Indemnités Gérant - Impot sur le Revenu

je UP le sujet 🙄 😨

Salut Findus.

Je me pose également à peu près la même question, à part que je suis gérant égalitaire non rémunéré. Et que c'est le flou total concernant les indemnités de gérance, j'aimerai éviter une rémunération car le fond de roulement est trop faible.

Merci.

La rémunération du gérant peut être décidée au fil de l'eau, la seule précaution à prendre étant de l'acter à chaque fois par un PV de décision ordinaire qui formalise l'opération. Cela permet, en cas de contrôle, de justifier que l'on n'a pas "tapé dans la caisse". Cela permet aussi d'avoir l'qéquivalent d'un bulletin de paie vis à vis des banques ou des agences immobilières.

Le pre-requis est bien sûr de ne pas avoir verrouillé la rémunération dans les statuts (elle n'a rien à y faire d'ailleurs).

Article 8 : Gérance
La société est gérée par son associé unique, XX XXXX. Les présents statuts valent nomination. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le gérant a droit à une rémunération dont il fixe comme associé le montant et les modalités de paiement.

Bien préciser dans le PV qu'il s'agit d'une rémunération nette pour que ce soit bien l'entreprise qui règle les cotisations sociales correspondantes (payées durant l'exercice N+1).

Ca donne un document qui ressemble à ça:

Procès-verbal de décision ordinaire du 1er octobre 2008
EURL XXXX
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de XX euros
Siège social : XXX XXX XXX XXX XXX
RCS XX XXX XXX XXX
L’associé unique décide de verser une rémunération nette de XXX euros au gérant.
Cette rémunération sera payée par virement bancaire après réception du paiement
de la facture N° 0800209 du 30 septembre 2008 adressée à XXXX pour un
montant de XXXX euros.

Cette indemnité n'est pas taxée ? Comment se fait-elle au niveau comptable ?

L'ACCRE n'a rien a voir avec l'entreprise: c'est une indemnité versée par les Assedic à l'individu qui va créer une entreprise.

Ca n'a donc aucune raison d'apparaitre en comptabilité.

Ca apparait en revanche dans la déclaration de revenus du bénéficiaire pour l'IR, comme toute autre indemnité Assedic.

Là tu parles du versement des indemnités de chômage.

L'ACCRE, c'est une réduction de charges sociales. Et ca a à voir avec la compta, un minimum. 🙂

Je parlais effectivement du Capital versé par les Assedic. Je suis en train de réaliser que j'ai du croiser deux topics 😕 Je ne vois même pas comment j'ai pu faire 🤣

L'autre topic, auquel je pensais répondre, est là:
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/5634-accre-et-cotisation-au-rsi

Si on ne parle que de la réduction des charges sociales, ça n'apparait pas en compta: on ne comptabilise que les charges réellement calculées par le RSI et donc payées, mais on ne va bien sûr pas s'amuser à calculer des charges que l'on aurait payées sans l'ACCRE, les enregistrer puis les annuler par une subvention virtuelle!

Ce que je veux dire, c'est que l'ACCRE se traduit par deux choses:

1 - le versement d'un capital par les Assedic, qui ne concerne que la personne qui le reçoit à titre privé, et qui ne concerne pas la comptabilité de l'entreprise
2 - un non-paiement de charges, qui par définition n'apparait pas en compta, puisque ce non-paiement n'a pas de réalité.

Les choses seraient tout à fait différentes si l'ACCRE se traduisait par un remboursement a posteriori de charges que l'on aurait payées: là, il faudrait bien entendu tout comptabiliser. Mais ce n'est pas le cas.

En final, on se retrouve simplement avec des reliquats de charges à comptabiliser sur les 12 premiers mois. Dans mon cas, pour une création en juillet 2007, j'avais payé à l'URSSAF des provisions CSG-RDS, ainsi que 48 euros de Contribution à la Formation Professionnelle.

Pour en revenir aux indemnités du gérant en elles-mêmes, elles sont gérées de façon traditionnelles: charge via le compte 644, puis paiement de charges sociales lors de l'exercice suivant, une fois le total des indemnités versées durant l'exercice connu.

