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date limite de paiement dividendes
Bonjour,
EURL soumise à is, puis je encore me verser des dividendes au titre de 2008 ? je n'ai pas encore passer l'ecriture d'affectation du résultat 2008.
Merci de vos reponses
EURL soumise à is, puis je encore me verser des dividendes au titre de 2008 ? je n'ai pas encore passer l'ecriture d'affectation du résultat 2008.
Merci de vos reponses
atou
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La décision doit être prise dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
Normalement votre juridique devrait avoir été fait et la décision envoyée au greffe 1 mois maximum après (soit le 31/07 pour une décision du 30/06). Vous êtes donc hors délais pour prendre la décision.
Par contre, si vous avez pris la décision de vous verser x euros, vous pouvez vous les verser quand vous le souhaitez après (il faudra obligatoirement l'enregistrer dans votre compte courant en fin d'exercice si vous ne l'avez pas pris).
A noter : Ne pas oublier de verser le prélèvement libératoire au ximpôts pour le 15 du mois qui suit le versement des dividendes ou l'inscription en compte courant.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
