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Modifier des statuts "notariaux" sous seing privé?
debaudringhien
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26 mars 2008
Bonjour. Ma question concerne le droit des entreprises, plus précisément la modification des statuts d'une EURL.
J'ai bien noté qu'il me fallait:
Réaliser un PV d'AGE décidant de la modification des statuts.
Passer une annonce légale mentionnant anciennes et nouvelles mentions.
Modifier les statuts en conséquence de l'AGE, et c'est là que ma question intervient.
L'article R210-9 prévoit "L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par les représentants légaux de la société.".
Les statuts d'origine ont été réalisés par un notaire. Il conserve l'original, et moi j'ai:
sous forme papier, une copie certifiée conforme par le notaire, paraphée et signée en fin.
sous forme informatique, le texte seul.
J'aimerais m'affranchir du notaire pour les modifications des statuts de mon entreprise.
L'"acte" mentionné par l'article R210-9 fait-t'il référence aux statuts originaux, ou à ceux mis à jour?
S'il fait référence aux statuts originaux, j'ai peur d'être obligé de faire éternellement appel AU MEME notaire. ?!
S'il fait référence à la nouvelle version des statuts, alors peut-être ais-je le droit de ne pas faire d'acte officiel pour cette nouvelle version, et de rédiger cette nouvelle version des statuts sous seing privé.
J'espère que cette 2ème solution est possible: ais-je le droit de choisir la rédaction sous seing privé pour la modification d'un acte authentique? Si oui, dois-je préciser que c'est désormais sous seing privé, dans l'AGE et/ou dans l'annonce légale?
Merci.
J'ai bien noté qu'il me fallait:
Réaliser un PV d'AGE décidant de la modification des statuts.
Passer une annonce légale mentionnant anciennes et nouvelles mentions.
Modifier les statuts en conséquence de l'AGE, et c'est là que ma question intervient.
L'article R210-9 prévoit "L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par les représentants légaux de la société.".
Les statuts d'origine ont été réalisés par un notaire. Il conserve l'original, et moi j'ai:
sous forme papier, une copie certifiée conforme par le notaire, paraphée et signée en fin.
sous forme informatique, le texte seul.
J'aimerais m'affranchir du notaire pour les modifications des statuts de mon entreprise.
L'"acte" mentionné par l'article R210-9 fait-t'il référence aux statuts originaux, ou à ceux mis à jour?
S'il fait référence aux statuts originaux, j'ai peur d'être obligé de faire éternellement appel AU MEME notaire. ?!
S'il fait référence à la nouvelle version des statuts, alors peut-être ais-je le droit de ne pas faire d'acte officiel pour cette nouvelle version, et de rédiger cette nouvelle version des statuts sous seing privé.
J'espère que cette 2ème solution est possible: ais-je le droit de choisir la rédaction sous seing privé pour la modification d'un acte authentique? Si oui, dois-je préciser que c'est désormais sous seing privé, dans l'AGE et/ou dans l'annonce légale?
Merci.
