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compte pro / compte à usage pro
bambouloft
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1 avril 2009
Bonjour,
Je passe de EI à SARL et donc je vais être "obligé" d'avoir un compte PRO bien qu'un second compte courant suffirait; mais j'ai entendu parler de compte à usage professionnel, qu'en est-il exactement ?
Quelqu'un a-t'il trouvé l'article de loi obligeant à avoir un compte PRO ou bien est-ce un produit vendu par les banques alors que nous n'en avons pas réellement besoin ?
J'ai bien trouvé dans le code du commerce :
Article L123-24 "Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux."
Quelle position pouvons-nous tenir par rapport à la législation et aux banques car l'incidence tarifaire n'est pas négligeable.
Merci à vous.
Bambouloft
Je passe de EI à SARL et donc je vais être "obligé" d'avoir un compte PRO bien qu'un second compte courant suffirait; mais j'ai entendu parler de compte à usage professionnel, qu'en est-il exactement ?
Quelqu'un a-t'il trouvé l'article de loi obligeant à avoir un compte PRO ou bien est-ce un produit vendu par les banques alors que nous n'en avons pas réellement besoin ?
J'ai bien trouvé dans le code du commerce :
Article L123-24 "Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux."
Quelle position pouvons-nous tenir par rapport à la législation et aux banques car l'incidence tarifaire n'est pas négligeable.
Merci à vous.
Bambouloft
- Utilisateur suppriméJ'imagine que c'est simplement qu'en créant une société et donc une personne morale, le compte, au nom de la personne morale ne bénéficie pas des mêmes tarifs que le compte d'une personne physique.
Et il est impossible d'ouvrir un compte pour personne physique au nom d'une personne morale ...
En EI le problème ne se pose pas car il n'y a pas de création de personne morale, la banque ne peut donc pas imposer un compte pro.
Les frais ne sont pas les même surtout pour un commerçant car la banque prend un pourcentage sur tous les flux sortants... - Contacter en MP
bambouloft
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 1 avril 2009Merci pour cette réponse que j'entends bien mais ... qu'est-ce qui empêche d'avoir un compte "classique" pour faire fonctionner une EURL ?
La loi ou les banquiers ? - Utilisateur suppriméJe dirai :
La loi qui impose un compte au nom de la société
et les banquiers qui pratiquent le même type de tarifs pour les sociétés. - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008
Parce qu'il s'agit d'une personne morale distincte et que les offres "particuliers" ne sont très généralement pas applicables.bambouloft a écrit : Merci pour cette réponse que j'entends bien mais ... qu'est-ce qui empêche d'avoir un compte "classique" pour faire fonctionner une EURL ?
La loi ou les banquiers ?
En EI vu qu'il n'y a pas de personnalité propre, ton compte = le compte de la société et inversement.
