Impôt sur le revenu

Bonjour
Pour que le versement libératoire prenne fin il faut avoir dépassé pendant 2 années consécutives les limites de CA du régime micro-fiscal (72 500 euros en presta de service) ou une limite (selon la situation familiale et les parts) du revenu fiscal de référence en N-2.
Si c'est votre cas vous pouvez effectivement alerter l'URSSAF sur votre dépassement. La sortie du VL n'est aps automatique et il y a eu pas mal de posts intéressants autour des réponses des administrations sur le sujet ex :
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/23102-1er-depassement-plafond-avec-versement-liberatoire-ir
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/20613-statut-auto-entrepreneur-plafond-et-prelevement-lib

Laura.p63 a écrit : Bonjour
Pour que le versement libératoire prenne fin il faut avoir dépassé pendant 2 années consécutives les limites de CA du régime micro-fiscal (72 500 euros en presta de service) ou une limite (selon la situation familiale et les parts) du revenu fiscal de référence en N-2.
Si c'est votre cas vous pouvez effectivement alerter l'URSSAF sur votre dépassement. La sortie du VL n'est aps automatique et il y a eu pas mal de posts intéressants autour des réponses des administrations sur le sujet ex :
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/23102-1er-depassement-plafond-avec-versement-liberatoire-ir
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/20613-statut-auto-entrepreneur-plafond-et-prelevement-lib

Quand je lis ça, je me dis que j'ai vraiment loupé quelque chose et que j'aurais dû partir directement sur une micro plutôt que sur une EURL il y a 2 ans.
tu es sûr qu'on peut bénéficier du versement libératoire la première année en ayant dépassé le plafond ? Genre je fais 2 millions de chiffres d'affaires, j'en bénéficie ? Je ne bascule pas automatiquement à l'impôt basé sur le barème progressif ?

bendk97 a écrit :

Laura.p63 a écrit : Bonjour
Pour que le versement libératoire prenne fin il faut avoir dépassé pendant 2 années consécutives les limites de CA du régime micro-fiscal (72 500 euros en presta de service) ou une limite (selon la situation familiale et les parts) du revenu fiscal de référence en N-2.
Si c'est votre cas vous pouvez effectivement alerter l'URSSAF sur votre dépassement. La sortie du VL n'est aps automatique et il y a eu pas mal de posts intéressants autour des réponses des administrations sur le sujet ex :
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/23102-1er-depassement-plafond-avec-versement-liberatoire-ir
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/20613-statut-auto-entrepreneur-plafond-et-prelevement-lib

Quand je lis ça, je me dis que j'ai vraiment loupé quelque chose et que j'aurais dû partir directement sur une micro plutôt que sur une EURL il y a 2 ans.
tu es sûr qu'on peut bénéficier du versement libératoire la première année en ayant dépassé le plafond ? Genre je fais 2 millions de chiffres d'affaires, j'en bénéficie ? Je ne bascule pas automatiquement à l'impôt basé sur le barème progressif ?

C'est justement cette partie qui est pas mal débattu dans les sujets cités et non je ne suis pas sûre car il y a apparemment des flous dans les textes légaux. C'est pour cela que j'ai également orienté vers les autres postes comportant les différents retours d'expérience et surtout les réponse des administrations.
Pour être absolument sûr ( et si la situation n'a pas évolué depuis car le poste date de 2020), il reste le solution du rescrit évoqué par hmg
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/21193-vfl-et-depassement-plafond-micro

Bonjour,

Pour information, j'ai dépassé le plafond de ma micro entreprise (créée en août 2019) durant 2 années consécutives, en 2020 et 2021.

Mais c'est dès 2022 que je suis censé ne plus avoir le versement libératoire. Donc je confirme que vous avez une tolérance de 2 ans.

Par contre, pour ma part, je viens de déclarer mon CA de janvier 2022 et j'ai encore le versement libératoire (2,2%).
Je ne sais pas si c'est une erreur de l'URSSAF mais je les ai contacté pour savoir si cela était normal. Ils m'ont simplement répondu que je serai contacté en mars pour m'informer du basculement vers le régime de la déclaration contrôlée.

Merci pour votre retour
Je vais les contacter aussi
Dans mon cas, j'ai dépassé le plafond en 2021 et aussi mon RFR de 2019 ne respecte pas le seuil mais j'ai pas été contacté l'an dernier par l'ursaf pour sortir du versement libératoire.

Je vais vous donner plus d'informations dès que j'ai des informations.

Nass19 a écrit : Bonjour à tous

​​​​
Aussi je voudrais mensualiser mon impôt sur le revenu courant 2022, comment faire ?
Merci

Bonjour
j'avais zappé cette partie de la question, la demande se fait directement dans votre espace particulier : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelle-est-la-date-limite-pour-adherer-la-mensualisation-en-vue-du-paiement-de

Merci pour ton retour
Mais le lien parle de la taxe foncière et taxe habitation.
Je ne trouve rien concernant l'impôt sur le revenu.
Dois je leur faire une demande par message ?
Merci

Merci pour ton retour
Mais le lien parle de la taxe foncière et taxe habitation.
Je ne trouve rien concernant l'impôt sur le revenu.
Dois je leur faire une demande par message ?
Merci

Le plus simple : appelez directement votre SIE pour leur poser la question sur la mensualisation et surtout sur l'arrêt du versement libératoire. J'ai lu sur le forum que même si c'est l'URSSAF que l'on paie les 2,2%, il faut voir avec le SIE.

Nass19 a écrit : Merci pour ton retour
Mais le lien parle de la taxe foncière et taxe habitation.
Je ne trouve rien concernant l'impôt sur le revenu.
Dois je leur faire une demande par message ?
Merci

je crois que c'est justement parce que ce n'est possible que pour les taxes. Après je sais qu'en appelant les impôts j'avais pu avoir une fois un échéancier pour étaler une grosse somme que je n'avais pas anticipé mais ils me l'ont présenté comme un "avantage exceptionnel" pas comme une possibilité de paiement à long terme