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Depot de marque a l INPI Institut National de la Prop. Indus
Sarah Farah
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20 mars 2008
Bonjour,
Est ce que c est obligatoire de deposer le nom de l EURL a l INPI avant de pouvoire la creer (deposer le dossier eu CFE?)
Si, c est obligatoire, combien cela coute?
Merci d avance
Bien cordialement
Sarah
Est ce que c est obligatoire de deposer le nom de l EURL a l INPI avant de pouvoire la creer (deposer le dossier eu CFE?)
Si, c est obligatoire, combien cela coute?
Merci d avance
Bien cordialement
Sarah
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EURLalala
Nombre de posts : 595Nombre de likes : 0Inscrit : 12 décembre 2012Aucune obligation sauf si tu as besoin de protéger le nom... ou si tu as un doute sur l’existence d'une boite qui porte le même nom dans ton domaine... Mais bon, aucune obligation.Gérant maj. EURL / IS Affil. : RSI / RAM / CIPAV TVA : Régime Simplifié déb. mars 2012
