enregistrer en ligne PV dissolution

Bonjour,

Vous ne pouvez pas.

A priori, la dissolution peut être faite au greffe sans la dissolution enregistrée. Pas besoin d’enregistrement de la liquidation si pas de boni.

Donc il n’y aurait de soucis que s’il y a un boni de liquidation.

NB1 : je ne fais que reprendre l’indication que m’a donnée un formaliste hier (un client est confronté à la même problématique de dissolution/liquidation en cette période).

NB2 : une des 25 ordonnances s’il y a quelques jours allonge les délais limites de formalités.

Justement, il y a un petit boni de 3000€ à peu près.
Pourtant j'ai parlé avec un professionnel en ligne qui offre des services de création, de modification et de dissolution-liquidation de sociétés, il m'a assuré qu'il peut tout faire en ligne et que pas d'impact de la situation actuelle et qu'il pourra fermer rapidement ma société si je lui confie la tâche.

Est ce que les professionnels ont des possibilités d'utiliser des interfaces en ligne qui ne soient pas disponibles pour les particuliers ?

Merci

Bonjour,

Je ne peux pas vous dire.

Dans les conditions générales de ce formaliste, il y a une clause sur les cas de force majeur.

SeoExpert a écrit : Bonjour,

@hmg : situation proche, j'ai effectué les étapes de dissolution (enregistrée au GTC, tout est validé), et avec un petit mali, puis-je réellement m'abstenir des frais et procédures de LIQUIDATION à ce stade ?

Merci

Attention, seule la date de liquidation enregistrée au GTC fait foi vis à vis des organismes sociaux (pas la dissolution).

Bonjour,

>> enregistrée au GTC

C'est quoi le GTC ? Vous avez enregistré votre procès verbal à ce GTC en ligne ?
Merci

toctoc a écrit : Bonjour,

>> enregistrée au GTC

C'est quoi le GTC ? Vous avez enregistré votre procès verbal à ce GTC en ligne ?
Merci

Greffe du tribunal de commerce.
L'enregistrement aux impôts n'est plus nécessaire si on n'a pas de boni de liquidation.

Bonjour,

L’enregistrement aux impôts n’est plus payant en fin d’activité.

J'ai reçu la réponse suivante de la part des impôts :

L'article 21 de la loi de finances pour 2020 modifie l'article 635 du CGI et supprime des alinéas de l'article 636 du CGI. Par ailleurs l'article 637 bis est crée.
Ainsi, le caractère obligatoire de la formalité d'enregistrement est supprimé pour les actes suivants :
- prorogation et dissolution de société

Par ailleurs la liquidation n'est obligatoire à l'enregistrement que dans le cas d'un partage de boni (donc d'associés multiples).

Vous pouvez donc directement vous adresser au greffe.

Bonjour,

L'info qui me manquait est donc que l'obligation n'existe que quand il y a plusieurs associés et un boni (puisqu'il faut payer le droit de partage).

Bonjour,

J'ai une question concernant le remplissage du formulaire M2 pour la dissolution de ma eurl. Je suis gérant et associé unique de ma eurl et je me suis désigné comme liquidateur.

Dans le cadre 19 (DECLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS), est ce qu'il faut que je coche "Modification situation personnelle" ?

Pour le moment j'ai coché "Maintenu ancienne qualité" et j'ai mis en face "Gérant". Puis à la ligne suivante, en face de "QUALITE", j'ai noté "liquidateur".

Est ce que c'est bon ?

Merci

Bonjour,

Vous n'avez pas maintenu puisque vous n'êtes plus gérant, mais liquidateur.

Donc je décoche "Maintenu ancienne qualité" et je coche quoi ? "Modification situation personnelle"" ? Les autres choix sont "Nouveau" et Partant".

Tout en mettant liquidateur sur la ligne Qualité ?

Merci

toctoc a écrit : Donc je décoche "Maintenu ancienne qualité" et je coche quoi ? "Modification situation personnelle"" ? Les autres choix sont "Nouveau" et Partant".

Tout en mettant liquidateur sur la ligne Qualité ?

Merci

Bonjour,

Il faut cocher
"Maintenu ancienne qualité : gérant"
"Qualité : liquidateur"
Sûr à 100%

J'ai reçu il y a quelques semaine le kbis de dissolution de l'un de mes clients. C'est bien la case cochée.

Bonne journée,

Parfait merci beaucoup.

Maintenant j'essaie de soumette au greffe en ligne les différents documents pour la dissolution (PV, M2, annonces, ...). Je suis allé au dépôt d'actes en ligne :
https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formulaire-saisie-formalite-dpa.html?tf=DPA&ts=1#n

Mais on ne peut pas déposer un dossier dissolution, c'est ça ? C'est embêtant j'ai mis beaucoup de temps à préparer mes documents :(

Sinon, on dirait qu'il y ait un moyen pour faire la procédure en ligne en allant à :
https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formulaire-saisie-formalite-rcs.html?ts=1&tf=IMR&tsf=M#n

Est ce que c'est la bonne piste ?

