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Déduire les frais pour déclaration d'insaisissabilité ?
Bonjour,
je suis en EI et propriétaire d'un bien locatif non lié à mon activité.
Je suis en train de terminer la procédure de déclaration d'insaisissabilité auprès de mon notaire. Je me demandais si les frais de notaire (~1000 euros) sont déductibles en tant que charge pro ?
Merci,
Charles
je suis en EI et propriétaire d'un bien locatif non lié à mon activité.
Je suis en train de terminer la procédure de déclaration d'insaisissabilité auprès de mon notaire. Je me demandais si les frais de notaire (~1000 euros) sont déductibles en tant que charge pro ?
Merci,
Charles
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ssii
Nombre de posts : 1223Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2007bah non tu le fais en tant que propriétaire et non en tant que gérant... - Utilisateur supprimé
Si je pose la question, c'est que je trouve que c'est ambigu : c'est une dépense qui pourrait être rapproché des frais d'installation ou de création de la structure. Si l'entreprise n'est pas créée, la dépense n'existe pas, et si la démarche n'est pas faite, ça peut nuire à l'activité de l'entreprise, dans le sens où on ne prendra peut-être pas les mêmes risques.ssii a écrit : bah non tu le fais en tant que propriétaire et non en tant que gérant...
Mais bon, il semble que ma notaire soit d'accord avec toi :
Alors, je me plie.ma notaire a écrit : [...]Or, en mon sens, la déclaration d’insaisissabilité, qui permet à un professionnel de déclarer insaisissable les biens non affectés à l’usage de sa profession, relève davantage d’un intérêt privé que profitant à votre exploitation.[...]
Merci,
Charles
