Eurl changement société intermédiaire
Sujet recréé dans la bonne section désolé
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Droopyann
Nombre de posts : 3627Nombre de likes : 1801Inscrit : 21 mai 2018Bonjour,
Désolé de vous décevoir, mais je dirais non.
Je ne pense pas que le non respect du délai de paiement vous permette de "casser" le contrat qui vous lie.
Par contre, vous pouvez profiter de ce renouvellement pour renégocier le contrat, et demander à y insérer une clause par rapport au paiement du type "Si je ne suis pas payé dans les temps, plus de clause de non concurrence" (évidemment, il faudrait le tourner mieux 😅). Ca vous donnera la tendance avec cette boite.
Mais il faut aussi être prêt à renoncer à cette mission s'ils n'acceptent pas.-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP Droopyann
Nombre de posts : 3627Nombre de likes : 1801Inscrit : 21 mai 2018Vous pouvez toujours mettre le classique suivant sur vos factures :
En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, à laquelle s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€
Mais le taux d'intérêt légal est ridicule pour les entreprises (0,77%) ce qui fait que ce n'est absolument pas dissuasif. (https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/les-taux-dinteret-legal)
-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP
_Fred_
Nombre de posts : 750Nombre de likes : 321Inscrit : 1 mai 2015Oui c'est clair, le taux d'intérêt est ridicule, mais on peut le majorer. J'ai eu pas mal de sociétés qui me faisaient ça, du coup je leur facture les 40€ plus les intérêts à chaque facture suivante. Si t'as un problème de trésorerie, les pénalités de 40€+ serviront à couvrir les intérêts d'un financement relais par exemple.
Personnellement, ça m'était pénible au début, puis, la trésorerie aidant, je ne m'en formalisais plus. J'ai facturé les pénalités et ils sont rentrés dans le rang. Par contre, je pense qu'il est très difficile d'inclure des mesures dissuasives (sinon des pénalités) dans le contrat et les CGV, comme modifier le préavis pour obtenir une rupture immédiate ou la fin d'une clause de non concurrence.
Idem, cela ne fera pas sauter ce qui vous lie contractuellement. Il faudrait engager une procédure et prouver que les paiements sont très, très en retard, à la limite du non-paiement... ?
