Avantage en nature véhicule électrique et BOFIP
14529
Bonjour,
Je souhaite acheter un véhicule électrique type Tesla pour ma SARL et le déclarer en avantage en nature. La voiture sera utilisée avec une grosse proportion d’usage perso.
Dans le cas d’un achat de véhicule par la société, on peut en théorie déclarer un avantage en nature « au forfait » ou « au réel ».
Au forfait = 9% du coût d’achat du véhicule + abattement de 50 % plafonné à 1 800 €
Au réel = 20% du coût d’achat + frais + assurance + entretien * (prorata pro / perso)
Dans mon cas, le forfait est plus avantageux mais je ne sais pas si j’ai le droit de le faire car je trouve les textes contradictoires.
D’un côté, j’ai cette information tirée du BOFIP :
Par principe, sous réserve des exceptions prévues par le présent commentaire, les avantages en nature consentis aux personnes qui ne sont pas liées à l'entreprise uniquement par un contrat de travail telles que les dirigeants mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter du CGI sont évalués pour leur montant réel.
(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2398-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-BASE-20-20-20200710 partie I. 30)
De l’autre j’ai cette information dans ce même BOFIP :
Par principe, l'évaluation de l'avantage en nature consistant en la mise à disposition d'un véhicule de l'entreprise à un dirigeant qui l'utilise à des fins à la fois privées et professionnelles doit être faite pour son montant réel. Toutefois, il est admis que cet avantage peut faire l'objet, même en l'absence d'un contrat de travail avec le mandat social, d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues au II-C-1-b § 240.
(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2398-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-BASE-20-20-20200710#Dirigeants_33 partie II. C 2)
J’ai discuté de ce point avec mon comptable mais je n’ai pas de réponse nette pour le moment.
A qui puis-je m’adresser pour savoir si je peux ou non appliquer une évaluation au forfait et dormir sur mes deux oreilles si je choisis de le faire ?
-
mbohda
Nombre de posts : 424Nombre de likes : 27Inscrit : 3 novembre 2007Bonjour
J ai fait un post global sur les VE qui aurait besoin d etre actualise ...
mais qui me semble actuel concernant l avantage en nature :
https://compta.net/avantages-vehicules-electriques-et-activite-professionnelle/
Bonne semaine
Michel Bohdanowicz Expert-comptable https://compta.net Un cabinet ultra connecte https://compta.net/cabinet-connecte/ -
14529
Nombre de posts : 52Nombre de likes : 11Inscrit : 17 novembre 2014Bonjour,
Merci pour le lien.
Je pense que cette phrase devrait-être mise à jour : Un avantage en nature Urssaf calcule normalement sur 9% de la valeur d origine mais ramené a 4,50%
Comme ceci : Un avantage en nature au forfait que l'Urssaf calcule sur 9% de la valeur d'origine avec un abattement de 50% plafonné à 1800 €
Dans tous les cas, cela ne donne pas de certitude sur qui a le droit ou non d'utiliser la méthode au forfait. Je vois des site qui donnent un avis tranché sur la question (non pour les gérants majoritaires de SARL) mais cela me semble opposé à ce que je comprends des textes de loi. Ma question initiale est de savoir à qui m'adresser pour trancher cette question. Peut-être demander un rescrit à l'URSSAF ?