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Délai domiciliation entreprise de 5 ans dépassé

1 mars 2017 11:30

Bonjour,

Je suis indépendant, locataire à Paris, et j’ai domicilié mon EURL (IS) à mon domicile avec accord de 5 ans par l’agence immobilière.

Je viens de me rendre compte que le délai de 5 ans est dépassé.

J’aimerai savoir :
- Si le loueur peut prolonger ce délai ou si après 5 ans on doit obligatoirement changer de domiciliation ?

- Quels sont les risques vis-à-vis du greffe ? j’ai lu sur le net que la société pouvait être radiée. Quel délai donne le greffe pour procéder au changement de domiciliation ?

- Y a-t-il des pénalités car le délai a été dépassé ?

- Comme solution j’ai vu qu’il y avait des sociétés de domiciliation d’entreprises. Sur quels critères la choisir ? A quoi faut il faire attention ? En connaissez-vous de sérieuses sur Paris ?

J’ai auparavant fait des recherches sur le forum, mais je n’ai pas trouvé les réponses à toutes mes questions.

Merci pour vos retours

Utilisateur supprimé 1 mars 2017 11:41

Bonjour,

Je pense que vous ne risquez aucune pénalité si vous régularisez la situation avant qu'ils s'occupent de votre cas.

Pour la société de domiciliation, le critère le plus important pour nous free-lance info est la mise à disposition du courrier à mon avis. Il faut privilégier la société qui vous met à disposition le courrier en le scannant (option payante) ou qui est située proche de chez vous ou de votre lieu d'intervention (pratique pour aller le récupérer).

Puis, si le code postal compte pour votre activité, vous pouvez privilègier le 75008 au lieu du 93.
Roc EURL/IS 1 mars 2017 12:07

Merci Papus007 pour votre réponse.

Finalement, ma comptable (informée hier) s'est renseignée ce matin auprès du greffe et je ne suis pas enregistré chez eux comme ayant un délai de 5 ans (la case n'est pas cochée).

Donc je n'ai plus qu'une question :
- Quel risque y a t'il avec mon loueur, qui m'a accordé cette autorisation, dépassée maintenant ?
Mon activité nécessite que je travaille dans les locaux du client lorsque je suis en mission et je ne reçois personne à mon domicile dans le cadre de mon activité.

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