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Comment traiter les bénéfices non versés de l'année N-1
kitsunegari
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kitsunegari
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4 novembre 2008
Bonjour à tous
je suis en EURL entreprise individuelle, voilà ma question:
Lorsque l'on clôture un exercice fiscal, est-il autorisé de se verser un montant de dividendes supérieur au bénéfice de cet exercice?
Par exemple si il reste 100€ sur le compte de l'entreprise après versement des dividendes 2008 et que le bénéfice 2009 est de 50€, est-il possible de se verser 150€ en dividendes ou bien le montant possible n'est-il que de 50€?(avec pour seul solution de se verser les 100€ restant sous forme de revenus, et donc pas avec la même fiscalité)
Merci d'avance pour vos lumières
je suis en EURL entreprise individuelle, voilà ma question:
Lorsque l'on clôture un exercice fiscal, est-il autorisé de se verser un montant de dividendes supérieur au bénéfice de cet exercice?
Par exemple si il reste 100€ sur le compte de l'entreprise après versement des dividendes 2008 et que le bénéfice 2009 est de 50€, est-il possible de se verser 150€ en dividendes ou bien le montant possible n'est-il que de 50€?(avec pour seul solution de se verser les 100€ restant sous forme de revenus, et donc pas avec la même fiscalité)
Merci d'avance pour vos lumières
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Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008Y avait-il eu constitution de réserves l'année passé ?
Un report à nouveau ? -
kitsunegari
Nombre de posts : 21Nombre de likes : 0Inscrit : 4 novembre 2008Qu'appelez-vous "réserves" l'année passée?
En fait la part des bénéfices non versés l'année précédente sont bien restés sur le compte. J'espère que ça vous aide dans la réponse.
merci -
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Dans ce cas tu peux utiliser les bénéfices non distribués l'année dernière.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php -
kitsunegari
Nombre de posts : 21Nombre de likes : 0Inscrit : 4 novembre 2008merci pour votre réponse