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Formulaire d'auto-certification de résidence fiscale
barel75
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barel75
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29 septembre 2015
Bonjour,
j'ai reçu pour la première fois de ma banque pro pour ma SASU de conseil un formulaire appelé Auto-certification de résidence fiscale.
Mon conseiller bancaire qui a fait plusieurs erreurs par le passé me recommande de cocher
la cases ENF active (Entité non financière)
et la case EENF active (active NFFE) qui doit remplir 2 conditions cumulatives :
- les revenus passifs 'dividendes, intérêts, loyer...) n'excedent pas 50% du revenu brut de l'entité au cours du dernier exercice comptable
ET moins moins de 50% des actifs détenus par l'entité sur le même exercice comptable générent un revenus passif (dividendes, interêts, loyers...) ou sont détenus à cette fin.
Cela vous parait il être la bonne catégorie à cocher ?
Merci
j'ai reçu pour la première fois de ma banque pro pour ma SASU de conseil un formulaire appelé Auto-certification de résidence fiscale.
Mon conseiller bancaire qui a fait plusieurs erreurs par le passé me recommande de cocher
la cases ENF active (Entité non financière)
et la case EENF active (active NFFE) qui doit remplir 2 conditions cumulatives :
- les revenus passifs 'dividendes, intérêts, loyer...) n'excedent pas 50% du revenu brut de l'entité au cours du dernier exercice comptable
ET moins moins de 50% des actifs détenus par l'entité sur le même exercice comptable générent un revenus passif (dividendes, interêts, loyers...) ou sont détenus à cette fin.
Cela vous parait il être la bonne catégorie à cocher ?
Merci
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Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007Ce formulaire est normalement utilisé si vous avez un compte-titres ou un actionnaire étranger.
En tant que SASU active, vous êtes bien "Active NFFE". -
barel75
Nombre de posts : 332Nombre de likes : 0Inscrit : 29 septembre 2015Etonnant car je suis seul actionnaire de la SASU et je n'ai pas de compte titre.
Or, j'ai eu des menaces par lettre de blocage de mes comptes si pas de réponse...
Une piste de compréhension ? -
Freelance91
Nombre de posts : 3123Nombre de likes : 676Inscrit : 17 janvier 2007Remplissez le formulaire 😆