Agent commercial et Auto Entrepreneur incompatible ?

Bonjour,

Bien, pour commencer je voudrais préciser quelque chose vu que je rencontre souvent des gens faisant la faute. Il n'existe pas de tribunal de greffe. En revanche, chaque tribunal a un greffe (un secrétariat si vous préférez, quoique les greffiers ne sont pas vraiment des secrétaires...).

Pour devenir agent commercial, il vous faut une immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce.

Ensuite, un agent commercial est une fonction bien spécifique. Il est défini par la Code du commerce et plus spécifiquement par l'article L134-1 : "L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières"

S'agissant de l'apporteur d'affaire, il n'a pas d'existence juridique spécifique. Personne ne sait vraiment ce que c'est. La plupart du temps les gens les confondent avec des courtiers. Leur statuts est ainsi dépendant du contrat qu'ils concluent ...

S'agissant du courtier, il s'agit également d'un intermédiaire et il doit également être immatriculé. La différence majeure est qu'il conclut des actes en son nom mais pour le compte des autres.

Le mieux est que vous alliez voir ce site qui compare ces différents statuts : http://www.apce.com/pid833/intermediaires-du-commerce.html?espace=1&tp=1

De plus, pour répondre à votre dernière question, même si cela vous paraitra injuste, les agents commerciaux ne peuvent opter pour le statuts d'auto entrepreneur. Toutefois, ils peuvent bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise (sous réserve d'un certain seuil de CA et que vous soyez en entreprise individuelle).

Bonne chance à vous.

j'ai lu avec bcp d'interret votre intervention.
Je désire créer une activité de courtage et mise en relation de personne morales et physiques, par le biais du nouveau statut de l'auto-entrepreneur.
Je suis allé à l'URSSAF, laquelle m'a dit que cette activité releve du régime de la CIPAV, donc il n'y avait pas la possibilité de prendre le régime d'auto-entrepreneur.
Hors je vois sur le site en lien que cette activité relève du RSI
Pouvez-vous me renseigner sur ce point.

Je me suis renseigné auprès du CFE près de chez moi en leur expliquant ma situation :

"Si la nature du service que vous effectuez vise principalement à mettre en relation un acquéreur et un vendeur grâce à votre savoir faire technologique (internet) et que ce savoir faire soit votre propre outil qui vous facilite la mise en relation ,vous êtes bien alors un intermediaire du commerce . Mais dans cette catégorie , il n'y a pas que les agents commerciaux .Il y a également l' agent d'affaires commissionné et les courtiers.L'agent commercial reçoit de son mandant un mandat de vendre (ou plus rarement d'acheter).Ce mandat fait l'objet d'un contrat d'agent commercial encadré par la Loi . Le courtier qui me parait être la situation la plus proche de la votre est un professionnel qui fait mettre en relation en toute indépendance , une personne qui cherche et une personne qui dispose du bien cherché.Il peut négocier la commission auprès de l'un et de l'autre ou bien auprès de l'un ou de l'autre . L'agent d'affaires perçoit une commission sur les affaires apportées par référence à un contrat préetabli ou au cas par cas ,chaque cas faisant l'objet d'un accord particulier.
Les deux dernieres situations peuvent également rentrer dans le dispositif des auto entrepreneurs."

Donc courtier (ce qui s'apperente le plus à mon cas) ainsi que l'agent d'affaire est compatible avec l'auto entrepreneur.

Je vous remercie de votre réponse rapide. Je vais donc me diriger vers l'agent d'affaire.Mais quel est le CFE compétent CCI ou URSSAF?

Moi c'est le CFE de la CCI qui m'a renseigné, au pire ils vous redirigeront vers le bon service ...

Merci bcp

Tenez au courant de votre cas, ça pourra servir pour d'autres 😉