ARCE après une année - Hors délai ou pas ?
Free-Worker-795141
Bonjour,
Je fais un peu une redite de ce sujet :
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/demande-d-arce-hors-delai
Le problème est que la réponse clé, qui est la bonne pour moi, n'a plus de lien valide vers la circulaire de l'UNEDIC, et je n'ai trouvé l'information dans les nouvelles circulaires.
calvin a écrit : Vous confondez deux choses :
L'ACRE, qui est une exonération de charges sociales, et qui doit être demandée dans les 45 jours qui suivent le dépôt du dossier de création d'entreprise
l'ARCE, qui est une aide consistant dans le versement anticipé de vos droits chômage, conditionnée par l'obtention préalable de l'ACRE
si vous avez obtenu l'ACRE dans les délais, vous pouvez faire la demande d'ARCE auprès de pôle emploi dans les deux ans qui suivent le début d'activité de l'entreprise créée (cf la circulaire de l'unedic, page 205/284)
Je suis dans cette même bataille avec Pôle Emploi. Ils me confirment que je ne peux pas demander l'ARCE car il aurait fallu que je fasse le choix entre celle-ci et l'ARE au moment de l'ouverture de l'entreprise et de l'inscription à Pôle Emploi. Ce qui pour moi est totalement faux, à partir du moment où :
avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contat de travail,
bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En savoir plus sur les conditions d'accès à l'ARE sur francetravail.fr,
bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)
De mon côté, mon entreprise a un an et je respecte toutes les conditions. J'ai un projet pour agrandir ma société et j'ai besoin de ces fonds, d'où ma demande...
Suis-je toujours dans le juste ou les choses ont changées ? Comment les convaincre car ils ne semblent pas vouloir changer d'avis.
Merci d'avance !
- Contacter en MP
Yebor
Nombre de posts : 1582Nombre de likes : 603Inscrit : 9 avril 2021Bonjour
Est-ce que vous êtes toujours bénéficiaire de l'ACRE? Car comme il dure qu'un an maintenant, peut-être c'est la raison
Contacter en MP Free-Worker-795141
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 9 février 2024Je vous confirme que j'y suis toujours. Ils ne l'ont d'ailleurs pas mentionné.Selon ma conseiller, il fallait faire la demande d'ARCE au début, et plus maintenant...
Je cherche un écrit, un texte qui vienne lui prouver que ce n'est pas le cas.
- Contacter en MP
VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
A priori la réponse de Calvin me semble toujours valide. Je n'ai vu de délai nulle part...
Le souci est que si vous voulez contester le refus... vous mourrez de vieillesse avant d'avoir une réponse.
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Yebor
Nombre de posts : 1582Nombre de likes : 603Inscrit : 9 avril 2021Je pense le plus simple serait de leur imprimer la page 237 de la circulaire :
2.6.1. Prescription de la demande en paiement
Le paragraphe 2 de l’article 44 du règlement d’assurance chômage dispose que « le délai de prescription de la demande en paiement des créances visées aux articles 35 à 38 est de 2 ans suivant le fait générateur de la créance ».
L’aide à la reprise ou à la création d'entreprise prévue à l’article 35 est donc visée par le délai de prescription. Le fait générateur de la créance est le fait qui est à l’origine de l’attribution de l’aide. En l'espèce, le fait générateur de la créance est le début d'activité de repreneur ou de créateur d'entreprise.
2.6.2. Prescription de l’action en paiement Il résulte de l’article 45 du règlement susvisé que « l’action en paiement » de l’aide à la reprise ou à la création d'entreprise, c’est-à-dire l’acte par lequel le créancier saisit le juge afin d’obtenir paiement de cette aide :
d’une part, doit obligatoirement être précédée du dépôt de la demande de paiement de cette aide dans le délai imparti (point 2.6.1) ;
d’autre part, « se prescrit par 2 ans à compter de la notification de la décision » à la suite de cette demande de paiement.
En d’autres termes, l’action est irrecevable lorsque celle-ci :
n’a été précédée d’aucune demande de paiement ;
a été précédée d’une demande de paiement formulée hors délai ;
a elle-même été introduite hors délai.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022C'est très clair.
La phrase importante est évidemment celle-là :
d’une part, doit obligatoirement être précédée du dépôt de la demande de paiement de cette aide dans le délai imparti (point 2.6.1)
Par contre attention car s'ils font leur mauvaise tête et qu'il faut saisir un juge a priori c'est le pôle social du TJ ; et là, les délais...
Avocat (non, pas celui qui se mange)
