Accord santé SYNTEC du 7 octobre 2015 liberté de choix

Bonjour,

Vous avez entendu parler de l’accord de branche du 7 octobre 2015 sur la Convention Collective Nationale SYNTEC.

Son but : Instaurer un contrat frais de santé (« une mutuelle ») au 1er janvier 2016 pour les SALARIES dans le cadre de la généralisation de l’assurance santé.

Cela concerne-rait donc vos salariés cadres et non cadres ainsi que les présidents de SASU.

Mes propos dans ce fil sont de simples réflexions au conditionnel, issues de conversations avec des confrères et un avocat du plus important cabinet de France en protection sociale complémentaire. Ils ne reflètent pas une prise de position officielle de ma part (parapluie grand ouvert 🤣).

Le contexte :

- Cet accord de branche prévoit une gamme de garanties, assorties de deux options.
- Il re-co-mman-de aussi trois institutions de prévoyance.

Après plusieurs actions auprès du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel, il est devenu inconstitutionnel d’imposer de telles institutions. Elles peuvent uniquement être re-co-mman-dées par les syndicats signataires (une pub, quoi) ; cela fausserait la concurrence des autres assureurs qui font aussi bien et souvent beaucoup mieux.

La situation :

- L’accord a été signé par le MEDEF et un seul syndicat de salariés.
- Ce syndicat de salariés n’atteindrait pas les 30 % des suffrages exprimés nécessaires pour être applicable.
- Il peut être contesté par d’autres syndicats totalisant au moins 50 % des suffrages exprimés.
- Il ne peut donc pas être étendu (à toutes les entreprises SYNTEC de France).
- S’il restait en l’état, il ne pourrait s’appliquer qu’aux entreprises adhérentes à la branche patronale signataire de l’accord.

En résumé et sauf événement contraire, liberté de choix du chef d’entreprise :

- Les entreprises SYNTEC qui ont des salariés (au moins un et souvent le patron lui-même) devront mettre en place « un » contrat dit « responsable » (niveau de leur choix) au 1er janvier 2016.
- Si elles en ont déjà un, elles le gardent.
- Si un jour, un accord de branche SYNTEC devient applicable, leur compagnie d’assurance ajustera les quelques détails nécessaires pour être conforme.
- Si un jour, un accord de branche SYNTEC devient applicable, de nombreuses compagnie d’assurances proposeront la grille de garanties prédéfinie avec des versions supérieures.

- Si vous n’avez pas encore de contrat, vous pouvez le souscrire où et comme vous voulez. Personne ne peut vous imposer le nom d’une des trois grosses boîtes citées dans cet accord.