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Facturation intracommunautaire et mention légale
Bonjour
Je vais émettre ma première facture à mon client qui se trouve au luxembourg.
Je dois facturer HTVA.
Mais y a t'il des mentions légales à ajouter à la facture ?
Merci de vos réponses.
Je vais émettre ma première facture à mon client qui se trouve au luxembourg.
Je dois facturer HTVA.
Mais y a t'il des mentions légales à ajouter à la facture ?
Merci de vos réponses.
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Tu dois citer la directive applicable, et indiquer l'obligation pour le preneur de liquider la TVA dans son pays.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Tu dois citer la directive applicable, et indiquer l'obligation pour le preneur de liquider la TVA dans son pays.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
shrek
Nombre de posts : 89Nombre de likes : 0Inscrit : 19 mai 2011J'ai trouvé cela :
"Exonération de TVA en application de l’article 262 ter 1 du CGI "
et aussi cela :
"La taxe est à acquitter par le preneur de service suivant l’article 196 DIRECTIVE 2006/112/CE. "
Je met ces 2 directives en fin de facture ? - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Ta facture doit comporter le N° de TVA de ton client.
Moi je met :
(c'est pour des services dématérialisés)VAT (19,6%) "exonération de TVA Article 56 Directive 2006/112/CE" - to be paid by purchaser in own countrycalculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
shrek
Nombre de posts : 89Nombre de likes : 0Inscrit : 19 mai 2011ok merci de ta précieuse réponse.
