Forum
EIRL et Compte Dedié
Bonjour,
Je recherche actuellement deux infos sur les EIRL.
On m'a dit qu'une EIRL devait avoir un compte bancaire séparé pour son activité avec un intitulé du compte qui doit comprendre la dénomination et l’indication qu’il s’agit d’un Entrepreneur à Responsabilité Limitée.
J'ai bien trouvé le texte qui donnait l'obligation du compte séparé (Code du commerce L 526-13) mais pas celle d'avoir comme intitulé la dénomination de l'EIRL.
Quelqu'un aurait-il une indication?
Deuxième question: Existe-t-il une interdiction de régler une prestation faite par un entrepreneur individuel par un chèque en son nom propre ou un virement sur un compte dont l'intitulé est à son nom propre, ou y a-t-il obligation d'ouverture d'un compte professionnel au nom de l'EIRL ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je recherche actuellement deux infos sur les EIRL.
On m'a dit qu'une EIRL devait avoir un compte bancaire séparé pour son activité avec un intitulé du compte qui doit comprendre la dénomination et l’indication qu’il s’agit d’un Entrepreneur à Responsabilité Limitée.
J'ai bien trouvé le texte qui donnait l'obligation du compte séparé (Code du commerce L 526-13) mais pas celle d'avoir comme intitulé la dénomination de l'EIRL.
Quelqu'un aurait-il une indication?
Deuxième question: Existe-t-il une interdiction de régler une prestation faite par un entrepreneur individuel par un chèque en son nom propre ou un virement sur un compte dont l'intitulé est à son nom propre, ou y a-t-il obligation d'ouverture d'un compte professionnel au nom de l'EIRL ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Sujets similaires
- Lettre de mise en demeure & nom commercial ou Dénominati14 août 2015 19:33
- Mention "Entrepreneur individuel/EI" sur les factures d'achats ?18 novembre 2023 20:52
- nom d'entreprise1 décembre 2008 20:39
- Présentation de mes réalisations et clause confidentialité21 août 2010 17:45
- EIRL encaissement des chèques20 novembre 2015 09:24