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fond de réserve
Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer le mininum du fond de réserve légal en % à indiquer dans les statuts pour une EURL à l'IS.
J'ai entendu dire 5 % et que le prélèvement obligatoire pouvait cesser dès lors qu'on atteignait le 1/10 ème du capital en réserve.
Merci
Pourriez vous m'indiquer le mininum du fond de réserve légal en % à indiquer dans les statuts pour une EURL à l'IS.
J'ai entendu dire 5 % et que le prélèvement obligatoire pouvait cesser dès lors qu'on atteignait le 1/10 ème du capital en réserve.
Merci
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ssii
Nombre de posts : 1223Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2007je pense que oui... - Utilisateur supprimé
qui est sûr ?ssii a écrit : je pense que oui... - Contacter en MP
ssii
Nombre de posts : 1223Nombre de likes : 0Inscrit : 24 août 2007Pourquoi vouloire mettre ça dans les statuts ???
C'est une règle comptable et donc je ne vois pas l'intérêt de la préciser dans les statuts.
Et même si elle n'est pas spécifiée dans les statuts, votre comptable l'appliquerait.... - Utilisateur supprimé
bah c'est indiqué dans les statuts type de l'APCE.ssii a écrit : Pourquoi vouloire mettre ça dans les statuts ???
C'est une règle comptable et donc je ne vois pas l'intérêt de la préciser dans les statuts.
Et même si elle n'est pas spécifiée dans les statuts, votre comptable l'appliquerait.... - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
"Type" ne veut pas dire exceptionnels.
La plupart des statuts reprennent simplement les textes de lois.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
