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Comment traiter les bénéfices non versés de l'année N-1
Bonjour à tous
je suis en EURL entreprise individuelle, voilà ma question:
Lorsque l'on clôture un exercice fiscal, est-il autorisé de se verser un montant de dividendes supérieur au bénéfice de cet exercice?
Par exemple si il reste 100€ sur le compte de l'entreprise après versement des dividendes 2008 et que le bénéfice 2009 est de 50€, est-il possible de se verser 150€ en dividendes ou bien le montant possible n'est-il que de 50€?(avec pour seul solution de se verser les 100€ restant sous forme de revenus, et donc pas avec la même fiscalité)
Merci d'avance pour vos lumières
je suis en EURL entreprise individuelle, voilà ma question:
Lorsque l'on clôture un exercice fiscal, est-il autorisé de se verser un montant de dividendes supérieur au bénéfice de cet exercice?
Par exemple si il reste 100€ sur le compte de l'entreprise après versement des dividendes 2008 et que le bénéfice 2009 est de 50€, est-il possible de se verser 150€ en dividendes ou bien le montant possible n'est-il que de 50€?(avec pour seul solution de se verser les 100€ restant sous forme de revenus, et donc pas avec la même fiscalité)
Merci d'avance pour vos lumières
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- Qu'appelez-vous "réserves" l'année passée?
En fait la part des bénéfices non versés l'année précédente sont bien restés sur le compte. J'espère que ça vous aide dans la réponse.
merci - Dans ce cas tu peux utiliser les bénéfices non distribués l'année dernière.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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