Merci.
Ce serait formidable si c'etait possible !
Je suis preneur d'une confirmation.
je pensais mettre la mention expresse suivante : "mon activité BNC ayant dégagé un nouveau déficit en 2021, j’ai déjà déclaré au SIE avoir opté pour son report sur un exercice ultérieur, et non ici en ligne 5QK"
Qu'en pensez vous ?
Bonjour,
en 2021 ma SASU était à l'IR et à basculé à l'IS automatiquement le 1er janvier 2022.
Sur 2020 j'étais en déficit et 2021 aussi. Je n'ai pas d'autres revenus sur ma déclaration IR.
Puis je mettre un déficit reportable (par exemple avec une mention express) ou un autre moyen d'imputer cette perte à mes bénéfices de cette année 2022 ?
Merci
J’aurais besoin de votre opinion, car l’avis d’une connaissance, dont je respecte les compétences, me rend confus concernant le bon traitement comptable des aides Covid au nom du fond de solidarité pour une SASU.
=small
=smallSelon lui, certaines de ces aides (les 1500 €/mois) du Fonds de solidarité (attention, car d'autres aides Covid seraient selon lui bel et bien imposables) ne devraient pas être considérées comme des recettes/subventions (ce qui aurait pour conséquence de rendre la société artificiellement bénéficiaire au plan comptable), mais devraient être enregistrées comme des "dons" de soutien privés (solidaires).
Voici un passage d'un texte publié dans une revue de travailleurs libéraux :
"Si vous exercez en société d’exercice soumise à l’IS (impôt société) – Rappel : que vous exerciez en SEL/IS, SCP/IS ou en SEP/IS, cette mesure d’exonération ne s’applique qu’aux exercices fiscaux clos à compter du 21/05/2020, et cela sous respect de l’encadrement communautaire européen. En comptabilité, chaque versement est alors à traiter en opération diverse (OD) en débitant le compte-courant bancaire de la société du montant de cette aide pour le créditer (à dues proportions) sur les comptes-courants d’associés (CCA).
=smallNota : comme indiqué ci-dessus, votre société est également concernée par la réintégration de cette aide à l’assiette de sa CVAE."
=smallExisterait-il donc une manière alternative de traiter comptablement ces aides ou cette personne aurait totalement tort et dans ce cas pourquoi svp ?
Ma SASU de conseil était à l'IR en 2021 et passe automatiquement à l'IS cette année.
J'ai fais un devis en mai. Il a été accepté par la remise d'un bon de commande. J'ai finis la prestation en juillet.
Sauf que depuis le client attendait probablement la facture que je n'ai pas envoyé. Or j'aurais besoin que cette prestation se déroule sur l'exercice 2021 et non 2022.
Je ne me rappelle plus si ce qui fait foi dans la compta est la date de facture ou la date d'encaissement.
En parallele, je me demande ce qu'il est possible désormais de faire pour que ce versement qui arrivera bientot soit bien en 2021 et non 2022.
Etonnant car je suis seul actionnaire de la SASU et je n'ai pas de compte titre.
Or, j'ai eu des menaces par lettre de blocage de mes comptes si pas de réponse...
Une piste de compréhension ?
j'ai reçu pour la première fois de ma banque pro pour ma SASU de conseil un formulaire appelé Auto-certification de résidence fiscale.
Mon conseiller bancaire qui a fait plusieurs erreurs par le passé me recommande de cocher
la cases ENF active (Entité non financière)
et la case EENF active (active NFFE) qui doit remplir 2 conditions cumulatives :
- les revenus passifs 'dividendes, intérêts, loyer...) n'excedent pas 50% du revenu brut de l'entité au cours du dernier exercice comptable
ET moins moins de 50% des actifs détenus par l'entité sur le même exercice comptable générent un revenus passif (dividendes, interêts, loyers...) ou sont détenus à cette fin.
Cela vous parait il être la bonne catégorie à cocher ?
Merci
J'ai les deux sons de cloches.
Que je devrais faire un demi exercice en 2022 à l'IR puis à l'IS
Ou que dès le 1er janvier 2022 et sur tout l'exercice je serai à l'IR...
D'où ma question de clarification avec ces 3 choix possibles.
Ma date de création est le 1er mai 2017 par défaut à l'IS.
J'ai fais la demande d'option à l'IR dans les 3 mois qui ont suivi le 20 juillet 2017.
Ma 1ere date de clotûre a été le 31/12/2017 puis toujours le 31/12.
Le basculement automatique de ma SASU depuis l'IS vers l'IR se fera (sans démarche de ma part auprès des impots) :
1/ le 01/01/2022
2/ le 01/05/2022
3/ ou le 20/07/2022
Bonjour,
j'ai crée ma SASU en mai 2017 à l'IS.
Dans les trois mois qui ont suivi, j'ai demandé l'option à l'IR qui a été accepté.
Parfois je lis que le rebasculement à l'IS se fait après 5 exercices et parfois je lis après 5 années de date à date.
