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Exoneration plus-value cession fonds commerce location gérance
Free-Worker-482810
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5 mai 2020
Bonsoir,
Une entreprise individuelle (soumise à l'impôt sur le revenu) loue son fonds à une sarl via un contrat de location gerance.
Ce fonds vient d'être vendu à la sarl. Le cédant est gérant de la sarl.
Est-ce possible d'exonérer la plus-value dégagée suite à la vente? Si oui, quel est l'article de loi?
Le prix de vente est de 200 000€, les recettes de l'entreprise individuelle sont de 12000€ et l'entrepreneur individuel est déjà en retraite.
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement
Une entreprise individuelle (soumise à l'impôt sur le revenu) loue son fonds à une sarl via un contrat de location gerance.
Ce fonds vient d'être vendu à la sarl. Le cédant est gérant de la sarl.
Est-ce possible d'exonérer la plus-value dégagée suite à la vente? Si oui, quel est l'article de loi?
Le prix de vente est de 200 000€, les recettes de l'entreprise individuelle sont de 12000€ et l'entrepreneur individuel est déjà en retraite.
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement
