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Conditions de rémunération du gérant minoritaire salarié
leonidas_sarl
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10 novembre 2009
Bonjour.
Je sais qu'il faut faire une AG pour définir la rémunération du gérant minoritaire.
Mais je me demande si il est possible de définir une tranche de % du CA en tant que salaire, avec une condition de CA minimum ?
Ex :
Tranche 1 : Si le CA HT mensuel est supérieur à 1000 euros, le gérant peut se verser jusqu'à 70% du CA HT mensuel.
Tranche 2 : Si le CA HT mensuel est inférieur à 1000 euros, le gérant peut se verser jusqu'à 50% du CA HT mensuel.
Le but étant de laisser assez de fonds de roulement en trésorerie.
Merci de votre aide.
Je sais qu'il faut faire une AG pour définir la rémunération du gérant minoritaire.
Mais je me demande si il est possible de définir une tranche de % du CA en tant que salaire, avec une condition de CA minimum ?
Ex :
Tranche 1 : Si le CA HT mensuel est supérieur à 1000 euros, le gérant peut se verser jusqu'à 70% du CA HT mensuel.
Tranche 2 : Si le CA HT mensuel est inférieur à 1000 euros, le gérant peut se verser jusqu'à 50% du CA HT mensuel.
Le but étant de laisser assez de fonds de roulement en trésorerie.
Merci de votre aide.
- Utilisateur suppriméVerses-toi des dividendes 🙂
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delabaal
Nombre de posts : 74Nombre de likes : 0Inscrit : 10 septembre 2009Prévoi le max dans l'AG, après suivant le mois tu te verse ce que tu veux sans dépasser ce plafond.
Faut provisionner les charges sociales pour la rémunération. Quelque chose comme 60% de la rému il me semble. - Utilisateur supprimé
Il faut donc qu'il prévoit une tranche.delabaal a écrit : Prévoi le max dans l'AG, après suivant le mois tu te verse ce que tu veux sans dépasser ce plafond.
Qu'entendez-vous par provisionner ? dans quel but ?delabaal a écrit : Faut provisionner les charges sociales pour la rémunération. Quelque chose comme 60% de la rému il me semble. - Contacter en MP
delabaal
Nombre de posts : 74Nombre de likes : 0Inscrit : 10 septembre 2009Les associés décide en AG que le gérant touchera en compensation de ces fonctions et si il y a lieu une rémunération maximum de 5000 € par exemple.
Le gérant se pay se qu'il veut tant que cela ne dépasse pas ce seuil.
Provisionner les charges sociales ça veut dire :
au printemp, en tant que gérant (les gentils) tu vas remplir un manifique document qui s'apelle la "déclaration commune de revenu" DCR dans lequel tu déclares ta rémunération de gérant aux organismes sociaux (les méchants).
Pour 1000 € de rému, la société reversera 600 € (je crois) de charges sociale.
Donc si tu te paye 1000 €, tu peux déjà enlever de ta trésorerie les 600 € de charges que tu payera forcément puisque ... ben t'a pas le choix . Pour faire ça tu provisionne le compte de charge dans la compta. Zefyr est très bien fait pour ça. - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Pas pour un gerant minoritaire, qui est assimile salarie. La societe paye directement les charges sociales (part patronale et salariale).delabaal a écrit : au printemp, en tant que gérant (les gentils) tu vas remplir un manifique document qui s'apelle la "déclaration commune de revenu" DCR dans lequel tu déclares ta rémunération de gérant aux organismes sociaux (les méchants).calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Utilisateur suppriméOui je me disais bien ! mais les charges sociales semblent être aussi lourde dans les 2 cas...
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delabaal
Nombre de posts : 74Nombre de likes : 0Inscrit : 10 septembre 2009bien vu, les gérants minoritaire et égalitaire doivent se faire un bulletin de paye ...
par contre ça ouvre les droits pour le chomage. - Contacter en MP
delabaal
Nombre de posts : 74Nombre de likes : 0Inscrit : 10 septembre 2009Le gérant majoritaire paye moins de charge je crois, mais les droits ne sont pas les même. c'est un status de travailleur non salarié. - Contacter en MP
Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008
Non, Delabaal, dès lors qu'un gérant minoritaire (par définition) est partie prenante au capital, il ne peut sauf exception (laquelle d'ailleurs mais...) prétendre à l'ASSEDIC. Il doit donc demander à être exonéré de cette cotisation.delabaal a écrit : bien vu, les gérants minoritaire et égalitaire doivent se faire un bulletin de paye ...
par contre ça ouvre les droits pour le chomage.
En revanche, en qualité de salariés cadres, ils bénéficient d'un régime de prévoyance complémentaire à la Sécu en vertu du 1,50% cadres (Convention collective nationale des cadres de 1947).Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
delabaal
Nombre de posts : 74Nombre de likes : 0Inscrit : 10 septembre 2009excellente, j'avais jamais lu ça nulle part. Merci. - Utilisateur suppriméOn en apprend tous les jours !
En tant que gérante, suis-je considérée comme cadre ? - Contacter en MP
delabaal
Nombre de posts : 74Nombre de likes : 0Inscrit : 10 septembre 2009oui tu dois cotiser au régime de retraite des cadres.
