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Cession d'actions SAS
Bonjour,
Quelles sont les démarches à faire pour une cession d'actions svp?
-Quels sont les organismes à informer et comment?
En cas de SASU, après une cession de part à 70%, ça devient SAS au lieu de SASU, y a t-il des démarches en plus?
merci
Quelles sont les démarches à faire pour une cession d'actions svp?
-Quels sont les organismes à informer et comment?
En cas de SASU, après une cession de part à 70%, ça devient SAS au lieu de SASU, y a t-il des démarches en plus?
merci
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous devez faire un acte de cession et la publicité et droits aux impôts (formulaire de cession d'actions notamment) et au greffe.
Il faut vérifier si vos statuts sont adaptés à une SAS. Tous les statuts de SASU ne sont pas prévus pour plusieurs actionnaires.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
