légalité pour SASU de passage IR < > IS ?

barel75 a écrit : voir si l'activité part fortement (dans mon cas je le saurai dans 1,5/2 mois)

Dans ce cas démarrez en auto entrepreneur, c'est fait pour ça (lancer une activité et voir si ça marche)

barel75 a écrit : Merci mais mon seuil auto entrepreneur et déjà presque atteint (mais ne peut présager pour autant le futur)

barel75 a écrit : Merci pour ces conseils mais pour des raisons trop longues à décrire ici la SASU est le régime préférable pour cette société.
Auriez vous la gentillesse et la patience de répondre simplement, même par oui ou par non aux 5 questions que j'ai posé ?

MERCI d'avance

barel75 a écrit : Il semble y avoir des réponses et elles sont contradictoires...
Concernant les experts comptables je n'ai pas encore trouvé la bonne personne...

barel75 a écrit : Je garde espoir que d'autres participants à ce forum puissent au moins eliminer une des hypotheses....

3. Option des sociétés de capitaux pour le régime fiscal des sociétés de personnes

160

L'article 239 bis AB du CGI permet, sous certaines conditions, aux sociétés anonymes (SA), aux sociétés par action simplifiées (SAS) ainsi qu'aux SARL d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI.

170

Lorsque l'option est exercée par la société (SA, SAS, SARL) dès sa création et qu'aucun résultat n'a été effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés avant l'entrée dans le régime de l'article 239 bis AB du CGI, l'acte qui constate sa formation ainsi que les apports purs et simples réalisés par les associés sont enregistrés gratis (BOI-ENR-AVS-10-10-10 et CGI, art. 810 bis).

En revanche, lorsque la société redevient passible de l'impôt sur les sociétés, que ce soit à l'issue d'une période de cinq exercices ou en cas de sortie anticipée du régime prévu à l'article 239 bis AB du CGI, ce changement de régime fiscal entraîne l'exigibilité des droits et taxes de mutation à titre onéreux sur la valeur vénale au jour du changement de régime fiscal des biens ayant le caractère d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail qui ont été apportés depuis la prise d'effet de l'option, conformément aux dispositions du II de l'article 809 du CGI (cf. I-B § 120), sauf engagement de conservation des titres pendant trois ans visé au III de l'article 810 du CGI.

180

Lorsque la société est créée sous la forme d'une société de personnes et qu'elle est ensuite transformée en SA, SAS ou SARL et opte concomitamment pour le régime de l'article 239 bis AB du CGI, sans avoir effectivement été soumise à l'impôt sur les sociétés, l'acte qui constate cette transformation présente le caractère d'un simple acte de complément et donne ouverture au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI, dès lors que cette transformation entre dans le champ des dispositions de l'article 1844-3 du code civil (BOI-ENR-AVS-20-30-10 au II § 10 et suiv.).

Lorsque la société redevient passible de l'impôt sur les sociétés, ce changement de régime fiscal emporte les mêmes conséquences que celles visées au I-C-3 § 170.

190

Lorsque la société (SA, SAS, SARL) exerce l'option pour le statut fiscal des sociétés de personnes après avoir été effectivement soumise à l'impôt sur les sociétés, elle se trouve placée dans le champ d'application de la théorie dite de la mutation conditionnelle des apports à partir de la date de prise d'effet de l'option.

En conséquence, les apports purs et simples qui sont consentis à compter de cette date rendent exigible le droit fixe prévu au I de l'article 810 du CGI.

barel75 a écrit : Par exemple, quand ils parlent de "régime fiscal des sociétés de personnes" on parle de l'IR ?

Et sinon cela voudrait il dire que le changement peut se faire soit à la création soit avant tout résultat ? (je tente mais j'ai vraiment pas l'impression que ce soit ca...)

A la création, ou avant le premier bilan, ou avant le 31/12 si il n'y a pas de bilan d'établi dans l'année.