Distribution Dividendes deja en reserves

Il me semble que si ces dividendes seront soumis à charges sciales (>10% des fonds propres), il n'y a pas de charges sociales à payer aux impots, seulement l'acompte d'IR (12,8%).

Par contre ces dividendes sont à déclarer à la SSI dans les 30 jours (et non pas en attendant la DSI de l'année suivante).


Si ils sont dans les 10%, alors il y a retenue de 30% (17,2% de cotiation sociales plus 12,8% d'IR qui soit définitif - flat tax -, soit une avance si on les déclare à lIR progressif).

Bonjour,

Plus compliqué que cela (il manque au moins deux ou trois infos).

A : Il y a gérant majoritaire / associé unique.

1/ En dessous de 10% :

Vous devez payer l'acompte ou versement libératoire de 12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux : soit 30%.

2/ Au dessous de 10% :

Vous devez payer l'acompte ou versement libératoire de 12,8% et intégrer les dividendes à votre DSI pour payer les cotisations.

3/ Dans tous les cas (1 et 2), vous pouvez sous conditions être exonéré du versement de l'acompte de 12,8%.


B : Il n'y a pas de gérant majoritaire

Vous devez payer l'acompte ou versement libératoire de 12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux : soit 30%.


Pour en revenir à votre démonstration, d'après votre exemple, je suppose :
- associé unique non gérant ou les 10000 font moins de 10%
- l'associé unique répond aux conditions pour ne pas payer les 12,8% d'acompte.
Vous calculez donc 1720 (17,2%) de prélèvements sociaux, soit.
MAIS ILS SONT EN DEDANS !!!
Les dividendes nets sont de 8280 € pas de 10000 !!!




en supposant que la personne est gérante majoritaire associé unique : si les dividendes BRUTS sont de 10000, les dividendes NETS dépendront de la part en dessous de 10% et celle au dessus de 10%. Si tout est en dessous de 10%, les dividendes nets sont de 7000 pas de 10000.

Si on suppose

Merci HMG pour ces infos, quelques precisions alors:

- Gérant Majoritaire et Associé Unique
- Capital : 1 000€
- En couple et revenu fiscal de référence inférieur à 75 000 euros

Donc si je reprend avec les modifs :
Avril 2019
1068 . D . 10 000€
442 . C . 1 720€ .
457 . C . 8 280€ .

457 . D . 8 280€
512 . C. 8 280€ (Virement sur le compte perso)

Avant le 15 Mai 2019
442 . D . 1 720€
512 . C. 1 720€
Cheque à envoyer au trésor public / SSI ? centre des impôts ?) accompagné de la 2777-D
Cela correspond aux prélèvements sociaux


Comme revenu fiscal inférieur au 75k€ on ne parle pas des 12,8% de versement libératoire
Par contre, on doit indiquer les 8 280€ percus dans la déclaration IRPP dans la case DC

On est bon comme ca ?

Thais

Bonjour,

Non. Ce n’est pas bon.

Un capital de 1000 € (pas de compte courant indiqué) autorise 100€ de dividendes selon la méthode indiquée.

Au delà de ces 100€, vous êtes soumis à 12,8% d’impôts et dividendes à déclarer aux organismes sociaux.

Donc dans votre cas sans les 12,8%10000 de dividendes, prélèvement social de 17,2€ et 9900 à déclarer aux organismes qui généreront des cotisations en plus.

Attention : ne pas payer les 12,8% suppose que vous prendrez les dividendes au barème irpp et pas avec la flat tax.

Bonjour,
Je suis pile dans ce cas...
Je cloture au 31/12, j'ai pas mal en réserve que je voudrais sortir... et je n'avais pas tilté qu'il fallait que je fasse quelque chose avant le 15/05...
Pour moi, je faisais l'AG au 30/06, je mentionnais : "je distribue 30K€ pris sur les réserves" là dessus:
- je faisais la 2777
- je payais 12.8% sur la totalité
- je payais 17.2% sur la part inférieure au 10% du capital et compte courant
- je déclarais (je ne sais pas exactement quand je devrais les payer) le reste des cotisation sur les 90% restants.
=> et je faisais tout ça début juillet...
Y a quoi comme urgence au 15/05 (enfin, pour la partie distribution de dividendes pris sur les réserves)???
Merci d'avance

Bonjour,

Payer l'IS.

Et si vous versez des dividendes en avril 2019, la déclaration et paiement sur les revenus de capitaux mobiliers (cerfa 2777), soit l'acompte d'impôt et les prélèvements sociaux.

Si vous versez en juin 2019, la limite sera le 15/07/2019.

Bonjour,

Mais l’IS, c’est uniquement si on fait du résultat, (que l’on se verse du dividende ou non d’ailleurs...)
Si je me verse du dividende pris sur mes reserves (sur lesquelles j’ai déjà payé l’IS...) en juillet prochain et que je fais 0 de résultat sur 2018, je n’ai rien à payer au 15 mai. J’ai bon? 😊
Merci beaucoup!!

Bonjour,

Cela ne veut pas dire pour autant que vous ne devez pas envoyer le relevé de solde si vous avez par exemple des crédits à y faire figurer.

Il est généralement déconseillé de boucler en perte si cela peut être évité (surtout si vous avez des investissements prévus dans le futur et surtout pour 2018 si vous avez pris une forte rémunération pour bénéficier de l'année blanche).

Bonjour,

Je me suis versé la même rem que les autres années, juste au dessous du gros seuil de CIPAV. La perte est juste causée par 2 semaines de facturation en moins, congés paternité 😊 tout le reste est stable.
D’ailleurs, concernant les investissements futurs (il va y en avoir...), vaut il mieux que je baisse ma rem, et laisser la boîte dans le vert, ou bien garder une rem stable, et passer un peu dans de rouge... (on parle d’une perte de 6K€, pour un ÇA de 130K€ et une rem de 78K€)

Bonjour,

Vous devriez réfléchir à un abandon de compte courant avec retour à meilleure fortune si vous ne voulez pas handicaper un projet futur, si votre compte courant est créditeur.

Bonjour,
Merci, je ne connaissais pas ce mécanisme. En gros, je garde ma rem sur 2018, je fais 0 de résultat en « abandonnant » une partie de compte courant. Et sur 2019, je récupère ce compte courant (donc une charge de ce montant), et je module ma rem pour avoir un résultat à 0.
J’ai bon?
Merci!!

Bonjour,

En gros, mais il ne faut pas non plus que cela soit analysé comme un abus de droit pour bénéficier de l'année blanche. Le seul cas serait de justifier une situation exceptionnelle en 2018 ayant fait baissé le revenu expliquant cette procédure et des revenus identiques les autres années.