Contrôle des factures clients

Du grand n'importe quoi. En plus pourquoi imposer une telle artillerie lourde à des indépendants qui travaillent en B2B?

je vais demander à mon comptable de provisionner l'amende dans ce cas 🤣

findus a écrit : je vais demander à mon comptable de provisionner l'amende dans ce cas 🤣

pas déductible....

Personnellement j'utilise le logiciel "mon expert en gestion" (MEG)
Qui permet notamment d'éditer son propre modèle de facture et ce, par client si nécessaire.

Couplé au fait que l'on a un suivit global des factures envoyées (Donc possibilité de les réimprimer si besoin en cas de perte), le suivis du CA, Bénéfice...

Je ne sais pas si il est payant par contre, de mon côté le logiciel est fourni gratuitement avec le cabinet d'EC que j'ai.

My 50 Cent

Bonjour,

hmg a écrit : avec la fec, si vous n'avez pas d'ec, vous devez valider votre compta tous les mois (donc encaissements et factures saisies) si vous vous servez d'un logiciel pour calculer la TVA (Excel est un logiciel). Si cela passe par un EC (compte tenu des délais de transmissions d'infos notamment), la validation peut avoir lieu à la date limite de dépôt de la liasse.

Quel rapport avec le FEC ? :?:
On est censé en produire 1 seul par exercice.

Par contre effectivement si on est au réel pour faire la CA3 comptabiliser tous les encaissements/décaissements aide grandement.

Bonjour,

http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/commerce/commercants-logiciel-caisse-certifie

Extrait : "La date limite est fixée au 1er janvier 2018. A cette échéance, tous les commerçants et professionnels assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auront l'obligation d'utiliser un système sécurisé, s'ils enregistrent déjà « les règlements de [leurs] clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse ». En revanche, les professionnels qui n'utilisent pas ce type d'appareils ne sont pas soumis à cette nouvelle obligation. Cette mesure, inscrite dans la loi de finances pour 2016, intervient dans le cadre de la lutte contre la fraude, notamment à la TVA."

Ce qui est écrit (bien que cela devait concerner les caisses enregistreuses et encaissements espèces) c'est "Les (...) professionnels assujettis à la TVA (...) auront l'obligation d'utiliser un système sécurisé, s'ils enregistrent déjà « les règlements de [leurs] clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion (...)" (vous noterez que le terme "caisse" n'apparaît qu'une fois dans l'extrait complet mais dans une liste pas comme élément principal, qu'il n'est fait allusion nulle part au règlements espèces).

Pour mémoire : Votre logiciel de comptabilité et par exemple excel répondent à cette définition.

L'Ordre des Experts Comptables demande des précisions à ce sujet depuis plusieurs demaines. Pas de réponse.

Donc actuellement, la réponse à :

Paul92 a écrit : Du grand n'importe quoi. En plus pourquoi imposer une telle artillerie lourde à des indépendants qui travaillent en B2B?

C'est : Il n'est pas prévu de dérogations, il n'y a pas de précisions.

Et à :

Pragmateek a écrit : Quel rapport avec le FEC ? Question
On est censé en produire 1 seul par exercice.

C'est : Il existe des tas de règles différentes qui se cumulent. Le FEC n'est pas un blanc sein qui supprime les autres obligations.

Merci pour le lien. Apparemment avec Excel c'est bon?

Cette loi semble faite sur-mesure pour (ou plutôt contre) les petites boutiques. Je ne vois pas trop le gain en matière de contrôle dans notre cas, on ne brasse pas de liquide et nos clients veulent avoir la facture pour récupérer la TVA.

hmg a écrit : C'est : Il existe des tas de règles différentes qui se cumulent. Le FEC n'est pas un blanc sein qui supprime les autres obligations.

OK, merci pour les précision HMG.

Bonjour,

Paul92 a écrit : Merci pour le lien. Apparemment avec Excel c'est bon?

Cette loi semble faite sur-mesure pour (ou plutôt contre) les petites boutiques. Je ne vois pas trop le gain en matière de contrôle dans notre cas, on ne brasse pas de liquide et nos clients veulent avoir la facture pour récupérer la TVA.

Non, excel ce n'est pas bon.

Je vous indiquerai s'il y a une évolution des réponses de l'administration.

En attendant, renseignez vous sur des solutions simples et en ligne.

