JOUR D'astreinte Négociation

Réalisation de missions avec autonomie complète (modalité 3)

32. Quelles sont les conditions pour affecter un salarié à cette modalité ?

Un ingénieur ou cadre affecté à la modalité 3 doit disposer d’une grande autonomie, être libre et indépendant dans la gestion de ses horaires de travail.

Il doit de plus :

* soit être en position 3.2 ou 3.3 de la convention collective, voire en position 3.1,
* soit percevoir une rémunération annuelle au moins égale à deux fois le plafond de la sécurité sociale.

Ce salarié est amené à percevoir une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie.

36. Quelle est la durée du travail des salariés ?

Ils n’ont pas de référence horaire et leur durée de travail est uniquement exprimée en jours, dans une limite que la loi a fixé à 217 et qui s’impose (et non les 219 jours mentionnés dans l’accord).

37. Peut-on dépasser le plafond légal de 217 jours annuels ?

Oui. Les éventuels jours dépassant le plafond annuel de 217 jours doivent être récupérés durant le trimestre de la période de référence suivante, réduisant d'autant le nombre de jours de cette dernière.

42. A partir de quand doit-on comptabiliser les 219 jours ?

La comptabilisation et la limitation à 219 jours (ou 217 pour les modalités 3) suppose que le collaborateur a acquis ses 25 jours de congés payés, donc que le collaborateur a un an de présence continue au début de la période ouvrant droit à la prise de congés.

43. A partir de quand les nouveaux embauchés peuvent-ils bénéficier de jours de RTT ?

Si le collaborateur n’a pas 12 mois de présence continue au début de la période ouvrant droit à la prise de congés au 1er juin, la limitation à 219 jours (ou 217 en modalité 3) ne s’applique pas.

Dès lors c’est à l’entreprise de préciser le nombre de jours de RTT dont le collaborateur pourra bénéficier dans cette phase transitoire (entre zéro et par exemple un nombre de jours correspondant au prorata de son temps de présence).

Calimero a écrit : Oui, comme dit en page 1, emilie n'est pas en modalité 3 parce qu'elle n'a ni la position conventionnel ni le salaire conventionnel qui va avec.


Elle doit logiquement être en fait aux 35h sans RTT, sauf accord d'entreprise contraire. Pépère, quoi.

"Le temps de travail est fixé à 218 jours par ans conformément aux dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise aux salariés réalisant leur mission en autonomie complète."

Calimero a écrit : T'as beau dire dans le contrat que tu fais signer aux jeunes diplômes qu'ils sont au forfait, mais s'ils n'ont ni la position/coeff, ni la paie qui va avec (et emilie parle de 36kE par an, donc on est loin du salaire mini de modalité 3), alors non tu n'es pas en modalité 3.

ssii a écrit :

Calimero a écrit : T'as beau dire dans le contrat que tu fais signer aux jeunes diplômes qu'ils sont au forfait, mais s'ils n'ont ni la position/coeff, ni la paie qui va avec (et emilie parle de 36kE par an, donc on est loin du salaire mini de modalité 3), alors non tu n'es pas en modalité 3.

de toute façon, le point 43 est valable pour toutes les modalités...