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Cession d'actions SAS
Bonjour,
Quelles sont les démarches à faire pour une cession d'actions svp?
-Quels sont les organismes à informer et comment?
En cas de SASU, après une cession de part à 70%, ça devient SAS au lieu de SASU, y a t-il des démarches en plus?
merci
Quelles sont les démarches à faire pour une cession d'actions svp?
-Quels sont les organismes à informer et comment?
En cas de SASU, après une cession de part à 70%, ça devient SAS au lieu de SASU, y a t-il des démarches en plus?
merci
- Bonjour,
Vous devez faire un acte de cession et la publicité et droits aux impôts (formulaire de cession d'actions notamment) et au greffe.
Il faut vérifier si vos statuts sont adaptés à une SAS. Tous les statuts de SASU ne sont pas prévus pour plusieurs actionnaires.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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