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droit de propriété
Bonjour à tous,
Connaitriez vous le terme exacte pour le vol d'une raison sociale ?
je souhaiterais trouver un modèle de courrier pour lancer un avertissement pour avoir repris ma raison sociale dans le même secteur d'activité.
J'ai un 2ème problème, qui est que je n'ai pas déposé ma marque auprès de l'inpi, mais une autre société y a déposé il y a 2 ans.
Malgré mon existance depuis 7 ans, que puis je faire, et quels sont mes droits ?
Merci d'avance,
Cordialement,
Laurent
Connaitriez vous le terme exacte pour le vol d'une raison sociale ?
je souhaiterais trouver un modèle de courrier pour lancer un avertissement pour avoir repris ma raison sociale dans le même secteur d'activité.
J'ai un 2ème problème, qui est que je n'ai pas déposé ma marque auprès de l'inpi, mais une autre société y a déposé il y a 2 ans.
Malgré mon existance depuis 7 ans, que puis je faire, et quels sont mes droits ?
Merci d'avance,
Cordialement,
Laurent
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
A mon sens :
1/ Vous ne pouvez pas exiger qu'une entreprise ne porte pas un nom que vous n'avez pas déposé (cela fait beaucoup de négatif dans une seule phrase).
2/ Compte tenu de l'antériorité de votre existence. Cette entreprise ne peut normalement pas exiger que vous changiez de nom.
Maintenant, je ne sais pas quels intérêts vous auriez à prendre un avocat pour tenter de récupérer le nom. Il est souvent plus simple d'en changer.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
awnp
Nombre de posts : 28Nombre de likes : 0Inscrit : 23 juillet 2009merci pour les infos