Rocketh_On a écrit : Ce que je veux dire, c'est que l'ACCRE se traduit par deux choses:

1 - le versement d'un capital par les Assedic, qui ne concerne que la personne qui le reçoit à titre privé, et qui ne concerne pas la comptabilité de l'entreprise

Absolument.

Rocketh_On a écrit : 2 - un non-paiement de charges, qui par définition n'apparait pas en compta, puisque ce non-paiement n'a pas de réalité.

Ca concerne la compta des structures en créance/dettes (ex: EURL IS).

Je suis en EURL IS, et je n'ai pas eu de charges notifiées puis annulées: j'ai simplement eu le reliquat de CSG-RDS-CFP dont je parlais plus haut à payer. Ca se réduit donc à la portion congrue en compta...

Ben de ton résultat tu déduis (charges "dues" - réduction ACCRE) = (charges réellement dues). Les cotisations appelées/payées sont secondaires.

Dans mon cas, je n'ai rien eu d'autre que les "charges réellement dues". Je n'ai reçu aucun document correspondant aux charges "généralement dues" ni à une "réduction ACCRE".

Dit autrement, à partir du moment où j'ai eu le CERFA CE12 signé du préfet, je l'ai transmis à qui de droit et mon exonération de charges a directement été intégrée à la source par le RSI (ou l'URSSAF à l'époque, d'ailleurs).

C'est dans ce sens que pour moi, l'ACCRE n'apparait pas en compta.

Maintenant, il est possible que d'un département à l'autre, la procédure varie. En Gironde en tout cas, c'est transparent.

Votre discussion me dit toujours pas si je peux me verser les 3/4 de ma rémunération en 2008 🤣

Mais tu peux bien sûr te verser ce que tu veux quand tu veux, tant que 1) ça apparait dans les formes en compta 2) que tu le déclares dans ta DCR en début d'exercice suivant.

Il est de toute façon - à mon sens - trop contraignant d'annoncer à l'avance ce que l'on va se verser, sans avoir la visibilité pour le faire.

Perso, je rédige un PV de décision oridinaire au début de chaque mois où je précise que je vais me verser telle somme au titre d'indemnités nettes (pour que ce soit bien la société qui paie les charges et pas moi), puis je récapitule le total dans le PV de décision de validation des comptes en fin d'exercice. Les PV de décision formalisent le fait que tu te verses une rémunération: il est toujours utile d'avoir une trace formelle de toute opération.

Les seules contraintes lorsque l'on est associé unique et gérant sont:
1 - Ne pas "taper dans la caisse": le compte 455 doit toujours être créditeur
2 - Tout virement passé du 512 vers le 455 doit être enregistré comme rémunération dans le 644 (Rémunération du travail de l'exploitant) s'il ne correspond pas au remboursement d'une avance faite à la société par l'associé (typiquement: remboursement de frais de déplacements enregistrés antérieurement à leur remboursement). C'est sur le total de ces virements enregistrés au 644 que seront calculées les charges sociales.
3 - On ne peut pas en pratique se verser de dividendes avant la clôture de l'exercice et l'approbation des comptes. La notion d'acompte sur dividendes existe bel et bien, mais elle suppose l'établissement d'un bilan intermédiaire validé par un commissaire au comptes, situation rare en EURL...

En dehors de ça, tu peux te verser la rémunération que tu veux quand tu veux (tant que c'est raisonnable bien sûr), et inversement, il n'y a pas d'intérêt à rigidifier ce système souple en annonçant 6 mois à l'avance que l'on va faire telle ou telle chose: par les temps qui courent, ce serait bien présomptueux de toute façon...

Rocketh_On a écrit : Dans mon cas, je n'ai rien eu d'autre que les "charges réellement dues". Je n'ai reçu aucun document correspondant aux charges "généralement dues" ni à une "réduction ACCRE".

Comment les organismes sociaux peuvent-ils connaître ton revenu au démarrage de ton activité (j'imagine que t'es au démarrage, vu que tu bénéficies de l'ACCRE).

