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ACCRE et exonération cotisation refusé par URSSAF
Bonjour,
J'ai créé mon entreprise en mars 2018 et ai reçu l'acceptation d'ACCRE par l'URSSAF.
Je me suis versé 26000€ (inférieur aux 75% du PSS) entre mars et décembre 2018 puis plus rien depuis 01/2019.
Je suis donc bien éligible à l'exonération de cotisations qui dit que pour être exonéré il faut avoir eu des revenus inférieurs à 75% du PSS lors des 12 mois suivants la création de l'entreprise.
J'ai reçu mon appel de cotisations et on me demande de payer comme si je n'avais aucune exonération.
J'ai pris contact avec l'URSSAF qui me dit que mes revenus perçus entre 03/2018 et 12/2018 ont été proratisé (donc aucune prise en compte de mon absence de revenu depuis 01/2019…) et que ce prorata dépasse les 75% du PSS.
Comment cela est-il possible puisque dans l’article relatif à l’ACCRE et sur le site de l’URSSAF, il est bien précisé « dans les 12 mois suivants la création de l’entreprise » et non au prorata !
Quelqu’un pourrait-il m’aider car je suis effondré, je n’avais pas du tout prévu cette charge sur 2019 …
J'ai créé mon entreprise en mars 2018 et ai reçu l'acceptation d'ACCRE par l'URSSAF.
Je me suis versé 26000€ (inférieur aux 75% du PSS) entre mars et décembre 2018 puis plus rien depuis 01/2019.
Je suis donc bien éligible à l'exonération de cotisations qui dit que pour être exonéré il faut avoir eu des revenus inférieurs à 75% du PSS lors des 12 mois suivants la création de l'entreprise.
J'ai reçu mon appel de cotisations et on me demande de payer comme si je n'avais aucune exonération.
J'ai pris contact avec l'URSSAF qui me dit que mes revenus perçus entre 03/2018 et 12/2018 ont été proratisé (donc aucune prise en compte de mon absence de revenu depuis 01/2019…) et que ce prorata dépasse les 75% du PSS.
Comment cela est-il possible puisque dans l’article relatif à l’ACCRE et sur le site de l’URSSAF, il est bien précisé « dans les 12 mois suivants la création de l’entreprise » et non au prorata !
Quelqu’un pourrait-il m’aider car je suis effondré, je n’avais pas du tout prévu cette charge sur 2019 …
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Pour une création en 2018, ce sont les anciennes règles qui s'appliquent.
Voir : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2648-services-urssaf-confirment-regime-accre-2018.html
Précisions importantes :
Le PASS à retenir est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues ;
En cas de période d'affiliation inférieure à un an, la valeur du PASS est alors proratisée en fonction de la durée d’affiliation.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Utilisateur suppriméMerci pour ce lien Mixomatose.
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Iceman124
Nombre de posts : 10Nombre de likes : 0Inscrit : 12 décembre 2018Bonjour
J'ai une petite question par rapport à cette mésaventure qui est arrivée à quelques freelancers:
La pro ratisation sur 12 mois que l'urssaf effectue prend elle seulement en compte le nombre de mois où aussi les jours ?
Pour un début d'activité sur les premiers jours d'un mois ça peut faire une différence !
Merci - Contacter en MP
CORDIA
Nombre de posts : 650Nombre de likes : 69Inscrit : 22 octobre 2006Parfois, la proratisation permet de remettre les pendules à l'heure....