Merci

Bonjour,

Oui, bonne piste.

En fait c’est : « maintenu » et en italique « ancienne qualité ». C’est donc bien gérant puis liquidateur en face de « qualité ».

toctoc a écrit : Parfait merci beaucoup.

Maintenant j'essaie de soumette au greffe en ligne les différents documents pour la dissolution (PV, M2, annonces, ...). Je suis allé au dépôt d'actes en ligne :
https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formulaire-saisie-formalite-dpa.html?tf=DPA&ts=1#n

Mais on ne peut pas déposer un dossier dissolution, c'est ça ? C'est embêtant j'ai mis beaucoup de temps à préparer mes documents :(

Sinon, on dirait qu'il y ait un moyen pour faire la procédure en ligne en allant à :
https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formulaire-saisie-formalite-rcs.html?ts=1&tf=IMR&tsf=M#n

Est ce que c'est la bonne piste ?

Merci

Les liens ne m'amènent pas sur des pages que je peux visulaiser.

Pour enregistrer une disso, il faut passer par formalité (en haut) puis "modification d'entreprise" => "Autres modifications" => "Dissolution sans poursuite".

Attention à la date de parution de votre annonce légale, il faut qu'elle soit compris entre la date où vous le faite et m+1, soit le 27/05 si vous faites la formalité aujourd'hui.

Bon courage

Merci pour l'avertissement, je n'étais pas au courant concernant le délai d'un mois. Vous me sauvez :)

J'ai publié l'annonce via un site web. J'ai découvert en recevant l'attestation que le publication a eu lieu sur lesechos.fr (WEB). Est ce que c'est acceptable pour le greffe une publication en ligne ? La personne m'a confirmé qu'elle en a fait déjà des centaines sans problèmes.

Merci

Bonjour,

Oui. Pas de problèmes.

J'ai soumis aujourd'hui mon dossier en ligne sur infogreffe, mais au moment de la signature, il m'a demandé de charger ma carte d'identité. Une fois c'est fait, il m'a dit qu'il est en train de les vérifier et ça prendre 24 heures.

Les dates de la dissolution ainsi que le procès verbale sont le 31/03/2020. si jamais ils répondent en retard et que je ne puisse signer mon dossier que le 4 mai, est ce qu'il sera refusé ? En effet, sur leur site ils disent qu'il faut le soumettre dans le mois suivant la date de la décision.

Si c'est le cas, il vaut mieux que j'envoie le tout par la poste demain le 30 en espérant que le greffe considère que le cachet de la poste fait foi.

Merci d'avance pour votre aide, j'y suis presque.

Bonjour,

Ils ont enregistré le début de la formalité. S’il manque un élément, ce sera un complément.

toctoc a écrit : J'ai soumis aujourd'hui mon dossier en ligne sur infogreffe, mais au moment de la signature, il m'a demandé de charger ma carte d'identité. Une fois c'est fait, il m'a dit qu'il est en train de les vérifier et ça prendre 24 heures.

Les dates de la dissolution ainsi que le procès verbale sont le 31/03/2020. si jamais ils répondent en retard et que je ne puisse signer mon dossier que le 4 mai, est ce qu'il sera refusé ? En effet, sur leur site ils disent qu'il faut le soumettre dans le mois suivant la date de la décision.

Si c'est le cas, il vaut mieux que j'envoie le tout par la poste demain le 30 en espérant que le greffe considère que le cachet de la poste fait foi.

Merci d'avance pour votre aide, j'y suis presque.

Bonjour,

Je n'ai jamais eu de refus pour ce type d'écart temporel.

Je précise qu'avant le confinement je traitais plutot les dissolutions par format papier (par facilité au sujet de l'enregistrement du PV aux impots), très peu par Infogreffe.

Bonjour,

Tout ne passe pas par internet.

Pour le dépôt de mon dossier de dissolution de ma eurl en ligne au greffe, ma carte d'identité que j'ai chargée a été rejetée pourtant elle est de bonne qualité.
En regardant de prêt mon dossier en ligne, j'ai remarqué que mon prénom enregistré au greffe est erroné, ils ont mis un seul s au lieu de ss. C'est pour cela je pense que ma carte d'identité a été rejetée puisqu'il y figure mon prénom avec deux s.

Est ce que ce détail va me poser de gros problèmes ? Il s'agit d'une erreur côté Greffe lors de la saisie de mon dossier de création que j'avais soumis en version papier.

Merci

Bonjour,

C'est juste pour vous dire que le greffe a rapidement corrigé l'erreur de mon prénom et j'ai pu déposer mon dossier électroniquement. J'ai déjà mon KBIS de dissolution.

Merci beaucoup pour votre aide.