Aussi mon passage automatique de l'IR à l'IS se passera t il dès le 1er janvier 2022 ou au 1 mai 2022 ?
Et dans le second cas faut il dès lors faire un demi-exercice du 1er janvier au 30 avril 2022 ?
En pratique ce basculement d'une comptabilité à l'IR vers une comptabilité à l'IS est elle complexe ?
Cela prend il beaucoup de temps et/ou des compétences plus importantes en comptabilité que celles pour une comptabilité à l'IR ?
Cette question pour anticiper s'il est très fortement recommandé de prendre un comptable (sachant que j'ai encore un CGA derriere)
Avec ma SASU crée à l'IR à la mi 2017 (cloture 31/12) j'arrive à la fin des 5 exercices à l'IR et je vais, si j'ai bien compris, basculer automatiquement le 1er janvier 2022 à l'IS.
J'ai une comptabilité simple de conseil avec CA12...
J'ai encore pour la derniere année un CGA.
Et vu qu'à l'IR tous les bénéfices sortent le 31/12
Je me questionne sur la quantité de travail/difficulté de faire le passage comptable de l'IR à l'IS et donc si ce serait accessible pour mes faibles connaissances ou necessairement avec un EC.
Qu'en pensez vous ? Véritable casse tête ou finalement passage simple ?
Merci pour votre sens de l'obsevation !
En effet je me suis laissé berné par le 5 ans écrit plus haut dans l'article officiel.
Sans action de ma part, je vais donc automatiquement basculer le 1er janvier 2022 de l'IR à l'IS (qui sera le début de mon 6eme exercice) c'est bien cela ?
Et pas besoin de demander confirmation aux services des impots, le texte en lien en bas faisant foi par rapport au résumé pourtant officiel, c'est bien cela ?
A la date de création de l'entreprise, il y a un délai de 3 mois pour activer cette option à l'IR.
Ce delai à été respecté et accepté par l'administration fiscale.
Tous le 1er exercice (de mai à décembre) puis jusqu'à maintenant ont été à l'IR sans avoir à faire de bilan de mai à aout 2017.
J'ai crée ma SASU le 1er mai 2017 avec cloture d'exercice au 31/12
Le 1er aout 2017 (donc dans les délais de 3 mois) j'ai demandé aux impots de passer sous le régime IR à la place de IS.
Selon les textes officiels cette option "est valable 5 ans".
Du coup, selon vous, ce basculement automatique serait :
de date à date de création et dès lors je devrais faire en 2020 un demi exercice du 01/01/2022 au 01/05/2022 (anniversaire des 5 ans de la création) ?
de date à date d'activation de l'option et dès lors je devrais faire en 2020 un demi exercice du 01/01/2022 au 01/08/2022 (anniversaire des 5 ans de l'activation de l'option) ?
dès le 01/01/2022 à l'IS (car 5 exercices passés) ?
dès le 01/01/2023 à l'IS ?
Du coup, serait-il eventuellement intéressant d'opter pour le choix volontaire de sortir de l'IR au 01/01/2022 pour alleger de la charge comptable ?
Sauf erreur de ma part la date limite d'envoi au greffe est lundi prochain.
Quelqu'un aurait il une piste de clarté sur l'un ou l'autre de ces deux points ?
Merci pour votre aide
Je suis en SASU de service à l'IR sans versement de salaire.
En 2020, la société a reçu des aides Covid qui sont non imposables et ont été intégré à la compta en subvention d'exploitation.
Résultat fiscal 2020 est négatif à -9000
19000 d'aides Covid
Résultat comptable = +10000
1/ Du coup si je met dans mon PV d'AG que je me verse l'entiereté du résultat comptable, faut-il que je paye des charges sociales dessus ? Normalement c'est le cas sur tout résultat MAIS les aides étant non-imposables, je ne sais plus.
En parallele, que deviennent la part des 9000€ d'aides qui ont été avalées par les charges de l'entreprise ?
Deviennent-elles une dette à rembourser dans le futur par la société vers le dirigeant via le compte courant d'associé ou sont elles tout simplement "perdues" ?
Merci @freelance91
Après recherche il semblerait bien que l'on puisse faire un report à nouveau en SASU à l'IR, c'est ce qu'avait d'ailleurs fait les cabinets comptable qu'avais sur de précédents exercices.
En récapitulatif de ma requête :
Les aides Covid sont exonérées d'impots.
Pour 2020, elles ont été enregistrées en subvention d'exploitation MAIS non neutralisées comptablement.
Aurait elle dûes sortir en cré*dit du CCA ?
Car en l'etat avec un déficit de 9000€ je me retrouve avec un résultat comptable de +10000.
Du coup dans ma 2eme décision de PV d'AG, je me retrouve avec ce résultat comptable de +10000. Et je peux choisir soit de le distribuer soit report à nouveau.
