Exonération cotisations et période prise en compte

Article D161-1-1

Modifié par Décret n°2017-876 du 9 mai 2017 - art. 1
Transféré par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 1


I. – La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes bénéficiant de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 161-1-1 est de douze mois à compter soit de la date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de salariés.