Distribution de dividendes

Il faut distinguer le bénéfice distribuable du bénéfice de l'exercice.

Le bénéfice de l'exercice doit être diminué de la réserve légale et des éventuelle réserves statutaire et facultative. Pour les exercices suivants il faut également tenir compte des pertes antérieures et des reports bénéficiaires.

Les montants des dividendes sont déterminés par l'assemblée générale des associés, qui a lieu après approbation des comptes annuels.

donpedro a écrit : la réserve légale et des éventuelle réserves statutaire et facultative

Bonjour. Pourriez-vous être plus précis et donner des exemples svp ? merci.

La réserve légale: la loi impose de mettre en réserve au moins un vingtième des bénéfices de l'exercice écoulé. Quand cette réserve atteint un dixième du capital, il n'est plus nécessaire de l'augmenter.

La réserve statutaire et la réserve facultative sont des réserves définies (ou pas) dans les statuts de la société.

Pour toutes ces questions, je vous recommande un bon livre: Le Guide de la SARL (2008) par Pascal Dénos. Eyrolles. Pour 38 euros, vous aurez beaucoup de réponse sur tous les sujets, avec des exemples chiffrés.

Je reprends l'exemple du livre: une SARL (capital 7500€) qui fait un bénéfice de 1500€ devra verser au moins 75€ dans la réserve légale.

Merci !

Je vous en prie..
Correction: Le titre exact est "Guide pratique de la SARL et de l'EURL"

Ok j'ai pris note. 😃

En fait j'hésite entre me verser une prime exceptionnelle et me verser des dividendes. Le bénéfice prévu est de 4000 euros. Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet ? merci 🙂

A votre place, je me verserai des dividendes :

- Imaginons que vous n'ayez pas prévu de réserve statutaire.
- La réserve légale est de 4000/20 soit 200 euros.

Donc 4000-200=3800 euros à se partager avec votre ou vos associés.

Imaginons le cas suivant :

Vous, le gérant détenez 50% des parts.
Votre associé détient aussi 50% des parts.

Vous vous partagez chacun 3800/2=1900 euros de dividendes.

Tout cela est à clarifier dans une AGO environ 3 mois (c'est le délai le plus raisonnable) avant la cloture de l'exercice.

leonidas_sarl a écrit : une AGO environ 3 mois (c'est le délai le plus raisonnable) avant la cloture de l'exercice.

Euh l'affectation des résultats se fait après la clôture de l'exercice, pour justement avoir le bilan.

Il voulait dire avant le versement des dividendes peut-être ?

Il faut qu'il y ait clôture de l'exercice pour constater le bénéfice.

On peut/doit alors affecter le bénéfice:
- aux réserves obligatoires, statutaires ou facultatives
- aux associés: les dividendes

Quant à la répartition entre associés, soit rien n'est prévu dans les statuts et alors les dividendes sont répartis en fonction de la répartition du capital, soit les statuts contiennent une répartition différente (les montages du genre parts sans dividendes peuvent toutefois porter à contestation, me semble).

Petite précision, car il semble qu'il y a des malentendus sur une autre discussion : on parle bien ici de quoi faire du résultat après paiement de l'IS.
Donc 4000 euros, c'est le bénéfice après versement de 15% (ou 33,33%) d'IS.

mixomatose a écrit : Petite précision, car il semble qu'il y a des malentendus sur une autre discussion : on parle bien ici de quoi faire du résultat après paiement de l'IS.

Non je crois qu'elle veut parler du bénéfice avant impot.

Alors il faut d'abord mettre de côté l'IS, soit 600 euros ou bien 1333,33 euros en fonction du taux d'IS,
ensuite, l'affectation à la réserve légale,
et ensuite seulement on commence à parler de distribution éventuelle de dividendes (ne pas oubblier la retenue à la source de la CSG...)..