Rappel :
Si vous faites une erreur sur une facture, la procédure à suivre est : faire un avoir et refaire une facture. Oubliez les "annule et remplace" et les "on détruit la mauvaise facture".

Merci, mais vous aviez écrit "Pour mémoire : Votre logiciel de comptabilité et par exemple excel répondent à cette définition."

J'avoue n'avoir toujours pas compris comment on pouvait gruger sur une facture. Le service comptabilité de votre client a votre RIB professionnel, il reçoit la facture, il regarde que ça correspond bien à votre activité validée par votre responsable, il procède au virement SEPA. On peut difficilement faire plus carré, avec ou sans Excel.

Bonjour,

@Paul. Avec EXCEL il est facile de modifier une facture existante sans incidence sur la numérotation.

Oui mais dans quel but? Surtout que lors d'un contrôle je me doute bien qu'un inspecteur ne se contentera pas des factures, mais voudra aussi voir les relevés de compte.

Enfin de toute façon j'envoie le PDF. Mon client actuel exige même que je l'envoie au format papier (forcément issu de mon PDF, mais j'ai renoncé à comprendre l'intérêt 🤣 ).

Paul92 a écrit : Oui mais dans quel but? Surtout que lors d'un contrôle je me doute bien qu'un inspecteur ne se contentera pas des factures, mais voudra aussi voir les relevés de compte.

Une facture ce n’est pas qu’un numéro associé à un montant.

Par exemple, une entreprise qui émet une facture libellée pour une prestation déterminée peut se voir demander la modification du contenu par son destinataire.

Avec EXCEL la procédure n’est absolument pas sécurisée vu qu’une modification est très simple à réaliser sans la moindre traçabilité, alors qu’avec un logiciel adapté la modification serait, en principe, traçable.

Là on sombre quand même dans la paranoïa la plus totale.

Findus a raison, l'Etat est devenu totalement schizophrène. D'un côté on nous parle choc de simplification, et de l'autre chaque année on nous impose toujours plus de paperasse et de procédures.

Et c'est encore plus lourd si l'on propose plusieurs types prestations.

Bonjour,

Paul92 a écrit : Oui mais dans quel but? Surtout que lors d'un contrôle je me doute bien qu'un inspecteur ne se contentera pas des factures, mais voudra aussi voir les relevés de compte.

Enfin de toute façon j'envoie le PDF. Mon client actuel exige même que je l'envoie au format papier (forcément issu de mon PDF, mais j'ai renoncé à comprendre l'intérêt 🤣 ).

Exemples :

Cas 1 : Un employé indeliquat de votre client profite que l'entreprise ait reçu deux factures de votre entreprise dont une seule pour laquelle vous attendez un règlement pour détourner le montant de la facture erronée. Les deux ont été validées.

Problème : En cas de contrôle, quelles sont les traces chez votre client ? Deux factures à votre nom avec le même numéro. Qui a des problèmes à votre avis et qui est considéré complice de la fraude ?

Cas 2 : Vous decidez avec un client (ou même dans ce client) que vous arrêtez de relancer de supprimer une facture sans explication (pas d'avoir, pas de raison écrite).

Problème : En cas de contrôle, il sera considéré que si vous avez abandonné cette facture c'est qu'elle vous a été réglée d'une manière ou d'une autre. Que cela soit considéré comme payé en espèce, par la cession d'une clientèle, par une mise en contact... cela ne change rien. Que pensera le contrôleur sans plus d'infos ? Que cette facture devait disparaître ou que vous avez fraudé et avez été payé d'une manière ou d'une autre ?

Cas 3 : vous faites une facture de 12000, le client négocie et vous la refaite à 9000 mais sans faire d'avoir. Or, qui vous dit que c'est celle de 9009 qui est dans la compta de votre client et pas celle de 12000 ? De votre côté, vous êtes payé 9k donc vous pensez que c'est bon. Chez le client, il y a deux règlements un de 9k à vous et un de 3k à x.

Problème : en cas de recoupement par les impôts, vous expliquée comment la facture de 12000 sans avoir ? (Pour le contrôleur, cela s'appelle une fausse facture).


Vous avez la maîtrise des documents de vente. Pour un contrôleur, il est impossible que vous puissiez faire des erreurs dessus. Vous êtes le créateur de ces documents, vous les envoyez, vous relancez, vous pointez les paiements.... vous ne pouvez pas dire que c'est la responsabilité d'un autre d'être carré dessus.

