Erreur inscription versement libératoire

Bonjour,
Il faut contacter l'URSSAF pour qu'ils ne prélèvent pas le versement libératoire. C'est un impôt perso, je ne vois pas l'intérêt de contacter le SIE. Lors de la déclaration de l'IR, il suffit de mettre le CA dans la bonne case.

C'est la chambre des métiers qui m'avait demandé de contacter la SIE.
J'ai donc envoyé un mail à l'URSSAF.

Merci pour votre réponse

Cordialement

Bonjour,

Rappelez vous que les services formalités des CM, CCI et greffes n’interviennent que très rarement au cours de la vie des entreprises. Ils interviennent à des moments clefs, mais pas dans leur quotidien.

Ce n’est donc pas à eux qu’il faut poser une question sur le fonctionnement après création.

Bonjour,

Pour info je suis exactement dans le même cas que vous et c'est un enfer.

Micro entreprise ouverte en oct 2019 (je suis salarié en parallèle) avec versement libératoire malgré un revenu fiscal de référence trop élevé. Cela fait un mois que je me bats avec l'Urssaf (qui est d'une lenteur extrême), ils devaient pouvoir me supprimer l'option avant ma première déclaration, mais viennent de me dire que c'était finalement impossible (du moins pour 2020).

Je suis donc en train d'échanger avec mon centre des impôts pour voir quoi faire pour ne pas risquer de problème, mais je suppose qu'il n'y que deux options (sachant que le paiement de l'impot via l'urssaf va être obligatoire puisque l'option ne peut être supprimée) :

- Payer via l'Urssaf + déclarer mon CA lors de ma déclaration annuelle sur le formulaire 2042C PRO sur la ligne "micro entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire" -> mais en principe pas très légal puisque je n'y ai pas le droit (la question est de savoir s'il y a des contrôles et/ou des tolérances notamment pour un début d'activité sur une petite boite, et quels sont les risques éventuels...). En comptant sur ma bonne foi (comme en témoignent mes multiples échanges avec l'administration pour trouver une solution).

- Payer via l'Urssaf + déclarer mon CA lors de ma déclaration annuelle sur le formulaire 2042C PRO mais dans regime micro bic (sans versement libératoire) mais dans ce cas je vais payer deux fois, ce qui n'est pas envisageable.

Difficile d'avoir des agents au téléphone en ce moment, donc je ne suis vraiment pas aidé...

Donc je suis intéressé par votre situation, tenez-nous au courant !

Adrien

Bonjour,

Est-ce que l'un de vous a eu une réponse ou un rappel des impôts ?
J'étais dans la situation inverse en 2019, j'ai payé des impots sur le revenu sur mon CA directement sur ma déclaration fiscale annuelle.
Etant dans la tranche à 30% (à cause de mes revenu salarié) m'a fa​​it beacoup​ d'impôts à payer pour un petit CA d'autoentrepreneur​​​​ qui est un revenu complémentaire.
En fait je ne savais pas que le versement libertatoire était beaucoup plus intéressant dans mon cas, surtout que je n'atteignait pas le plafond du RFR en 2017 ni en 2018.
Du coup j'ai bataillé avec l'URSSAF (dont je confirme la lenteur), pour activer l'option Versement Liberatoire en leur donnant mon IR 2018.
Par contre ce n'est apparemment pas rétroactif et ils me l'ont activé... pour le 1 janvier 2021! C'est à dire pour le CA que je vais déclarer l'année prochaine.
Sauf que pour le coup mon RFR 2019 dépasse un peu le plafond.
Je suis un peu perdu. Mais si je peux rattraper une année à payer moins d'impots, j'invoquerai le droit l'erreur...

On a une date limite pour exercer l'option de versement libératoire: le 30 Septembre l'année N pour les revenus de l'année N+1, ce n'est donc pas rétroactif.
C'est une option à choisir pour l'année suivante, je ne vois pas comment on peut invoquer le droit l'erreur quelques années plus tard.
Pour rappel:

Le droit à l’erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale.

Il n'y a pas pénalité ici