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Bail location à mon EURL : Quelle valeur locative choisir ?
Bonjour,
Avant tout, merci pour votre forum qui est une vraie mine d'or.
Freelance (gérant majoritaire de mon EURL), je viens d'acquérir un appartement.
ma société y est domiciliée et j'estime qu'elle occupe un bureau de 12m2.
Mon expert-comptable m'a indiqué que je pouvais déduire un part de mon edf, eau, électricité au prorata de la surface occupée.
Toutefois, il m'indique que mon crédit immobilier (au prorata) ne peut être pris en charge par la société.
Dans ce cas, je dois lui faire un bail de location (je payerais donc des impôts fonciers).
Mes questions :
- Est-ce possible ?
- Si oui, quel montant de base dois-je utiliser ? La valeur locative ou bien le montant du remboursement du crédit immobilier ?
- Quelles charges de copropriété puis-je déduire ?
Enfin, dans la mesure où il y a bail... doit-il être : précaire ? en 3/6/9 ?
Quelles seraient les incidences au niveau du greffe ? car il ne s'agirait plus d'une domiciliation au domicile du gérant ? Vu qu'il y a bail ?
Merci pour votre aide.
Avant tout, merci pour votre forum qui est une vraie mine d'or.
Freelance (gérant majoritaire de mon EURL), je viens d'acquérir un appartement.
ma société y est domiciliée et j'estime qu'elle occupe un bureau de 12m2.
Mon expert-comptable m'a indiqué que je pouvais déduire un part de mon edf, eau, électricité au prorata de la surface occupée.
Toutefois, il m'indique que mon crédit immobilier (au prorata) ne peut être pris en charge par la société.
Dans ce cas, je dois lui faire un bail de location (je payerais donc des impôts fonciers).
Mes questions :
- Est-ce possible ?
- Si oui, quel montant de base dois-je utiliser ? La valeur locative ou bien le montant du remboursement du crédit immobilier ?
- Quelles charges de copropriété puis-je déduire ?
Enfin, dans la mesure où il y a bail... doit-il être : précaire ? en 3/6/9 ?
Quelles seraient les incidences au niveau du greffe ? car il ne s'agirait plus d'une domiciliation au domicile du gérant ? Vu qu'il y a bail ?
Merci pour votre aide.
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008A mon avis, il faut prendre une valer locative justifiée ou raisonnable, compte tenu des locaux, voisinage, etc...
Faits un bail simple (pas un bail commercial), autorisant la société à occuper une partie de votre domicile moyennant une contrepartie financière mensuell xx et une quote part des charges et frais yy%.
(c'est ce que j'ai fait, et les impots n'ont rien trouvé à y redire).
Et vous déclarez ce loyer en microfoncier.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
henriD
Nombre de posts : 11Nombre de likes : 0Inscrit : 5 novembre 2010
Merci.mixomatose a écrit : A mon avis, il faut prendre une valer locative justifiée ou raisonnable, compte tenu des locaux, voisinage, etc...
Faits un bail simple (pas un bail commercial), autorisant la société à occuper une partie de votre domicile moyennant une contrepartie financière mensuell xx et une quote part des charges et frais yy%.
(c'est ce que j'ai fait, et les impots n'ont rien trouvé à y redire).
Et vous déclarez ce loyer en microfoncier.
Puis-je vous demander si vous pouvez me transmettre une copie (sans aucune information nominative bien sûr) afin que je puisse m'en servir de modèle ?
ou bien un lien sur le net, si vous avez.
merci par avance, 😃 - Contacter en MP
donpedro
Nombre de posts : 305Nombre de likes : 0Inscrit : 24 janvier 2009Dans le cas d'une EURL où le gérant est l'associé unique et où l'EURL est domiciliée chez celui-ci, je pense que le bail ne s'impose pas.
Personnellement je me contente d'une décision ordinaire et d'une quittance de loyer.
Pour la valeur retenue, j'utilise la valeur du m2 sur les sites du style lavieimmo.com. Et je réactualise chaque année. - Contacter en MP
HMQ
Nombre de posts : 80Nombre de likes : 0Inscrit : 9 juillet 2010c'est une entreprise donc baill commercial.
tu prends le max du marché. dans 3 ou 4 ans tu seras déjà parti de chez toi donc impossible pour le fisc de vérifier quoi que ce soit. - Contacter en MP
benoij
Nombre de posts : 7Nombre de likes : 0Inscrit : 14 juin 2010Si tu es propriétaire de l'appartement, le contrat de bail est obligatoire (c'est ce que l'EC de mon AGA m'a indiqué). - Contacter en MP
fm-conseil
Nombre de posts : 7Nombre de likes : 0Inscrit : 22 février 2010Mefie toi si tu es propriétaire de l'appartement et que tu loues une partie de ton appartement à une EURL.
Tu perds alors le benefice d'exemption de plus value lors de la revente de ton appartement ( voir le post de hmg)