Ce n'est donc pas que l'encaissement qui fait foi. C'est aussi votre facture. Facture qui figure chez le client.

HMG, vous êtes encore plus tordus que nous.

A quand des vraies solutions pour sortir notre trésorerie de votre part ?

findus a écrit : HMG, vous êtes encore plus tordus que nous.

A quand des vraies solutions pour sortir notre trésorerie de votre part ?

🤣 C'est clair, quelle imagination 😲 .

On a un contrat qui indique le tarif journalier, un CRA pour compter le nombre de jours, et une facture par mois qui fait TJ*nbre de jours+TVA. Ca laisse tout de même peu de place aux embrouilles.

Bonjour,

Et pourtant...

Mes exemples ne sont pas si farfelus. J'ai eu des contacts avec quelques entreprises ayant eu des contrôles. J'ai assisté à des contrôles et vu ce que les contrôleurs voulaient redresser.

Il y a une différence entre ce qu'ils pensent redresser en venant, ce qu'ils veulent redresser avant échanges, ce qu'ils notifient, ce qui est redressé à la fin, ce qui reste s'il y a un litige...

Mais ce qu'il faut, c'est limiter les choses dès le départ car chaque étape a un coût. Il est inutile de multiplier les coûts.

Exemples (véridiques) :

Une entreprise avait reçu des amendes de stationnement pour un véhicule de location. Ces amendes (environ 500€) dataient d'après la date de restitution du véhicule (le loueur n'avait pas changé la carte grise). L'entreprise a dépensé plus de 5000 € d'avocat pour avoir gain de cause (question de principe pour le dirigeant). Bien entendu, le service des impôts n'a été condamné qu'à restituer le montant des amendes et à 700 € de frais de justice.

Une entreprise après avoir été notifié de 1000k et avoir fait intervenir un avocat pour 20k, n'a pas été plus loin en recevant une nouvelle notification de 15k même si les arguments de l'administration n'étaient pas plus défendables que pour les 500k. Pourquoi dépenser 20k pour ne pas être redressé de 15k ?

Donc je reviens à ma remarque : Ce qu'il faut, c'est limiter les choses dès le départ car chaque étape a un coût. Vous maîtrisez les ventes : faites en sorte que cela corresponde à ce que veut l'administration et que cela soit clair et net.

Une facture à refaire = avoir + nouvelle facture --> un point c'est tout.

NB : Avant les réactions, je précise que
- oui, c'est immoral.
- oui, la justice devrait être mieux faite et les frais de justice devraient être remboursés en totalité dans ces cas là.
--> Mais hélas, c'est comme ça.

Bonjour et merci pour vos réponses. On m'avait parlé en bien de ce forum, je comprends pourquoi maintenant ! 🙂

François1: Dans mon cas, les activités par clients sont toujours très différentes et c'est une des raisons pour lesquelles j'ajoute la lettre. Merci pour le lien, je pense que ça se justifie pour moi.

hmg: J'ai fait les C avant les B car j'enregistre mes clients par ordre alphabétique. Comme j'ai du produire des factures pour le client C et que B pouvait recevoir une facture (j'utilise aussi ce système dans la codification de mes propositions commerciales et tiens à garder la logique).

Je réapparais avec un nouveau compte car je crois que je me suis emmêlée les pinceaux lors de mon inscription..

Bonjour,

astrid081437bis a écrit : François1: Dans mon cas, les activités par clients sont toujours très différentes et c'est une des raisons pour lesquelles j'ajoute la lettre. Merci pour le lien, je pense que ça se justifie pour moi.

Je me répète mais à mon avis votre méthode est très limite. La création de séries différentes se justifie dans les cas suivants:

- l’existence de plusieurs sites de facturation pour une même entreprise ;

- l’existence de plusieurs catégories de clients pour lesquels les règles de facturation ne sont pas identiques (exemple : assujettis ou particuliers) ;

- l’utilisation par un même assujetti de plusieurs modalités d’émission des factures rendant difficile l’utilisation d’une série unique : autofacturation, facturation pour compte de tiers, facturation électronique, facturation papier, etc.

Voir la réglementation précise ici:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/140-PGP.html

Cordialement

--
François