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EIRL et Compte Dedié
Bonjour,
Je recherche actuellement deux infos sur les EIRL.
On m'a dit qu'une EIRL devait avoir un compte bancaire séparé pour son activité avec un intitulé du compte qui doit comprendre la dénomination et l’indication qu’il s’agit d’un Entrepreneur à Responsabilité Limitée.
J'ai bien trouvé le texte qui donnait l'obligation du compte séparé (Code du commerce L 526-13) mais pas celle d'avoir comme intitulé la dénomination de l'EIRL.
Quelqu'un aurait-il une indication?
Deuxième question: Existe-t-il une interdiction de régler une prestation faite par un entrepreneur individuel par un chèque en son nom propre ou un virement sur un compte dont l'intitulé est à son nom propre, ou y a-t-il obligation d'ouverture d'un compte professionnel au nom de l'EIRL ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je recherche actuellement deux infos sur les EIRL.
On m'a dit qu'une EIRL devait avoir un compte bancaire séparé pour son activité avec un intitulé du compte qui doit comprendre la dénomination et l’indication qu’il s’agit d’un Entrepreneur à Responsabilité Limitée.
J'ai bien trouvé le texte qui donnait l'obligation du compte séparé (Code du commerce L 526-13) mais pas celle d'avoir comme intitulé la dénomination de l'EIRL.
Quelqu'un aurait-il une indication?
Deuxième question: Existe-t-il une interdiction de régler une prestation faite par un entrepreneur individuel par un chèque en son nom propre ou un virement sur un compte dont l'intitulé est à son nom propre, ou y a-t-il obligation d'ouverture d'un compte professionnel au nom de l'EIRL ?
Merci d'avance pour vos réponses.
