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Fonds de solidarité COVID : calcul du CA du mois concerné par la demande d'aide
Bonjour,
Savez-vous si le CA du mois pour la demande d'aide est calculé d'après les prestations effectuées le mois, les factures envoyées ce même mois, les factures réglées ce même mois ?
Par exemple pour une prestation de 5 jours effectuée en novembre mais dont la facture est envoyée le 2 décembre et réglée fin décembre. Le CA de novembre tel que déclaré sur le formulaire d'aide doit-il inclure cette prestation ? Y a-t-il un texte officiel qui précise cela ?
Merci !
Savez-vous si le CA du mois pour la demande d'aide est calculé d'après les prestations effectuées le mois, les factures envoyées ce même mois, les factures réglées ce même mois ?
Par exemple pour une prestation de 5 jours effectuée en novembre mais dont la facture est envoyée le 2 décembre et réglée fin décembre. Le CA de novembre tel que déclaré sur le formulaire d'aide doit-il inclure cette prestation ? Y a-t-il un texte officiel qui précise cela ?
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Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007En micro-entreprise c'est en fonction du jour de l'encaissement, le reste c'est le jour de facturation qui est pris en copmpte. - Contacter en MP
Almasy
Nombre de posts : 37Nombre de likes : 0Inscrit : 27 mars 2017Merci pour votre réponse, mais juste pour être sûr : "micro-entreprise" (avec tirait) comme micro-entrepreneurs, ou microentreprise au sens INSEE ("une entreprise occupant moins de dix personnes, et qui a un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas deux millions d'euros.") ? Ma société est une EURL, elle rentre dans la seconde définition mais pas dans la première. - Contacter en MP
Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007micro entreprise = auto entrepreneur :)
https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/guide/fr/questions-frequentes-calcul-du-chiffre-daffaire-z0IDFq3pSG/Steps/36388
Comment s'apprécie le chiffre d'affaires ?Le chiffre d’affaires est calculé en fonction des règles de comptabilité applicable aux entreprises. Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale, il s’agit du chiffre d’affaires facturé et comptabilisé au cours de chaque mois concerné selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués en mars. Pour les micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues en mars au titre de leur activité professionnelle.
