Trésorerie faible : quelles sont les possibilités permises par la loi pour y faire face ?
Free-Worker-667048
Bonjour ,
Désolé si ma publication n'est pas dans la bonne catégorie.
Je détiens deux SASU. La SASU "A" est en difficulté financière (activité qui ne démarre pas, compte presque vide), la "B" se porte pas mal.
J'ai déjà fait pas mal de virement de mon compte perso vers la SASU A, mais pour éviter de me ruiner et d'avoir à la clôturer, j'aimerai savoir ce que la loi me permet de faire pour alimenter sa trésorerie depuis la SASU B.
Je suis tombé sur des articles évoquant les nouveaux prêts possibles entre entreprises, mais ça a l'air d'être compliqué et il faut visiblement avoir recours à un commissaire aux comptes.
Est ce qu'il existe d'autres possibilités, tels des "dons" entre SASU ?
Ou autre question mais j'ignore sa légalité : Est-ce qu'il est possible que la SASU A facture une prestation "aide" à la SASU B ?
Pour info, un transfert de seulement 3K€ suffirait à maintenir la SASU A en vie encore quelques temps.
Merci d'avance.
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Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007Il faudrait que la SASU B devienne actionnaire de la SASU A, afin de pouvoir y transférer des fonds sous forme de "compte courant d'associé".
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Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 8 février 2023Merci pour ta réponse
Tu penses que c'est facile à mettre en place (mêmes procédures que si c'était une personne physique qui devenait actionnaire) ?
Et est ce que ça ne ferait pas de la SASU B une holding, déclenchant peut être de nouvelles obligations/procédures comptables et juridiques ?
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calvin
Nombre de posts : 149Nombre de likes : 74Inscrit : 27 mai 2019transférer les fonds détenus par la société B vers la société A, de quelque manière que ce soit, n'est pas une bonne idée :
si le transfert prend la forme d'un apport (prise de participation de B au capital de A) ou a fortiori d'une subvention, cette opération est susceptible d'être qualifiée d'acte anormal de gestion et d'abus de bien social, à moins que la société A ne redevienne bénéficiaire à brève échéance
si le transfert prend la forme d'un prêt, qu'il soit assorti ou non d'un intérêt, vous ne faites que déplacer le problème car la société A devra un jour rembourser ce prêt ce qui là aussi ne sera possible que si elle redevient bénéficiaire. Si en outre vous avez la mauvaise idée de vous rembourser votre compte courant d'associé dans la société A avec l'argent transféré par la société B, l'administration considèrera qu'il s'agit pour vous d'un revenu imposable (article 111, a, du CGI)
dans tous les cas, en maintenant l'activité de la société A alors que celle-ci ne présente aucune chance de retour à meilleure fortune, vous engagez également votre responsabilité au titre de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire.
dans votre situation, vous n'avez en réalité que deux options valables : trouver un moyen pour que l'activité redevienne rentable (y compris en changeant d'objet social, si il le faut), ou dissoudre la société. Vous pouvez également envisager de vous verser un revenu depuis la société B et continuer d'injecter des fonds à titre personnel dans la société A, mais si l'activité ne devient jamais rentable, vous aurez juste payé des frais de structure (banque, compta, cfe, ...) pour rien
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Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 8 février 2023Merci calvin, mais je ne comprends pas ce passage :
Si en outre vous avez la mauvaise idée de vous rembourser votre compte courant d'associé dans la société A avec l'argent transféré par la société B, l'administration considèrera qu'il s'agit pour vous d'un revenu imposable (article 111, a, du CGI)
Il s'agit pourtant de notes de frais avancés avec mon compte perso ?
Pourquoi me faire rembourser mon CCA pourrait être considéré comme un revenu s'il y a un prêt interentreprises, mais pas si l'entreprise avait d'elle même fait un bénéfice ?
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Nombre de posts : 149Nombre de likes : 74Inscrit : 27 mai 2019Pourquoi me faire rembourser mon CCA pourrait être considéré comme un revenu s'il y a un prêt interentreprises, mais pas si l'entreprise avait d'elle même fait un bénéfice ?
Parce que la loi fiscale est ainsi faite. Si vous voulez une jurisprudence récente sur l'article 111-a dans un montage similaire à celui dont on parle ici, vous pouvez vous reporter à l'arrêt du Conseil d'État numéro 455794 du 11 février 2022, et aux conclusions du rapporteur public
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VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour,
Je ne suis pas favorable à la prise de participation de B dans A.
Il y a à mon avis plus simple. On peut ainsi faire une convention de tréso même sans prise de participations mais à certaines conditions. Par contre il faudrait pas mal d'infos de fait, là on atteint les limites d'un forum...
N'hésitez pas à consulter un confrère ou votre EC.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Free-Worker-667048
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 8 février 2023Mon EC n'était pas contre l'idée que la SASU A facture une prestation de conseil à la SASU B pour renflouer ses caisses ..(Apparemment ça passe si c'est une seule fois et que c'est pas une très grosse facture)
D'où ma venue sur ce forum (à la recherche d'avis plus avisés)Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Mon EC n'était pas contre l'idée que la SASU A facture une prestation de conseil à la SASU B pour renflouer ses caisses ..(Apparemment ça passe si c'est une seule fois et que c'est pas une très grosse facture)
Moi, si.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
_Fred_
Nombre de posts : 750Nombre de likes : 321Inscrit : 1 mai 2015Et modifier l'objet social de la SASU B avec les activités de la SASU A, qui sera ensuite clôturée ?
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Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Houlala... mais pourquoi vous cherchez tous à sortir une bombe à neutrons quand on vous parle d'écraser un moustique ?!
Le pouce de la main droite suffit...
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Utilisateur supprimé
Salut, je voudrais rebondir dans un autre sens.
Entreprise Zombie : https://misterprepa.net/comprendre-phenomene-entreprise-zombie/
Vous connaissez sans doute les objectifs d’une entreprise à but lucratif, à savoir la rentabilité, l’utilisation efficiente du capital (humain ou autre), l’expansion. Une entreprise zombie (EZ) est une entreprise qui ne parvient à atteindre aucun de ces critères, elle est inefficace, endettée et elle bénéficie de subventions afin de ne pas mettre la clé sous la porte.
Je ne comprends pas l'intérêt de garder un véhicule juridique pour un cas dans lequel :
tu ne parviens pas à obtenir un marché régulier
si tu l'obtiens, il a manifestement un problème d'équilibre entre charges et produits.
...ou bien alors ça masque un problème de prélèvement salarial trop gourmand de ton côté. Mais, ça, ça ne serait que momentané et ça pourrait se corriger à moyen terme.
Je ne pige pas la logique. Si l'utilisation du capital est inefficiente, il faut fermer, non ?
TIP : je rappelle que la société doit, à son actionnaire, la valeur du capital social. C'est une dette envers l'actionnaire.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Je ne pige pas la logique. Si l'utilisation du capital est inefficiente, il faut fermer, non ?
S'il avait suivi votre raisonnement Jeff Bezos aurait fermé Amazon au bout de quelques années et boufferait à la soupe populaire.
Je ne comprends pas l'intérêt de garder un véhicule juridique pour un cas dans lequel :
Non seulement il y a de multiples intérêts à le faire mais il y a même de nombreux cas où on va au contraire créer un tel véhicule juridique précisément pour isoler l'activité "à problème" qui se trouve au départ dans une unique société globalement bénéficiaire.
TIP : je rappelle que la société doit, à son actionnaire, la valeur du capital social. C'est une dette envers l'actionnaire.
TIP : je rappelle que les obligations d'une entreprise ne se résument pas à cela.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