Admettons que la première année tu te verses 45 000E de rémunération.
Tu dois donc disons 13 000E cotisations et prélèvements sociaux (à la louche, de mémoire).

Or tu bénéficies de l'ACCRE, soit une exonération de charge d'environ 5 000E de mémoire (cotisations pour 18kE de rémunération).

Tu ne dois donc plus que 8 000E. Quand je regarde le prévisionnel de l'URSSAF et du RSI pour 2009 dans mon cas (début d'activité fin décembre), je peux te dire que y a pas 8 000E d'appels de charge. Admettons que les appels de cotisations RSI+URSSAF+retraite représentent 4 000E.

Pour ta déclaration fiscale, en fin d'exercice, quand tu es en créance/dette, tu pourras déduire 8 000E (charges réellement dues = charges payées + provision du reliquat) du bénéfice de la société, et pas seulement les 4 000E réellement appelés/payés.

Tu ne paieras donc pas d'IS sur les 4 000E d'écart. Si tu n'es pas en créance/dette, les premières années (et plus globalement les années où il y a un fort écart entre charges dues et charges appelées) tu te retrouves avec un bénéfice imposable artificiellement élevé (peu de cotisations sociales déductibles) jusqu'à ce que vienne le rattrapage la 3ème année où c'est le strike.

findus: désolé de pourrir ton topic. 🙂

Comment les organismes sociaux peuvent-ils connaître ton revenu au démarrage de ton activité

Ils appliquent un barême forfaitaire minimum qui figure sur le site du RSI. Ensuite on entre dans un système de régularisations classique dès que les chiffres réels sont connus.

Dans mon cas, 2007 avait été particulièrement simple: pas de revenus versés. Je n'ai donc rien payé ou presque en 2008. Mon échéancier 2009 est basé sur cet avant dernier exercice (le 2007 donc) et mes acomptes provisionnels sont quasi nuls (250 euros environ par trimestre).

C'est fin 2009 que ça va être le jackpot: 8000 euros environ à verser, sur la base de mes revenus réels 2008. Ensuite, si mon activité est régulière, un roulement standard va s'établir.

Le piège est bien sûr de ne pas confondre recette et bénéfice au moment du 3ème exercice. C'est la situation que tu décris, Calimero, en disant:

tu te retrouves avec un bénéfice imposable artificiellement élevé (peu de cotisations sociales déductibles) jusqu'à ce que vienne le rattrapage la 3ème année où c'est le strike.

Le plus sage est de provisionner (dans les formes ou pas, l'essentiel étant de ne pas manger l'argent que l'on devra sortir) les charges sociales que l'on va devoir sortir à un moment ou un autre: c'est là qu'il faut être prudent dans la répartition du bénéfice et ne pas tout croquer en dividendes.

Rocketh_On a écrit : Le plus sage est de provisionner (dans les formes ou pas, l'essentiel étant de ne pas manger l'argent que l'on devra sortir) les charges sociales que l'on va devoir sortir à un moment ou un autre: c'est là qu'il faut être prudent dans la répartition du bénéfice et ne pas tout croquer en dividendes.

Bien sûr, ca c'est de la prudence élémentaire (enfin, pas si élémentaire vu qu'apparemment des gens "se font avoir").

Mais techniquement, il faut bien provisionner les charges dues mais non payées, pour éviter de payer de l'IS sur un bénéfice qui n'existe pas (et se retrouver dans le cas d'une EI/IR de base). C'est bien là un des avantages du fonctionnement en créances/dettes.

Je t'avoue ne pas savoir comment se passe techniquement une provision, au niveau comptable, vu que je ne gère pas ma compta moi-même.

Anonymous a écrit : Bien préciser dans le PV qu'il s'agit d'une rémunération nette pour que ce soit bien l'entreprise qui règle les cotisations sociales correspondantes (payées durant l'exercice N+1).

Gloups ! Je viens de m'apercevoir que je n'avais pas précisé que ce serait une rémunération "nette" dans la DO que j'ai faite ...

par contre j'ai bien précisé :

• La société paiera les charges sociales TNS du gérant.

j'ai pas besoin de refaire une DO pour préciser ça ?