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affectation du résultat d'une SAS à l'IR
Bonjour,
Je gère une SAS imposée à l'IRPP de 3 associés, et mon EC m'a établi un PV AGO pour les comptes annuels qui indique :
Est-ce normal de mettre 0 dividendes ? car il considère que les BNC ne sont pas des dividendes, mais plutôt des revenus d'activité.
Je gère une SAS imposée à l'IRPP de 3 associés, et mon EC m'a établi un PV AGO pour les comptes annuels qui indique :
Or, j'ai distribué un BNC l'année dernière...Conformément aux dispositions légales, il est rappelé qu’aucune distribution de dividendes
n’a été effectuée au titre des trois exercices précédents.
Est-ce normal de mettre 0 dividendes ? car il considère que les BNC ne sont pas des dividendes, mais plutôt des revenus d'activité.
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Il n'y a pas de dividendes en SAS à l'IR, seulement une distribution (ou pas) d'une partie ou de la totalité du bénéfice, qui est forcéent un BIC.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
u7pro
Nombre de posts : 135Nombre de likes : 0Inscrit : 9 juin 2013Bonjour,
Ok pour l'idée que les bénéfices ne s'appellent pas des dividendes quand la SAS est à l'IR.
Par contre, le texte de résolution que mon EC contient ceci :
Donc, j'ai cherché l'article 243 du CGI dont il parle et j'ai trouvé :Conformément aux dispositions de l’article 243 du Code Général des Impôts - Les rapports
présentés et les propositions de résolution soumises aux assemblées générales d'associés ou d'actionnaires en vue de
l'affectation des résultats de chaque exercice, doivent mentionner le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au
titre des trois exercices précédents et celui du crédit d'impôt ou de l'avoir fiscal correspondant.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé qu’aucune distribution de dividendes
n’a été effectuée au titre des trois exercices précédents.
Donc, si j'ai bien compris, il faut indiqué également s'il y a eu distribution de revenus autres que les dividendes, c'est à dire mes BNC de l'année dernière. n'est ce-pas ?Les rapports présentés et les propositions de résolution soumises aux assemblées générales d'associés ou d'actionnaires en vue de l'affectation des résultats de chaque exercice, doivent mentionner le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement, ventilés par catégorie d'actions ou de parts.
Pour les revenus distribués qui ne résultent pas de décisions des assemblées mentionnées à l'alinéa précédent, la société distributrice communique à l'établissement payeur lors de la mise en paiement de la distribution la fraction correspondante éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 ainsi que celle non éligible à cet abattement, ventilées par catégorie d'actions ou de parts. Cette information est tenue à la disposition des actionnaires ou associés.
