Problème d'avoir une seule déclaration de TVA pour 2 activités complétement différentes
Free-Worker-758417
Bonjour à tous,
consultant régulièrement ce forum je ne trouve pas la réponse à mon questionnement. J'espère que l'un ou l'une d'entre vous pourra m'éclairer sur mon problème.
Brièvement , voici les faits , au mois de septembre dernier j'ai créé ma micro ( par choix volontairement soumis à TVA ) et les Impôts ont rattaché cette nouvelle activité à un dossier de TVA déjà existant pour la location de mon ancien local soumis à TVA .
Je les ai contacté pour leurs faire comprendre que , pour plus de clarté, je souhaite qu'il laissent mon dossier " location " tel quel et qu'ils créer un nouveau dossier pour la micro car sinon dans mes déclarations les sommes des 2 activités seront "mélangées" et tout sera prélevé sur 1 seul RIB ( alors que j'ai 2 comptes bancaires perso / micro ) .
Mon interlocuteur aux impôts m'a répondu " Non " c'est pas possible car chaque contribuable possède un seul et unique SIRET et un seul SIRET égal un seul dossier !
Sa solution : " vous tenez une compta à part ( en cas de contrôle de leurs services ) pour les 2 activités et lors des déclarations vous mélangez les sommes à verser ( ou à vous faire remboursées ) et vous déclarez tout sur une seule déclaration / Pour le RIB vous vous faites des virements internes .
Bref , le Bazard complet.
Je souhaiterais avoir votre avis sur ce qui me semble une aberration totale, est-ce la vérité ou à t'il pas voulu s'embêter ? Peut-être que l'un d'entre vous a déjà eu cette situation.
Un grand merci par avance pour vos avis sur cette situation surement peu commune mais bien réelle !
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VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Il n'a pas très bien expliqué (si vous transcrivez bien ses propos...) mais il a dit l'exacte vérité.
Je vois pas où est le bazar, c'est assez simple. Au contraire, si on devait faire des déclarations distinctes, ce serait l'horreur ! Et régler une partie de la TVA sur un compte et le reste sur un autre : pitié...
Notez que vous pouvez détailler vos activités distinctes sur une 3310-ter (facultatif).
Il n'y a qu'une exception au principe de déclaration TVA unique : les lotisseurs.
surement peu commune
C'est au contraire très courant et votre cas est très simple.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Free-Worker-758417
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 21 novembre 2023Bonjour,
Merci VincentB pour votre réponse rapide et détaillée .
Le pourquoi de mon questionnement était basé sur le fait qu'il y a quelques années j'avais une EURL et donc 2 dossiers de TVA distincts ( EURL et Loyers commerciaux )
Je trouvais cela vraiment très pratique car je pouvais ( par exemple ) demander sur l'un un remboursement et sur l'autre régler la TVA que je devais reverser .
Pour moi , n'ayant pas de compétences " comptables " , cette séparation des activités m'apportais une certaine clarté !
Du fait que vous me confirmez que d'être en Micro ( personne physique / pas morale comme l'EURL ) induit automatique l'impossibilité d'obtenir 2 dossiers distincts sur IMPOTS.GOUV , je tiendrai donc une compta en interne de TVA et je me ferai un virement entre mes comptes.
Encore merci pour vos renseignements qui me rassurent sur cette façon de procéder .
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Il y a quelques années j'avais une EURL et donc 2 dossiers de TVA distincts
Oui car vous aviez deux structures juridiques différentes.
Une EURL est une société. N'oubliez jamais : une société est comme un enfant dont les associés sont les parents, y compris s'il n'y a qu"un seul associé. Et cet enfant est majeur à dater de l'immatriculation RCS : un majeur est indépendant de ses parents (juridiquement !).
En EI, il n' y a pas cette dualité.
Du fait que vous me confirmez que d'être en Micro ( personne physique / pas morale comme l'EURL ) induit automatique
Ce n'est pas le fait d'être au micro, c'est le fait d'être en EI (on peut être en micro en société et on peut être en EI sans être au micro...).
Avocat (non, pas celui qui se mange)
