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Facture quote part LOYER et TVA
missionnaire
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17 janvier 2011
Bonjour,
j'utilise une partie de mon logement a usage pro.
Donc ma société (EURL IS) me verse 281 euros de loyer mensuel.
Comment faire la facture ? dois je appliquer un taux de TVA de 19,6 % ou 5,5 ou rien?
j'utilise une partie de mon logement a usage pro.
Donc ma société (EURL IS) me verse 281 euros de loyer mensuel.
Comment faire la facture ? dois je appliquer un taux de TVA de 19,6 % ou 5,5 ou rien?
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rapher
Nombre de posts : 206Nombre de likes : 0Inscrit : 17 octobre 2008Bonjour,
Vous devez faire un bail puis chaque mois une quittance de loyer sans TVA.
Ce loyer est imposable à l'IR en revenu foncier (micro foncier) et génère de l'impôt sur le revenu à votre tranche marginale (supérieure) + de la CSG (13.5% à partir de 2012).
En contre partie, ce loyer est déductible pour l'EURL.
Bien cordialement
