacer le problème car la société A devra un jour rembourser ce prêt ce qui là aussi ne sera possible que si elle redevient bénéficiaire. Si en outre vous avez la mauvaise idée de vous rembourser votre compte courant d'associé dans la société A avec l'argent transféré par la société B, l'administration considèrera qu'il s'agit pour vous d'un revenu imposable (article 111, a, du CGI)
dans tous les cas, en maintenant l'activité de la société A alors que celle-ci ne présente aucune chance de retour à meilleure fortune, vous engagez également votre responsabilité au titre de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire.
dans votre situation, vous n'avez en réalité que deux options valables : trouver un moyen pour que l'activité redevienne rentable (y compris en changeant d'objet social, si il le faut), ou dissoudre la société. Vous pouvez également envisager de vous verser un revenu depuis la société B et continuer d'injecter des fonds à titre personnel dans la société A, mais si l'activité ne devient jamais rentable, vous aurez juste payé des frais de structure (banque, compta, cfe, ...) pour rien
Réponse postée 8 février 2023 14:21
Mon EC n'était pas contre l'idée que la SASU A facture une prestation de conseil à la SASU B pour renflouer ses caisses ..(Apparemment ça passe si c'est une seule fois et que c'est pas une très grosse facture)
D'où ma venue sur ce forum (à la recherche d'avis plus avisés)
Bonjour,
Je ne suis pas favorable à la prise de participation de B dans A.
Il y a à mon avis plus simple. On peut ainsi faire une convention de tréso même sans prise de participations mais à certaines conditions. Par contre il faudrait pas mal d'infos de fait, là on atteint les limites d'un forum...
N'hésitez pas à consulter un confrère ou votre EC.
Réponse postée 8 février 2023 10:02
Merci pour ta réponse
Tu penses que c'est facile à mettre en place (mêmes procédures que si c'était une personne physique qui devenait actionnaire) ?
Et est ce que ça ne ferait pas de la SASU B une holding, déclenchant peut être de nouvelles obligations/procédures comptables et juridiques ?
Il faudrait que la SASU B devienne actionnaire de la SASU A, afin de pouvoir y transférer des fonds sous forme de "compte courant d'associé".
Réponse postée 8 février 2023 09:43
Bonjour ,
Désolé si ma publication n'est pas dans la bonne catégorie.
Je détiens deux SASU. La SASU "A" est en difficulté financière (activité qui ne démarre pas, compte presque vide), la "B" se porte pas mal.
J'ai déjà fait pas mal de virement de mon compte perso vers la SASU A, mais pour éviter de me ruiner et d'avoir à la clôturer, j'aimerai savoir ce que la loi me permet de faire pour alimenter sa trésorerie depuis la SASU B.
Je suis tombé sur des articles évoquant les nouveaux prêts possibles entre entreprises, mais ça a l'air d'être compliqué et il faut visiblement avoir recours à un commissaire aux comptes.
Est ce qu'il existe d'autres possibilités, tels des "dons" entre SASU ?
Ou autre question mais j'ignore sa légalité : Est-ce qu'il est possible que la SASU A facture une prestation "aide" à la SASU B ?
Pour info, un transfert de seulement 3K€ suffirait à maintenir la SASU A en vie encore quelques temps.
Merci d'avance.
