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changer le status juridique

15 août 2007 12:08

Je suis en EI BNC régime spécial BNC et TVA réel simplifié.

Je m'appercois que le régime spécial BNC est pour les EI dont le CA ne dépasse pas 27000euros je crois....or mon chiffre d'affaire risque de dépasser ce chiffre (je l'estime à 100000euros).

Première question: la limite imposée concerne toute l'année ou proportionnelle à la date début d'activité?

Peut-on changer le régime special BNC en déclataion controlée? et c'est quoi la différence entre les deux ?

Merci bcp.

hmg 15 août 2007 12:45

Bonjour,

Vous ne pouvez pas être en TVA simplifiée et en régime spécial BNC en même temps.

Vous êtes donc obligatoirement déjà en déclaration contrôlée si vous êtes assujetti à TVA.

Avez vous pris une AGA (dans les 3 ou 5 mois du début d'activité ou d'exercice) ?

La limite micro est prorata temporis.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
oubahnini 15 août 2007 14:49

merci Hmg,

En fait j'ai envoyé ma déclaration de début d'activité il y a deux semaines. L'urssaf l'a bien reçu (j'ai recu un mail de confirmation).

Comme ce n'est pas possible d'avoir le status BNC régime spécial BNC et TVA réel simplifiée l'urssaf va t-elle refuser ma déclaration ou va choisir à ma place?

J'ai vraiment de mal a comprendre comment ca marche la TVA....Je fais mon contrat avec une facturation HT???est ce que cela à quelque chose avoir avec la TVA???

Pour l'nstant je ne suis inscris nul part mais je compte m'inscrire à une AGA ....

Merci de votre aide.
hmg 16 août 2007 06:00

Bonjour,

L'urssaf ne va pas refuser. Elle va demander une précision ou laisser les impôts le faire.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

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