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Facturation BNC aidez-moi merci!
poussmouss
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poussmouss
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7 novembre 2006
Bonjour, je suis actuellement aux assedic sous l'ass, solidarité spécifique, je touche environ 400 euros par mois de l'assurance chomage. on m'a proposé un poste de chargé promo dans une maison de disques (major) je travaille en sous traitance pour le label.
La personne qui m'emploie m'a proposé de me rémunérer 600 euros par mois, en lui établissant une facture. Après avoir pris contact auprès de l'expert comptable de mon employeur, il m'a conseillé le micro BNC, établir en fin de mois une note d'honoraire et je vous copie colle son mail, il m'a également envoyé une matrice de facture "ci joint, matrice d'une note d'honoraires, pour une prestation relavant du régime du micro BNC: conseils, assistance, prestation,
La limite annuelle est de 27000 euros
Vous n'avez pas d'immatriculation à faire, pas de comptabilité (seul une liste des encaissements avec l'identité du versant est à faire, par date, nature de la prestation et montant encaissé), pas de TVA.
Vous déclarez le total encaissé annuel, dans votre déclaration de revenus.
Les impôts vous font un abattement forfaitaire de frais de 25% (à compter de 2006, c'était 37% avant), avec un minimum de 305 euros, et vous n'avez que de la CSG sur le montant abattu des 25%. (au taux global actuel de 11%).
Le tout est appelé dans votre avis d'imposition pour l'impôt et dans l'appel de CSG en novembre pour la CSG/CRDS."
Mes questions, que faut-il inscrire sur ma facture? dois-je mettre que j'ai travaillé du 1er au 31/10, et dois-je inscrire le nombre d'heure effectuée?
IMPORTANT: dois-je envoyer aux assedics ma facture?
Est-ce que les assedics me compléteront sur les 600 euros que je gagne par mois? MERCI BEAUCOUP
En votre aimable règlement.
La personne qui m'emploie m'a proposé de me rémunérer 600 euros par mois, en lui établissant une facture. Après avoir pris contact auprès de l'expert comptable de mon employeur, il m'a conseillé le micro BNC, établir en fin de mois une note d'honoraire et je vous copie colle son mail, il m'a également envoyé une matrice de facture "ci joint, matrice d'une note d'honoraires, pour une prestation relavant du régime du micro BNC: conseils, assistance, prestation,
La limite annuelle est de 27000 euros
Vous n'avez pas d'immatriculation à faire, pas de comptabilité (seul une liste des encaissements avec l'identité du versant est à faire, par date, nature de la prestation et montant encaissé), pas de TVA.
Vous déclarez le total encaissé annuel, dans votre déclaration de revenus.
Les impôts vous font un abattement forfaitaire de frais de 25% (à compter de 2006, c'était 37% avant), avec un minimum de 305 euros, et vous n'avez que de la CSG sur le montant abattu des 25%. (au taux global actuel de 11%).
Le tout est appelé dans votre avis d'imposition pour l'impôt et dans l'appel de CSG en novembre pour la CSG/CRDS."
Mes questions, que faut-il inscrire sur ma facture? dois-je mettre que j'ai travaillé du 1er au 31/10, et dois-je inscrire le nombre d'heure effectuée?
IMPORTANT: dois-je envoyer aux assedics ma facture?
Est-ce que les assedics me compléteront sur les 600 euros que je gagne par mois? MERCI BEAUCOUP
En votre aimable règlement.
-
hmg
Nombre de posts : 26873Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La loi n'autorise pas à avoir une activité professionnelle sans être immatriculé. Il est impossible d'avoir une facture sans immatriculation (sans immatriculation, il y a risques de redressements).
Demandez le texte de loi qui autoriserait à ne pas être immatriculé.
Le régime spécial BNC (ou micro-BNC), la non application de la TVA et l'absence d'obligation comptable (hors registres) existent. Mais tout cela s'applique à des entreprises pas à des particuliers. Une entreprise doit être immatriculée.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
hmg
Nombre de posts : 26873Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Les textes principaux applicables pour les différents régimes micro sont :
- Article 50.0 du CGI pour BIC
- Article 102 ter du CGI pour BNC
Articles sur les factures (et tout autre document en ayant la forme) :
- Article L441-3 du Code de Commerce (obligation de faire une facture pour les activités professionnelles)
- Article L410-1 du Code de Commerce
- Article L113-2 du Code de la Consommation
- Article 242 nonies A de l’annexe II du CGI (mentions obligatoires sur les documents tenant lieu de facture pour l'application ou non de la TVA)
L'activité décrite est régulière et est de toute évidence professionnelle. Il n'y a pas de moyens non risqués de faire ce qui est proposé.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.