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délai de conservation des factures.

22 octobre 2016 16:51

Bonjour,

Concernant les factures, doit on les garder combien de temps ?

pour les contrôles fiscaux, quel est le délai de prescription ?

Cordialement,

hmg 22 octobre 2016 17:31

Bonjour,

Il existe plusieurs règles différentes.

En gros :
- 10 ans minimum pour la plupart des documents (voir contrôles ci-dessous).
- 30 ans pour tout ce qui concerne de l'immobilier
- sans limitation de durée pour ce qui concerne vos droits retraite.

Contrôles fiscaux :
- dans un cadre normal : 3 années civiles après la clôture des comptes qui font apparaître un solde qui serait à justifier ou l'utilisation d'un déficit ancien (en 2016, peuvent être contrôlés les exercices clos en 2013, 2014 et 2015.
- dans le cas de contrôles sur des activités occultes : 7 ans.

A noter : L' "année blanche" (si le prélèvement à la source est voté) que cela soit 2017 ou 2018 prolongera d'un an les contrôles possibles sur l'IRPP notamment.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

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