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attestation de régularité fiscale
Bonjour,
Je suis independant ingenierie Telecoms. La societé qui me contracte me demande 2 papiers administratifs :"(Pour des raisons fiscales, pourrais tu STP m’envoyer) :une attestation de régularité fiscale (à demander à l’inspecteur des impôts), une attestation certifiant que tu es à jour de tes cotisations URSSAF". C'est une soicété qui emploie peut etre 150 personnes ou moins. Je ne travaille pas pour obtenir un marché public, cette boite travaille sous traite avec des boites a l'etranger parfois. Est ce que ca se fait de demander ce type de papier dans le privé ? Ou est ce un abus de pouvoir ou autre, est ce que la personne qui me demande ça le demande au plombier qui vient reparer ca fuite d'eau? Je ne sais pas trop comment prendre ce genre de demande. ... Enfin, Merci ca se fait souvent !?
Je suis independant ingenierie Telecoms. La societé qui me contracte me demande 2 papiers administratifs :"(Pour des raisons fiscales, pourrais tu STP m’envoyer) :une attestation de régularité fiscale (à demander à l’inspecteur des impôts), une attestation certifiant que tu es à jour de tes cotisations URSSAF". C'est une soicété qui emploie peut etre 150 personnes ou moins. Je ne travaille pas pour obtenir un marché public, cette boite travaille sous traite avec des boites a l'etranger parfois. Est ce que ca se fait de demander ce type de papier dans le privé ? Ou est ce un abus de pouvoir ou autre, est ce que la personne qui me demande ça le demande au plombier qui vient reparer ca fuite d'eau? Je ne sais pas trop comment prendre ce genre de demande. ... Enfin, Merci ca se fait souvent !?
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mixomatose
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Oui.... Rien de choquant. C'est même une obligation légale. Code du Travail Article L324-14alex_hs a écrit : Est ce que ca se fait de demander ce type de papier dans le privé ?... Merci ca se fait souvent !?
"Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :"calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