Sauf que si je décide de me le distribuer, je dois payer dessus des charges sociales ET des impots perso (suis à l'IR) ce qui me parait pas normal puisque les aides doivent etre exonérés d'impots...
La solution serait elle de faire une décision d'AG de ne rien me distribuer avec un report à nouveau et sur la comptabilité 2021 d'abonder le compte courant d'associé de 19000€ ?Merci
Merci @hmg
Pour précision étant à l'IR il semble que l'appelation soit une quote part de résultat.... Mais là n'est pas mon soucis.
Les aides Covid sont exonérées d'impots.
Pour 2020, elles ont été enregistrées en subvention d'exploitation MAIS non neutralisées comptablement.
Aurait elle dûes sortir en crédit du CCA ?
Car en l'etat avec un déficit de 9000€ je me retrouve avec un résultat comptable de +10000.
Du coup dans ma 2eme décision de PV d'AG, je me retrouve avec ce résultat comptable de +10000. Et je peux choisir soit de le distribuer soit report à nouveau.
Sauf que si je décide de me le distribuer, je dois payer dessus des charges sociales ET des impots perso (suis à l'IR) ce qui me parait pas normal puisque les aides doivent etre exonérés d'impots...
La solution serait elle de faire une décision d'AG de ne rien me distribuer avec un report à nouveau et sur la comptabilité 2021 d'abonder le compte courant d'associé de 19000€ ?
Besoin d'aide sur le traitement comptable des aides Covid car je reste dans la confusion.
Je suis en SASU de service à l'IR sans versement de salaire et sans report de résultat.
Normalement, je sors l'intégralité de mon bénéfice comptable en quote part de résultat vers mon compte perso sur lequel je paie mes impots. Sauf qu'en 2020 il y a eu les aides Covid qui sont non imposables et ont été intégré à la compta en subvention d'exploitation.
Résultat fiscal 2020 est négatif à -9000
19000 d'aides Covid
Résultat comptable = +10000
Du coup que puis je verser vers mon compte courant et sous quel intitulé ? Uniquement les 10k en quote part de résultat ? Ou alors 19k (dispo sur compte pro) ? Ou 10k en QPR et 9k en CCA ? Autres ?
j'ai eu des aides reçues sur le compte professionnel en 2020. Elles ont été comptabilisées en tant que subvention sur la comptabilité.
Mais elle sont encore sur le compte professionnel.
Grace aux aides reçues elles en 2021, le compte pro est suffisamment positif pour les sortir en quote part de résultat.
Je n'ai pas encore fait le volet juridique avec le PV d'AG et songeais donc à mettre mon bénéfice comptable en quote part de résultat et à faire juste après le virement vers mon compte courant.
Est ce bien la bonne procedure ?
Et si oui est il plus rigoureux de nommer ce virement "aides Covid 2020" ou "quote part de résultat 2020" ?
Entendu pour la décision juridique qui apparaitra sur le procés verbal d'AG.
Mon questionnement concerne la manière de faire apparaitre ces aides.
Doivent-elles sortir via un tranfert vers le compte courant d'associé et/ou en tant que quote part de résultat ?
En parallele, ces aides ont été demandées et versées sur le compte pro en 2020. Elle apparaissent bien en tant que subvention.
Pour les toucher sur le compte perso en 2021 en tant que quote part de résultat, doivent elles faire apparaitre necessairement par une ecriture dans le bilan comptable 2020 ou alors peuvent elles apparaitre dans le bilan suivant ?
(le bilan 2020 ayant été cloturé et transmis au CGA, je me demande si je dois necessairement faire une modification pour erreur ou pas)
Merci.
donc si je veux sortir ces dividendes/quote part de résultat, dois je faire une écriture de transfert du montant de ces aides vers mon compte courant d'associé ou alors directement un virement de cette quote part de résultat vers mon compte courant ?
pour précision, jusqu'à présent c'était déclaré en quote-part de résultat et non en dividende.
Dans tous les cas est il possible ou pas de simplement basculer le montant de ces aides sur le compte courant d'associé ou pas ? Sinon en alternative est il possible de mettre ces aides en report à nouveau ?
Pour une SASU à l'IR sans salaire et qui sort chaque année le résultat en tant que quote part de résultat.
L'année dernière j'ai bénéficié d'aide covid volet 1.
Elles ont été entrées en tant que subvention de l'entreprise.
Elles ont donc augmenté le résultat comptable.
L'entreprise était en perte car aucun CA mais du coup, l'entreprise a eu un résultat comptable positif mais un résultat fiscal en perte.
Ma question porte sur la manière rigoureuse de transférer ces aides acquises sur mon compte courant.
En dehors d'en faire des salaires, puis je les transférer directement via le compte courant d'associé ?
Dans ce cas puis je transférer l'ensemble du montant des aides ou suis je limité à la seule partie positive comptablement puis quand la société sera de nouveau bénéficiaire verser le reliquat ?
Merci pour vos précieux éclaircissements.
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